Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
| Date de Résolution | 4 avril 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001731 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience...
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