Tribunal de grande instance de Paris, 18 avril 2019, 17/14651

T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S


3ème chambre 1ère section

No RG 17/14651 - No Portalis 352J-W-B7B-CLSHU

No MINUTE :

Assignation du :
17 octobre 2017

JUGEMENT
rendu le 18 avril 2019
DEMANDERESSES

E.U.R.L. JEU DE BOULES
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentées par Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2164



DÉFENDERESSES

Madame [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1392

Madame [J] [X] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1141







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Karine THOUATI, Juge

assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du 19 Février 2019
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSÉ DU LITIGE :

L'EURL DU JEU DE BOULES commercialise les bijoux fantaisie haut de gamme créés par Mme [H] [S] et ce, sous le nom commercial de cette dernière et sous sa propre marque éponyme.

Mme [J] [P] est une styliste, créatrice de pièces murales et bijoux tissés, auto-entrepreneur, qui commercialise ses créations sous sa marque éponyme déposée en octobre 2017.

En juillet 2016, Mme [S] indique avoir découvert que Mme [P] commercialisait des bijoux qui constituaient selon elle des contrefaçons de certains de ses bijoux.

Aussi, par une lettre du 1er décembre 2016, Mme [S] a mis en demeure Mme [P] de cesser la commercialisation des bracelets et manchettes référencés « Guamote bracelet S M ou L » et du modèle «Secondskin peach choker », contrefaisant selon elle les droits d'auteurs protégeant ses propres créations.

Par courriel en date du 6 février 2017, Mme [P] répondait qu'elle ne cesserait pas la vente des Guamote L, M ou S, tout en indiquant qu'elle avait retiré de la vente le bijou secondskin peach choker.

Suspectant des contacts entre Mme [C] d'une part, avec laquelle Mme [S] avait souscrit un contrat d'agent commercial ainsi qu'un contrat de "prestation de services", et Mme [P] d'autre part, Mme [S] a, par une lettre du 4 janvier 2017, notifié à Mme [C] la rupture de leurs relations contractuelles sans préavis.

Par une assignation du 7 septembre 2017, Mme [C] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale des contrats d'agent commercial et de prestation de services.

*

C'est dans ce contexte que par exploits d'huissier du 9 octobre 2017, Mme [S] et la société du Jeu de Boules ont fait assigner Mmes [C] et [P] en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire.

Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 octobre 2018, elles demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.112-2,14o et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de :

- Déclarer l' EURL du Jeu de Boules et [H] [S] recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,

En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL,
- Juger que les bijoux de la collection Luxume [H] [S] MLS 183, MLS 276, MLS 340, sont originaux et protégés au titre du droit d'auteur,
- Juger que MMmes [J] [P] et [V] [C] ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur des bijoux MLS 183, MLS 276 et MLS 340 et des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire,
En conséquence sur la contrefaçon,
- Juger que :
- le bracelet Guamote S (GUABS), le bracelet Guamote Fringe S ou Guamote Franges S (GUABFS) et les bracelets de la gamme Second Skin S (SSBGS/ SSBPS / SSBSS / SSBBS) et les bracelets de la gamme Raya S (Raya 1S / Raya 2S / Raya 3S / Raya 4S) constituent la contrefaçon du MLS 183,
- les bracelets de la gamme Second Skin M (Second skin Silver M,Second skin gold M, Second skin black M) constituent la contrefaçon du MLS 276 ;
- les bracelets de la gamme Raya M (Raya 1M / Raya 2M / Raya 3M / Raya 4M), les bracelets de la gamme Raya L (Raya 1L / Raya 2L / Raya 3L / Raya 4L) et les bracelets de la gamme second skin XL (SSBSXL / SSBSSXL / SSBGXL / SSBBXL / SSBPXL), le Guamote L (GUABL) et la manchette Guamote argenté constituent la contrefaçon du MLS 276 ;
- le Guamote M bicolore gris foncé et gold est la contrefaçon du MLS 340 ;
A défaut juger que :
- le bracelet Guamote S (GUABS) constitue la contrefaçon du MLS 183 Silver/grey, du MLS 183 Silver/beige, du MLS 183 Gold/grey et...