Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 19/7256
| Date | 10 mai 2022 |
| Docket Number | 19/7256 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 19/07256 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQDPN
No MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2019
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSES
S.A.S. EDWARDS LIFESCIENCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société EDWARDS LIFESCIENCES CORPORATION
One Edwards Way
[Localité 3], CALIFORNIE (ETATS-UNIS)
Société EDWARDS LIFESCIENCES LLC
One Edwards Way
[Localité 3], CALIFORNIE (ETATS-UNIS)
représentées par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
DÉFENDERESSE
Société MERIL LIFE SCIENCES PRIVATE LIMITED
Bilakhia house, Survey no135/139,
[Adresse 4]
396191 (REPUBLIQUE D'INDE)
représentée par Maître Grégoir TIRET de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T03
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière,
DÉBATS
A l'audience du 17 février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit américain Edwards Lifesciences Corp. se présente comme spécialisée dans le développement de produits destinés au traitement des cardiopathies et maladies vasculaires structurelles. Elle indique avoir notamment conçu l'une des valvules aortiques les plus utilisées au monde, dénommée Sapien 3, implantée dans le corps du patient au moyen d'un cathéter extensible à ballonnet, dénommé Commander.
La société de droit américain Edwards Lifesciences LLC est sa filiale qui fabrique la valvule Sapien 3 et a développé la notice d'utilisation de ce produit.
La société de droit français Edwards Lifesciences SAS distribue en France la valvule Sapien 3.
Le dispositif Sapien 3 / Commander est protégé par cinq brevets européens désignant la France, où ils sont tous maintenus en vigueur par le paiement régulier des annuités, à l'exception du premier :
- Le brevet EP 1 267 753 ayant pour titre " Valvule cardiaque minimalement invasive " (ci-après EP 753), déposé le 5 avril 2001 sous la forme d'une demande PCT publiée le 18 octobre 2001 sous le no WO 2001/076510. Il revendique la priorité de la demande de brevet US 09/549,413 du 6 avril 2000, et a été délivré le 19 octobre 2005.
Ce brevet a expiré le 5 avril 2021.
- Le brevet EP 2 736 457 intitulé " Systèmes de pose de valvule prosthétique " (ci-après EP 457), déposé le 27 juillet 2012 sous la forme d'une demande PCT publiée le 31 janvier 2013 sous le no WO 2013/016665. Il revendique les priorités des demandes de brevet US 61/512,328 P du 27 juillet 2011 et US 13/559,395 du 26 juillet 2012, et a été délivré le 13 décembre 2017.
- Le brevet EP 3 494 930 intitulé " Cadre de fixation de feuillet pour valve prothétique " (ci-après EP 930), dérivé d'une demande déposée le 15 décembre 2008 sous la forme d'une demande PCT publiée le 25 juin 2009 sous le no WO 2009/079475. Il revendique la priorité de la demande de brevet US 61/014,007 du 14 décembre 2007, et a été délivré le 8 janvier 2020.
- Le brevet EP 2 628 464 intitulé " Valvule prothétique " (ci-après EP 464). Ce titre appartient à la même famille de brevet que le brevet EP 930 et provient d'une demande déposée le 15 décembre 2008 revendiquant la priorité du brevet US 61/014.007 du 14 décembre 2007. Il a été délivré le 12 février 2020.
- Le brevet EP 3 498 226 intitulé " Valvule cardiaque prothétique " (ci-après EP 226), dérivé d'une demande déposée le 5 octobre 2011 sous la forme d'une demande PCT publiée le 12 avril 2012 sous le nº WO 2012/048035. Il revendique les priorités des demandes de brevet US 61/390,107 du 5 octobre 2010 et US 61/508,513 P du 15 juillet 2011, et a été délivré le 5 février 2020.
La société de droit indien Meril Life Sciences Private Ltd conçoit et commercialise des dispositifs médicaux.
Soupçonnant la commercialisation prochaine au sein de l'Union européenne des valvules Myval, développées par la société Meril Life Sciences et contrefaisant selon elle les revendications de ses différents brevets, la société Edwards Lifesciences Corp. a, par requêtes du 20 mai 2019, sollicité et obtenu du délégataire du président de ce tribunal, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon sur les stands occupés par la société Meril Life Sciences dans le cadre du salon "EuroPCR 2019", organisé à Paris du 21 au 24 mai 2019. Les opérations se sont déroulées les 22 et 23 mai 2019.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier délivré le 21 juin 2019, les sociétés Edwards Lifesciences ont fait assigner la société Meril Life Sciences devant ce tribunal en contrefaçon de brevets et concurrence déloyale et parasitaire.
Les 14 et 30 août 2020, la société Meril Life Sciences s'est opposée à la délivrance des brevets EP 464, EP 930 et EP 226.
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la société Meril.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2021, les sociétés Edwards Lifesciences Corporation, Edwards Lifesciences Llc et Edwards Lifesciences Sas, demandent au tribunal, au visa des articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 394 et suivants, 399 et 700 du code de procédure civile, de :
- Les DIRE recevables et fondées dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- CONSTATER leur acceptation du désistement de la société Meril Life Sciences Private Limited de ses demandes d'annulation des brevets EP 1 267 753 et EP 2 736 457 ;
- CONSTATER le dessaisissement du tribunal des demandes d'annulation de ces brevets;
- DEBOUTER la société Meril Life Sciences Private Limited de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DIRE que les valvules prothétiques Myval reproduisent les revendications 1 et 2 du brevet EP 1 267 753 ; que la société Meril Life Sciences Private Limited...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 19/07256 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQDPN
No MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2019
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSES
S.A.S. EDWARDS LIFESCIENCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société EDWARDS LIFESCIENCES CORPORATION
One Edwards Way
[Localité 3], CALIFORNIE (ETATS-UNIS)
Société EDWARDS LIFESCIENCES LLC
One Edwards Way
[Localité 3], CALIFORNIE (ETATS-UNIS)
représentées par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
DÉFENDERESSE
Société MERIL LIFE SCIENCES PRIVATE LIMITED
Bilakhia house, Survey no135/139,
[Adresse 4]
396191 (REPUBLIQUE D'INDE)
représentée par Maître Grégoir TIRET de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T03
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière,
DÉBATS
A l'audience du 17 février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit américain Edwards Lifesciences Corp. se présente comme spécialisée dans le développement de produits destinés au traitement des cardiopathies et maladies vasculaires structurelles. Elle indique avoir notamment conçu l'une des valvules aortiques les plus utilisées au monde, dénommée Sapien 3, implantée dans le corps du patient au moyen d'un cathéter extensible à ballonnet, dénommé Commander.
La société de droit américain Edwards Lifesciences LLC est sa filiale qui fabrique la valvule Sapien 3 et a développé la notice d'utilisation de ce produit.
La société de droit français Edwards Lifesciences SAS distribue en France la valvule Sapien 3.
Le dispositif Sapien 3 / Commander est protégé par cinq brevets européens désignant la France, où ils sont tous maintenus en vigueur par le paiement régulier des annuités, à l'exception du premier :
- Le brevet EP 1 267 753 ayant pour titre " Valvule cardiaque minimalement invasive " (ci-après EP 753), déposé le 5 avril 2001 sous la forme d'une demande PCT publiée le 18 octobre 2001 sous le no WO 2001/076510. Il revendique la priorité de la demande de brevet US 09/549,413 du 6 avril 2000, et a été délivré le 19 octobre 2005.
Ce brevet a expiré le 5 avril 2021.
- Le brevet EP 2 736 457 intitulé " Systèmes de pose de valvule prosthétique " (ci-après EP 457), déposé le 27 juillet 2012 sous la forme d'une demande PCT publiée le 31 janvier 2013 sous le no WO 2013/016665. Il revendique les priorités des demandes de brevet US 61/512,328 P du 27 juillet 2011 et US 13/559,395 du 26 juillet 2012, et a été délivré le 13 décembre 2017.
- Le brevet EP 3 494 930 intitulé " Cadre de fixation de feuillet pour valve prothétique " (ci-après EP 930), dérivé d'une demande déposée le 15 décembre 2008 sous la forme d'une demande PCT publiée le 25 juin 2009 sous le no WO 2009/079475. Il revendique la priorité de la demande de brevet US 61/014,007 du 14 décembre 2007, et a été délivré le 8 janvier 2020.
- Le brevet EP 2 628 464 intitulé " Valvule prothétique " (ci-après EP 464). Ce titre appartient à la même famille de brevet que le brevet EP 930 et provient d'une demande déposée le 15 décembre 2008 revendiquant la priorité du brevet US 61/014.007 du 14 décembre 2007. Il a été délivré le 12 février 2020.
- Le brevet EP 3 498 226 intitulé " Valvule cardiaque prothétique " (ci-après EP 226), dérivé d'une demande déposée le 5 octobre 2011 sous la forme d'une demande PCT publiée le 12 avril 2012 sous le nº WO 2012/048035. Il revendique les priorités des demandes de brevet US 61/390,107 du 5 octobre 2010 et US 61/508,513 P du 15 juillet 2011, et a été délivré le 5 février 2020.
La société de droit indien Meril Life Sciences Private Ltd conçoit et commercialise des dispositifs médicaux.
Soupçonnant la commercialisation prochaine au sein de l'Union européenne des valvules Myval, développées par la société Meril Life Sciences et contrefaisant selon elle les revendications de ses différents brevets, la société Edwards Lifesciences Corp. a, par requêtes du 20 mai 2019, sollicité et obtenu du délégataire du président de ce tribunal, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon sur les stands occupés par la société Meril Life Sciences dans le cadre du salon "EuroPCR 2019", organisé à Paris du 21 au 24 mai 2019. Les opérations se sont déroulées les 22 et 23 mai 2019.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier délivré le 21 juin 2019, les sociétés Edwards Lifesciences ont fait assigner la société Meril Life Sciences devant ce tribunal en contrefaçon de brevets et concurrence déloyale et parasitaire.
Les 14 et 30 août 2020, la société Meril Life Sciences s'est opposée à la délivrance des brevets EP 464, EP 930 et EP 226.
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la société Meril.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2021, les sociétés Edwards Lifesciences Corporation, Edwards Lifesciences Llc et Edwards Lifesciences Sas, demandent au tribunal, au visa des articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 394 et suivants, 399 et 700 du code de procédure civile, de :
- Les DIRE recevables et fondées dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- CONSTATER leur acceptation du désistement de la société Meril Life Sciences Private Limited de ses demandes d'annulation des brevets EP 1 267 753 et EP 2 736 457 ;
- CONSTATER le dessaisissement du tribunal des demandes d'annulation de ces brevets;
- DEBOUTER la société Meril Life Sciences Private Limited de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DIRE que les valvules prothétiques Myval reproduisent les revendications 1 et 2 du brevet EP 1 267 753 ; que la société Meril Life Sciences Private Limited...
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