Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 9 mai 2006)

Date de Résolution 9 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Ct0085

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0085

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-06-000074 MINUTE: 88/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...

Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...

Y... 2 rue Charles de Gaulle, 49460 MONTREUIL JUIGNE, comparante en personne Et: La CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LOIRE 15 avenue de la jeunesse, 44703 ORVAULT CEDEX, non représentée L'EDF GDF DISTRIBUTION service surendettement 15 rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme A..., La TRESORERIE DES PONTS DE CE 3 rue Macé BP 19, 49135 LES PONTS DE CE CEDEX, non représentée La SA INTERMARCHE La Croix Cadeau BP 129, 49243 AVRILLE CEDEX, non représentée La MAAF ASSURANCES 79085 NIORT CEDEX 09, non représentée La SA FACET CAPE centre ouest 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 15 décembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Y...

X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Y...

X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du

rétablissement personnel. La CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 1 130.98 ç sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. La société EDF Distribution , qui n'a pas comparu, a...

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