Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000336 MINUTE: 56/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Mademoiselle X...
Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Mademoiselle X...
Y... 13 rue Joubert, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE, comparante en personne Et: A... CRSF A... POSTE 4 rue du Pdt Herriot, 44900 NANTES CHEQUES, non représentée A... SA CETELEM 7-11 rue Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée A... SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc...
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