Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000336 MINUTE: 56/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Mademoiselle X...
Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Mademoiselle X...
Y... 13 rue Joubert, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE, comparante en personne Et: A... CRSF A... POSTE 4 rue du Pdt Herriot, 44900 NANTES CHEQUES, non représentée A... SA CETELEM 7-11 rue Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée A... SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux - Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée A... SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée A... SA MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005, le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mlle Y...
X...
A... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mlle Y...
X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers, ainsi que Mlle Y...
X..., ont été régulièrement convoqués le 22 novembre 2005 à l'audience du 10
janvier 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mlle Y...
X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision, puisqu'elle ne percevait que 434.00 ç d'allocations Assedic et a sollicité l'effacement de ses dettes. A... CRSF A... POSTE, la SA CETELEM, la SA SOFINCO, la SA S2P CARTE...
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