Tribunal de grande instance de Paris, 22 avril 2022, 20/12008

Date22 avril 2022
Docket Number20/12008
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
2ème section


No RG 20/12008
No Portalis 352J-W-B7E-CTJNX

No MINUTE :



Assignation du :
25 Novembre 2020















JUGEMENT
rendu le 22 Avril 2022
DEMANDERESSE

S.A.S. LIQUIDES IMAGINAIRES
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0070



DÉFENDERESSES

S.A.S. COURRÈGES DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S. COURRÈGES PARFUMS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Matthieu BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0596

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Madame Elise MELLIER, Juge
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DÉBATS

A l'audience du 10 mars 2022 tenue en audience publique devant Catherine OSTENGO et Elise MELLIER, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2022.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

La société LIQUIDES IMAGINAIRES, créée en 2012, se présente comme créatrice de parfums haut-de-gamme qu'elle distribue dans le monde entier en points de vente physique et sur internet, à travers notamment le nom de domaine <liquidesimaginaires.com> dont elle est réservataire depuis 2013.

Elle est titulaire des marques verbales « LIQUIDES IMAGINAIRES » françaises no 3841038 déposée le 23 juin 2011 et no 4062663 déposée le 23 janvier 2014, ainsi que de l'Union européenne no 17994178 déposée le 29 novembre 2018, visant toutes notamment les produits de parfumerie, parfums et eaux de toilette en classe 3.

Les sociétés COURRÈGES PARFUM et COURRÈGES DISTRIBUTION sont toutes deux filiales de la Maison de couture éponyme, la seconde distribuant notamment les parfums créés par la première.

La société COURRÈGES PARFUM a déposé le 30 juillet 2019 une marque verbale française « COURRÈGES COLOGNES IMAGINAIRES » no 4571784 en classe 3, avant de lancer une gamme de quatre eaux de [Localité 4] dénommées « 2030 », « 2040 », « 2050 » et « 2060 », qu'elle présente comme conçues dans la lignée de son parfum revendiqué futuriste « 2020 » lancé en 1997.

Considérant que l'utilisation de la dénomination « COLOGNES IMAGINAIRES » pour des parfums porte atteinte à ses marques précitées, la société LIQUIDES IMAGINAIRES a mis en demeure la société COURRÈGES PARFUM, par courrier du 23 juin 2020, d'en cesser l'usage et de retirer la marque litigieuse.

Faute de réponse satisfaisante, elle a, par acte en date du 25 novembre 2020, fait assigner les sociétés COURRÈGES PARFUM et COURRÈGES DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques, nullité de la marque adverse et concurrence déloyale et parasitaire.

***

Aux termes de ses conclusions no 2 signifiées par voie électronique le 22 septembre 2021, la société LIQUIDES IMAGINAIRES demande au tribunal de :

Vu, notamment, les articles L. 713-2, L. 714-3, L. 716-4, L. 717-1 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 9.1 b) du règlement sur la marque de l'Union européenne et 1240 du code civil,

- ÉCARTER des débats la pièce no7 des sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS ;
- DIRE et JUGER la société LIQUIDES IMAGINAIRES recevable et bien fondée en ses demandes ; en conséquence, y faisant droit :
- DIRE et JUGER qu'en exploitant le signe COLOGNES IMAGINAIRES, dans les conditions ci-dessus rappelées, les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS se sont rendues coupables, au sens des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et 9.1. b) du règlement sur la marque de l'Union européenne, de contrefaçon de la marque européenne LIQUIDES IMAGINAIRES no 17994178, et des marques françaises LIQUIDES IMAGINAIRES no 3841038 et no 4062663 ;
- DIRE et JUGER qu'en déposant la marque française COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES no 4571784 les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS se sont rendues coupables de contrefaçon des marques européenne LIQUIDES IMAGINAIRES no 17994178 et françaises no 3841038 et no 4062663 ;
- DIRE et JUGER qu'en exploitant le signe COLOGNES IMAGINAIRES, dans les conditions ci-dessus rappelées, les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS se sont rendues coupables de concurrence déloyale et de parasitisme ;

En conséquence :
- FAIRE INTERDICTION aux sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS de reproduire, utiliser et/ou apposer la dénomination COLOGNES IMAGINAIRES, à quelque titre que ce soit, sur l'intégralité du territoire de l'Union européenne ; sous astreinte de 1 000 euros par infraction commise dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir ;
- ORDONNER le retrait des circuits commerciaux, des parfums COLOGNES IMAGINAIRES, de tout le territoire de l'Union européenne, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la signification du jugement à intervenir ;
- ORDONNER la destruction des parfums COLOGNES IMAGINAIRES exploités par les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS, sur le territoire de l'Union européenne, sous contrôle d'huissier, à leurs frais et d'en justifier dans un délai de huit jours à compter du trentième jour de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
- PRONONCER la nullité de la marque française COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES no 4571784 de la société COURRÈGES PARFUMS en ce qu'elle porte atteinte aux droits antérieurs sur les marques LIQUIDES IMAGINAIRES no 17994178 no 3841038 et no 4062663, la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine LIQUIDESIMAGINAIRES.COM ;
- ORDONNER la transmission du jugement à l'INPI, une fois celui-ci définitif, aux fins de transcription de la nullité de la marque à l'INPI, à l'initiative de la partie la plus diligente ;
- ORDONNER aux sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard :
- une attestation comptable d'un tiers indépendant indiquant le chiffre d'affaires des sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS pour l'année 2020 réalisé avec la marque « COLOGNES IMAGINAIRES »,
- une attestation comptable d'un tiers indépendant indiquant le bénéfice des sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS pour l'année 2020, réalisé avec la marque « COLOGNES IMAGINAIRES »,
- une attestation comptable d'un tiers indépendant indiquant le nombre de produits revêtus de la dénomination litigieuse « COLOGNES IMAGINAIRES » vendus par les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS, en 2020 ;
- SE RÉSERVER la liquidation des astreintes prononcées ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés COURRÈGES DISTRIBUTION et COURRÈGES PARFUMS à payer à la société LIQUIDES IMAGINAIRES la somme de 100 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial résultant des actes de contrefaçon, à titre de provision ;
- CONDAMNER in solidum les...

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