Tribunal de grande instance de Perpignan, 1 février 2011, 10/119
| Date | 01 février 2011 |
| Docket Number | 10/119 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Perpignan (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
E X P R O P R I A T I O N N o 10/ 119
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
LA COMMUNE D'ERR
C/
Madame Jeanne X... épouse Y...
Nous, Laetitia PASCAL, du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales désignée par madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par ordonnance du 1er septembre 2010, en conformité des dispositions des articles L 12. 1 et L 13. 1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Assistée de Martine MUIXI, Greffier.
1- Vu Ledit Code.
2- Vu la requête de monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 29 novembre 2010 parvenue au greffe le 14 décembre 2010 transmettant le dossier prévu à l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation.
3- Vu l'arrêté no2009293-05 pris le 20 octobre 2009 par monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales qui a déclaré d'utilité publique les...
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