Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)

Date de Résolution 9 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Ct0104

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000104 MINUTE: 89/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Jean-François SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Jean-François 12 rue Les Bons Citoyens, 49190 DENEE, assisté de Me QUILICHINI Guillaume, avocat au barreau de ANGERS Aide juridictionnelle totale no 2006/1949 du 30-03-06 Et: La TRESORERIE HARFLEUR 1 rue des Caraques BP 16, 76700 HARFLEUR, non représentée La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, service surendettement, Esplanade du Champs de Mars, 76000 ROUEN, non représentée La SA ASSURANCES MACIF BP 349, 60323 COMPIEGNE CEDEX, non représentée La SA CIN BANQUE SCALBERT DUPONT surendettement CIN et CF 33 avenue Le Corbusier BP 567, 59023 LILLE CEDEX, non représentée La SA SFRB BP 44, 59531 NEUVILLE EN FERRAIN, non représentée Monsieur X... RD 80 Le Village, 76430 ST GILLES DE LA NEUVILLE, non comparant Madame X... RD 80 Le Village, 76430 ST GILLES DE LA NEUVILLE, non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 22 décembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du HAVRE a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mr Jean-François X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple

pour le débiteur. Mr Jean-François X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. La COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 1 037.33 ç sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT