Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000542 MINUTE: 96/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... née GEMIN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...
Y... née GEMIN A... Petite B..., 49170 ST GERMAIN DES PRES, non comparante Et: Le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Bonduelle BP 84001, 44040 NANTES CEDEX, non représenté Docteur C...
D... 3 rue Vieille du Château, 49570 MONTJEAN SUR LOIRE, non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 28 juillet 2005 le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme Y...
X...
A... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 18 Août 2005. Le bilan économique et social établi par l'UDAF de Maine et Loire, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 25 novembre 2005 et notifié à Mme Y...
X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mme Y...
X... ont été régulièrement convoqués le 16 janvier 2006 à l'audience du 14 mars 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mme Y...
X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Le C.I.O et le docteur C..., qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas
formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel Le Dr C... n'a déclaré aucune créance dans le délai légal et, par application des dispositions de l'article L.332-7 du code de la consommation, sa créance éventuelle...
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