Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 21/2640

Date10 mai 2022
Docket Number21/2640
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
3ème section


No RG 21/02640
-
No RG 22/05574

No MINUTE :


Assignation du :
10 et 11 février 2021









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 mai 2022

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT

S.A.S. AGORA OPINION
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341



DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L'INCIDENT

S.A.S. EVALANDGO
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

S.A.S. SECTRONIC
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentées par Maître Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat posutlant, vestiaire #C2140 et par Maître Marie SONNIER-POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l'audience du 24 mars 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 avril 2022, à cette date l'affaire a fait l'objet d'une prorogation au 10 mai 2022.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



Exposé du litige

1.La société Agora opinion, qui commercialise des bornes permettant à une personne d'indiquer sa satisfaction par des boutons de type « smiley », demande de prononcer la nullité d'un brevet français dont se sont prévalues ses concurrentes les sociétés Evalandgo et Sectronic pour la mettre en demeure de cesser de commercialiser certains de ses modèles. Reconventionnellement, ces deux sociétés ont formé des demandes en contrefaçon du même brevet. Elles ont aussi demandé un sursis à statuer en raison de l'examen, encore en cours, d'un brevet européen susceptible de se substituer au brevet français ; c'est l'objet du présent incident.

2.Ce brevet français, intitulé « Borne d'interaction avec des utilisateurs et système comprenant une telle borne », a été déposé par les sociétés Evalandgo et Sectronic le 27 février 2015, demande enregistrée sous le numéro 15 517 01, et publiée le 2 septembre 2016 sous le numéro FR 3 033 202 ; il a été délivré le 10 mars 2017 (ci-après le brevet FR 202 ou le brevet français).

3.Ces mêmes sociétés ont aussi déposé le 25 février 2016, sous priorité du brevet FR 202, une demande internationale de brevet, dont est issue une demande de brevet européen enregistrée sous le numéro 16 709 305.3 et publiée le 1er septembre 2016 sous le numéro EP 3 262 592, qui a fait l'objet d'une...

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