Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)

Date de Résolution 9 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Ct0104

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000542 MINUTE: 96/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...

Y... née GEMIN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...

Y... née GEMIN A... Petite B..., 49170 ST GERMAIN DES PRES, non comparante Et: Le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Bonduelle BP 84001, 44040 NANTES CEDEX, non représenté Docteur C...

D... 3 rue Vieille du Château, 49570 MONTJEAN SUR LOIRE, non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 28 juillet 2005 le Juge de l'Exécution...

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