Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000625 MINUTE: 97/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Denis SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Denis La Z..., 49220 GREZ NEUVILLE, comparant en personne Et: La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE DE LORIENT IMPOTS 5 rue Delessert BP 40002, 56324 LORIENT CEDEX, non représentée La TRESORERIE PORT LOUIS 1 B avenue Charrier BP 34, 56290 PORT LOUIS, non représentée L'EDF GDF agent particuliers de Lorient ZI de Kerpont, 56850 CAUDAN, non représentée Mademoiselle A... Hélène La Petite B..., 49570 MONTJEAN SUR LOIRE, comparante en personne FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 28 juillet 2005 le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr Denis X.... La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 18 août 2005. Le bilan économique et social établi par l'UDAF de Maine et Loire, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 décembre 2005 et notifié à Mr Denis X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers, ainsi
que Mr Denis X..., ont été régulièrement convoqués le 16 janvier 2006 à l'audience du 14 mars 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mr Denis X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. Mlle A... a sollicité le relevé de...
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