Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
| Date de Résolution | 4 avril 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000409 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X... Hammou Madame X...
Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Hammou Les B... cité du Petit Bois, 49800 TRELAZE, comparant en personne Madame X...
Y... née Z... Les B... cité du Petit Bois, 49800 TRELAZE, comparante en personne Et: La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LOIRE 15 avenue de la jeunesse, 44703 ORVAULT CEDEX, non représentée La TRESORERIE GENERALE pour le CENTRE DE LA...
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