Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000143 MINUTE: 93/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X... Sylvie SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... Sylvie 5 rue Chambret, 49290 CHALONNES SUR LOIRE, comparante en personne L'UDAF SUD square de la Belle Etoile BP 20141, 49001 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme CESBRON, curatrice de Mme X... Et:
La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée L'EDF GDF DISTRIBUTION service surendettement 15 rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA D'HLM HABITAT 49 11 rue du Clon BP 146, 49001 ANGERS CEDEX 01, représentée par M. PASTEAU, La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE ANGERS EST EST AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA ORANGE FRANCE 33047 BORDEAUX CEDEX, non représentée Madame Y... Jessica 6 bis rue des Tilleuls, 49170 ST MARTIN DU FOUILLOUX, non comparante La SA INTRIUM JUSTITIA 35 rue Victor Sardou, 69362 LYON CEDEX 07, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 15 décembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Sylvie X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de
rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Sylvie X... a comparu à l'audience, assistée de sa curatrice de l'UDAF, et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. Le représentant d'HABITAT 49 a indiqué que la dette s'élevait à la somme de 910.11 ç et que le loyer était versé régulièrement; il a mis en doute le fait que l'on pouvait considérer la situation de la débitrice comme irrémédiablement compromise et a sollicité l'application du barème des saisies des rémunérations au lieu et place d'un forfait. Il a enfin sollicité une prise en compte...
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