Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 18/7261
| Docket Number | 18/7261 |
| Date | 10 mai 2022 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 18/07261 -
No Portalis 352J-W-B7C-CNEOF
No MINUTE :
Assignation du :
19 juin 2018
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
Société E-LINK TECHNOLOGY CO LTD
[Adresse 2]
[Localité 11] (CHINE)
représentée par Maîtres Michel BEJOT et Caroline BOUVIER de la SELARL BERNARD HERTZ BEJOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0057
DÉFENDERESSES
S.A. CDISCOUNT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre CUSSAC de la SELAS CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0544
S.A.S. E-ROAD
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Claire DE CHASSEY de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1212 et par Maître Jean-Marc MOINARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1102
S.A.R.L. TAAG ACCESSORIES
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1864
S.A.S. ETERNAL FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Roland PEREZ de la SELARL GOZLAN-PEREZ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0310
S.A. ALPMARS
[Adresse 6]
[Adresse 6] (SUISSE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 02 février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 avril 2022, à cette date la décision a fait l'objet d'une prorogation au 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit chinois E-Link Technology Co Ltd se présente comme développant, fabriquant, et distribuant des hoverboards (ou gyropodes électriques).
Elle est ainsi la titulaire inscrite d'un modèle communautaire enregistré sous le no 003293505-0001 portant sur un Hoverboard, déposé le 5 juillet 2016, sous priorité d'une demande de modèle chinois du 11 janvier 2016 (ci-dessous certains visuels du dépôt):
La société de droit français Cdiscount exploite le site internet accessible à l'adresse <www.cdiscount.com> proposant à la vente, notamment, des articles électroménagers, informatiques et électroniques.
La société E-Link Technology expose avoir constaté, courant 2017, que la société Cdiscount offrait à la vente des hoverboards sous les noms Taagway et E-Road dont certains reproduisaient de manière servile, selon elle, les caractéristiques de son modèle enregistré no003293505-0001.
Aussi, par une lettre du 23 novembre 2017, la société E-Link Technology a mis en demeure la société Cdiscount de cesser l'offre à la vente des hoverboards litigieux.
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a été autorisée, par le délégataire du président de ce tribunal, par une ordonnance du 19 avril 2018, à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Cdiscount, les opérations s'étant déroulées le 25 mai 2018.
La saisie ayant révélé que les hoverboards en litige avaient été fournis par les sociétés E-Road, Taag Accessories et Eternal France, la société E-Link Technology a sollicité et obtenu, par trois ordonnances du 18 juin 2018, l'autorisation de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de ces trois sociétés.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 19 juin 2018, la société E-Link a fait assigner la société Cdiscount, puis par actes du 10 juillet 2018, les sociétés E-Road, Taag Accessories et Eternal France, devant ce tribunal en contrefaçon de modèle communautaire.
Par une ordonnance du 20 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de la société E-Link Technology dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure aux fins d'annulation du modèle, initiée par la société E-Road devant l'Office européen de la propriété intellectuelle le 19 juin 2018.
Le 23 mai 2019, l'EUIPO a rejeté la demande de la société E-Road cette décision mettant fin au sursis à statuer.
Par acte d'huissier du 9 octobre 2019, la société E-Road a fait assigner son fournisseur en intervention forcée, la société de droit suisse Alpmars.
Le 10 décembre 2020, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture précédemment prononcée afin de permettre aux sociétés défenderesses de produire les pièces transmises par la société Shark Design Innovation concernant la création d' l'hoverboard sur lequel des droits de propriété incorporelle sont revendiqués par la société E-Link Technology.
Dans ses dernières conclusions no4 notifiées par la voie électronique le 29 juin 2021, la société E-Link Technology demande au tribunal, au visa du Règlement (CE) no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et plus particulièrement ses articles 14, 19, 86, 88 et 89, des articles R.211-7 du code de l'organisation judiciaire, 132 et suivants, 367, 514, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, L.513- 4, L513-5, L.515-1, L. 521-1, L.522-1 et R.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, de :
- Rejeter les demandes des sociétés Cdiscount, E-Road, Taag Accessories et Eternal France de voir déclarer E-Link irrecevable à agir,
- Rejeter les demandes des sociétés Cdiscount, E-road, Taag Accessories et Eternal France de voir déclarer nul le modèle communautaire no 003293505- 001 déposé par la société E-Link Technology Co, Ltd ;
- Rejeter la demande de Taag Accessories de voir déclarer nul le procès-verbal du 20 février 2018;
- Rejeter la demande de Taag Accessories d'écarter des débats le procès-verbal du 14 février 2018;
S'agissant des condamnations de la société Cdiscount :
- La Condamner à payer à E-Link Technology Co, Ltd les sommes suivantes:
* 101.269 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation du préjudice résultant d'un manque à gagner pour la société E-Link Technology Co, Ltd et d'une désorganisation du marché ;
* 50.000 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation du préjudice résultant d'une atteinte à l'image de la société E-Link Technology Co, Ltd et d'une atteinte à sa réputation ;
* 200.000 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation des bénéfices et des économies d'investissements dont la société Cdiscount a injustement profité en raison de son activité contrefaisante ;
* 200.000 Euros du fait des actes de concurrence parasitaire commis par la société Cdiscount,
- Condamner la société Cdiscount à procéder, à ses frais, à la destruction devant huissier de l'ensemble des produits portant les références Br1018cchcamo, Br1018cchnoir, Eter17hambleu, Eter17hambw, Tw123hammer, Eter17hamgris, Eter17hamred, Eter17hmcamog, Eter17hmcamov et Eter17hmgraffiti et plus généralement tout produit contrefaisant (ci-après les " Produits Contrefaisants ") qu'elle détient encore, en ce compris les Manuels d'Utilisation, à la date de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte par 1.000 euros par jour de retard ;
- Condamner la société Cdiscount au rappel des circuits commerciaux de tous les Produits Contrefaisants, aux frais de la société Cdiscount, et de leur destruction par la société Cdiscount, en ce compris les Manuels d'Utilisation, devant huissier, à la date de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte par 1.000 euros par jour de retard ;
- Condamner la société Cdiscount à faire procéder, à ses frais, à la publication complète du jugement à intervenir dans cinq journaux de son choix pour un montant maximal de 1.000 Euros;
- Condamner la société Cdiscount à procéder, à ses frais, à la publication complète du jugement à intervenir sur le site internet www.cdiscount.com et ceci avec un lien hypertexte apparent sur la première page avec une police d'une taille 20 points au moins mentionnant : "La société Cdiscount, condamnée pour contrefaçon du modèle communautaire no003293505-0001...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 18/07261 -
No Portalis 352J-W-B7C-CNEOF
No MINUTE :
Assignation du :
19 juin 2018
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
Société E-LINK TECHNOLOGY CO LTD
[Adresse 2]
[Localité 11] (CHINE)
représentée par Maîtres Michel BEJOT et Caroline BOUVIER de la SELARL BERNARD HERTZ BEJOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0057
DÉFENDERESSES
S.A. CDISCOUNT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre CUSSAC de la SELAS CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0544
S.A.S. E-ROAD
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Claire DE CHASSEY de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1212 et par Maître Jean-Marc MOINARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1102
S.A.R.L. TAAG ACCESSORIES
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1864
S.A.S. ETERNAL FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Roland PEREZ de la SELARL GOZLAN-PEREZ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0310
S.A. ALPMARS
[Adresse 6]
[Adresse 6] (SUISSE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 02 février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 avril 2022, à cette date la décision a fait l'objet d'une prorogation au 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit chinois E-Link Technology Co Ltd se présente comme développant, fabriquant, et distribuant des hoverboards (ou gyropodes électriques).
Elle est ainsi la titulaire inscrite d'un modèle communautaire enregistré sous le no 003293505-0001 portant sur un Hoverboard, déposé le 5 juillet 2016, sous priorité d'une demande de modèle chinois du 11 janvier 2016 (ci-dessous certains visuels du dépôt):
La société de droit français Cdiscount exploite le site internet accessible à l'adresse <www.cdiscount.com> proposant à la vente, notamment, des articles électroménagers, informatiques et électroniques.
La société E-Link Technology expose avoir constaté, courant 2017, que la société Cdiscount offrait à la vente des hoverboards sous les noms Taagway et E-Road dont certains reproduisaient de manière servile, selon elle, les caractéristiques de son modèle enregistré no003293505-0001.
Aussi, par une lettre du 23 novembre 2017, la société E-Link Technology a mis en demeure la société Cdiscount de cesser l'offre à la vente des hoverboards litigieux.
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a été autorisée, par le délégataire du président de ce tribunal, par une ordonnance du 19 avril 2018, à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Cdiscount, les opérations s'étant déroulées le 25 mai 2018.
La saisie ayant révélé que les hoverboards en litige avaient été fournis par les sociétés E-Road, Taag Accessories et Eternal France, la société E-Link Technology a sollicité et obtenu, par trois ordonnances du 18 juin 2018, l'autorisation de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de ces trois sociétés.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 19 juin 2018, la société E-Link a fait assigner la société Cdiscount, puis par actes du 10 juillet 2018, les sociétés E-Road, Taag Accessories et Eternal France, devant ce tribunal en contrefaçon de modèle communautaire.
Par une ordonnance du 20 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de la société E-Link Technology dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure aux fins d'annulation du modèle, initiée par la société E-Road devant l'Office européen de la propriété intellectuelle le 19 juin 2018.
Le 23 mai 2019, l'EUIPO a rejeté la demande de la société E-Road cette décision mettant fin au sursis à statuer.
Par acte d'huissier du 9 octobre 2019, la société E-Road a fait assigner son fournisseur en intervention forcée, la société de droit suisse Alpmars.
Le 10 décembre 2020, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture précédemment prononcée afin de permettre aux sociétés défenderesses de produire les pièces transmises par la société Shark Design Innovation concernant la création d' l'hoverboard sur lequel des droits de propriété incorporelle sont revendiqués par la société E-Link Technology.
Dans ses dernières conclusions no4 notifiées par la voie électronique le 29 juin 2021, la société E-Link Technology demande au tribunal, au visa du Règlement (CE) no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et plus particulièrement ses articles 14, 19, 86, 88 et 89, des articles R.211-7 du code de l'organisation judiciaire, 132 et suivants, 367, 514, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, L.513- 4, L513-5, L.515-1, L. 521-1, L.522-1 et R.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, de :
- Rejeter les demandes des sociétés Cdiscount, E-Road, Taag Accessories et Eternal France de voir déclarer E-Link irrecevable à agir,
- Rejeter les demandes des sociétés Cdiscount, E-road, Taag Accessories et Eternal France de voir déclarer nul le modèle communautaire no 003293505- 001 déposé par la société E-Link Technology Co, Ltd ;
- Rejeter la demande de Taag Accessories de voir déclarer nul le procès-verbal du 20 février 2018;
- Rejeter la demande de Taag Accessories d'écarter des débats le procès-verbal du 14 février 2018;
S'agissant des condamnations de la société Cdiscount :
- La Condamner à payer à E-Link Technology Co, Ltd les sommes suivantes:
* 101.269 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation du préjudice résultant d'un manque à gagner pour la société E-Link Technology Co, Ltd et d'une désorganisation du marché ;
* 50.000 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation du préjudice résultant d'une atteinte à l'image de la société E-Link Technology Co, Ltd et d'une atteinte à sa réputation ;
* 200.000 Euros au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire no 003293505-0001 en compensation des bénéfices et des économies d'investissements dont la société Cdiscount a injustement profité en raison de son activité contrefaisante ;
* 200.000 Euros du fait des actes de concurrence parasitaire commis par la société Cdiscount,
- Condamner la société Cdiscount à procéder, à ses frais, à la destruction devant huissier de l'ensemble des produits portant les références Br1018cchcamo, Br1018cchnoir, Eter17hambleu, Eter17hambw, Tw123hammer, Eter17hamgris, Eter17hamred, Eter17hmcamog, Eter17hmcamov et Eter17hmgraffiti et plus généralement tout produit contrefaisant (ci-après les " Produits Contrefaisants ") qu'elle détient encore, en ce compris les Manuels d'Utilisation, à la date de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte par 1.000 euros par jour de retard ;
- Condamner la société Cdiscount au rappel des circuits commerciaux de tous les Produits Contrefaisants, aux frais de la société Cdiscount, et de leur destruction par la société Cdiscount, en ce compris les Manuels d'Utilisation, devant huissier, à la date de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte par 1.000 euros par jour de retard ;
- Condamner la société Cdiscount à faire procéder, à ses frais, à la publication complète du jugement à intervenir dans cinq journaux de son choix pour un montant maximal de 1.000 Euros;
- Condamner la société Cdiscount à procéder, à ses frais, à la publication complète du jugement à intervenir sur le site internet www.cdiscount.com et ceci avec un lien hypertexte apparent sur la première page avec une police d'une taille 20 points au moins mentionnant : "La société Cdiscount, condamnée pour contrefaçon du modèle communautaire no003293505-0001...
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