Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000313 MINUTE: 55/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Christian SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Christian Z... 26 E rue St Exupéry, 49000 ANGERS, non comparant L'UDAF ANGERS OUEST 8 rue Wrzésinski BP 30231, 49002 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme A..., curatrice de M. X...
B...: La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA D'HLM PICARDIE HABITAT 9 rue Clément Ader, 60200 COMPIEGNE, non représentée La TRESORERIE DU CHU 24 place du Gl Leclerc, 60607 CLERMONT CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE B... PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005 le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr X... Christian. La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me Eric MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mr X... Christian et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mr X... Christian ont été régulièrement convoqués le 22 novembre 2005 à l'audience du 10 janvier 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mr X... Christian,
hospitalisé, était absent, mais sa curatrice de l'UDAF de MAINE B... LOIRE a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes.
La SA CETELEM, la SA D'HLM PICARDIE HABITAT et la Trésorerie du CHI de CLERMONT, qui ont été régulièrement convoquées par lettre...
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