Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001645 MINUTE: 52/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...
Y... 27 rue des Gouronnières, 49100 ANGERS, comparante en personne Et: La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA FINAREF service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 7 novembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Y...
X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Y...
X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. La SA COFIDIS, par courrier du 9 décembre 2005, a indiqué s'en remettre à la décision du Juge de l'Exécution. La SA COFINOGA a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 5 916.43 ç. La SA FINAREF, qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu, n'a pas fait état du montant de sa créance et n'a pas formulé d'observation sur
l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la situation actualisée de la débitrice: Situation familiale Mme Y...
X..., âgée de 43 ans, à la suite de son congé parental, effectue des heures de ménage chez des particuliers et élève seule ses trois jeunes...
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