Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 19/12581

Docket Number19/12581
Date10 mai 2022
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
3ème section


No RG 19/12581 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQ752

No MINUTE :


Assignation du :
23 et 25 octobre 2019














JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE

Société PRISMA MEDIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75


DÉFENDEURS

S.A.S.U. MLP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Bertrand BIETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0571

Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
W21JE LONDRES (ROYAUME-UNI)

Société PRINT EDITING LIMITED
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ROYAUME-UNI)

Société LUXURY MOBILITY LIMITED
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ROYAUME-UNI)

Société JOURNAUX MAGAZINES LIMITED
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ROYAUME-UNI)

Société PRESSE ACTU LIMITED
[Adresse 3]
W2JE LONDRES (ROYAUME-UNI)

représentés par Maître Emmanuelle HOFFMAN de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 et par Maître Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1517





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nahtalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l'audience du 02 mars 2022, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

La SNC PRISMA MEDIA, éditeur de presse, publie en France 26 titres de presse dont les magazines FEMME ACTUELLE, FEMME ACTUELLE SANTE, FEMME ACTUELLE SENIOR, TELE 2 SEMAINES, VOICI et GALA.

Elle est notamment titulaire des marques suivantes :

- la marque verbale française « FEMME ACTUELLE » no1547065 déposée le 18 août 1989, enregistrée et renouvelée, pour désigner des produits et services en classes 16, 35, 38, 39 et 41 ;
- la marque semi-figurative française « Femme actuelle » no3566884, déposée le 3 avril 2008, enregistrée et renouvelée, pour désigner des produits et services en classes 9 et 16 ;

- la marque semi-figurative française « Femme Actuelle Santé » no3622960, déposée le 15 janvier 2009, enregistrée et renouvelée, pour désigner des produits et services en classes 16, 41 et 44 ;
- la marque semi-figurative française « Voici » no3114638, déposée le 1er août 2001, enregistrée et renouvelée, pour désigner des services en classe 38 ;

- la marque semi-figurative française « Voici » no3566883, de pose e le 3 avril 2008, enregistrée et renouvelée, pour désigner des produits en classes 9 et 16 ;

- la marque semi-figurative française « Télé 2 semaines » no3259141, déposée le 26 novembre 2003, pour désigner des produits et services en classes 9, 16, 28, 35, 38, 41, 42 et 45.


Les sociétés de droit anglais ACTU PUBLISHING Ltd, PRINT EDITING Ltd, LUXURY MOBILITY Ldt, PRESSE ACTU Ltd et JOURNAUX MAGAZINES Ltd, éditeurs de presse dont Monsieur [P] [C] est le dirigeant, publient respectivement les magazines GRACE, MAG GRACE, SANTE SENIORS ACTUEL, FEMININ SENIORS ACTUELLES, TELE PROGRAMME 2 SEMAINES, TELE 15 JOURS et VOIRI.

La SAS MLP assure la distribution des magazines SANTE SENIORS ACTUEL, FEMININ SENIORS ACTUELLES, TELE 15 JOURS, GRACE et VOIRI.

Estimant que la publication et la commercialisation des magazines GRACE, MAG GRACE, SANTE SENIORS ACTUEL, FEMININ SENIORS ACTUELLES, TELE PROGRAMME 2 SEMAINES, TELE 15 JOURS et VOIRI portent atteinte à ses droits, par actes d'huissier des 23 et 25 octobre 2019, la SNC PRISMA MEDIA a fait assigner la SAS MLP, Monsieur [P] [C] et les sociétés de droit anglais ACTU PUBLISHING Ltd, PRINT EDITING Ltd, LUXURY MOBILITY Ldt, PRESSE ACTU Ltd et JOURNAUX MAGAZINES Ltd devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de PARIS, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale.

Par ordonnance sur incident du 10 juillet 2020, le juge de la mise en état a :
- Débouté la SNC PRISMA MEDIA de sa demande d'interdiction et de retrait des magazines « VOIRI » et « TELE Programmes 2 SEMAINES » ;
- Débouté la SNC PRISMA MEDIA de sa demande de provision ;
- Débouté la SNC PRISMA MEDIA de sa demande au titre du droit d'information ;
- Condamné la SNC PRISMA MEDIA à payer à Monsieur [P] [C] et aux sociétés de droit anglais ACTU PUBLISHING Ltd, PRINT EDITING Ltd, LUXURY MOBILITY Ldt, PRESSE ACTU Ltd et JOURNAUX MAGAZINES Ltd ensemble la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SNC PRISMA MEDIA à payer à la SAS MLP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SNC PRISMA MEDIA aux dépens de l'incident.


Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SNC PRISMA MEDIA demande au tribunal de :

« Vu l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques,
Vu les articles L. 122-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 10 bis de la Convention de l'Union de [Localité 5] du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de M. [C] et des sociétés ACTU PUBLISHING LIMITED, PRESSE ACTU LIMITED, PRINT EDITING LIMITED, JOURNAUX MAGAZINE LIMITED et LUXURY MOBILITY LIMITED en déchéance de la marque « Femme Actuelle Santé » no 3622960 pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt à l'exception des « services d'édition et de publication, de journaux (et) de périodiques » visés en classe 41 ;

- REJETER la demande de M. [C] et des sociétés ACTU PUBLISHING LIMITED, PRESSE ACTU LIMITED, PRINT EDITING LIMITED, JOURNAUX MAGAZINE LIMITED et LUXURY MOBILITY LIMITED en déchéance de la marque « Femme Actuelle Santé » no 3622960 pour les « services d'édition et de publication ?de journaux (et) de périodiques » visés en classe 41 ;

- DECLARER IRRECEVABLE la demande de M. [C] et des sociétés ACTU PUBLISHING LIMITED, PRESSE ACTU LIMITED, PRINT EDITING LIMITED, JOURNAUX MAGAZINE LIMITED et LUXURY MOBILITY LIMITED en déchéance de la marque « Télé 2 semaines » no 3259141 pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt à l'exception des « services d'édition et de publication de textes, de journaux, de périodiques » visés en classe 41 par cette dernière ;

- REJETER la demande de M. [C] et des sociétés ACTU PUBLISHING LIMITED, PRESSE ACTU LIMITED, PRINT EDITING LIMITED, JOURNAUX MAGAZINE LIMITED et LUXURY MOBILITY LIMITED en déchéance de la marque française « Télé 2 semaines » no 3259141 pour les « services d'édition et de publication de textes, de journaux, de périodiques » visés en classe 41 par cette dernière ;

- DIRE ET JUGER que l'importation, la présentation et la commercialisation des magazines hors-série FEMININ SENIORS ACTUELLES et SANTE SENIORS ACTUEL, des magazines VOIRI, Grace, Mag Grace et TELE 15 JOURS par M. [C] et ses sociétés constituent des actes de contrefaçon des marques de PRISMA MEDIA dans les termes des articles L 716-1 et s. du code de la propriété intellectuelle et/ou des actes de concurrence déloyale et parasitaire dans les termes de l'article 10bis de la Convention d'Union de [Localité 5] et 1240 du code civil ;

EN CONSEQUENCE :

1.1 Sur la contrefaçon des marques FEMME ACTUELLE du fait de la publication du magazine SANTE SENIORS ACTUEL :

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société PRINT EDITING LIMITED à payer la provision de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre des conséquences économiques négatives subies par cette dernière du fait de l'importation, présentation et commercialisation du magazine SANTE SENIORS ACTUEL (hors-série no8H du magazine Mag Grace) ;

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société PRINT EDITING LIMITED à payer la somme de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre du préjudice moral subi par cette dernière du fait de l'importation, la présentation et commercialisation du magazine SANTE SENIORS ACTUEL (hors-série no8H du magazine Mag Grace) ;

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société PRINT EDITING LIMITED à payer la somme de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre de l'économie d'investissement du fait de l'importation, présentation et commercialisation du magazine SANTE SENIORS ACTUEL (hors-série no8H du magazine Mag Grace) ;

1.2 Sur la contrefaçon des marques FEMME ACTUELLE du fait de la publication du magazine FEMININ SENIORS ACTUELLES :

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société LUXURY MOBILITY LIMITED à payer la provision de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre des conséquences économiques négatives subies par cette dernière du fait de l'importation, la présentation et la commercialisation du magazine FEMININ SENIORS ACTUELLES (hors-série no46H du magazine Oulala !) ;

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société LUXURY MOBILITY LIMITED à payer la somme de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre du préjudice moral subi par cette dernière du fait de l'importation, la présentation et la commercialisation du magazine FEMININ SENIORS ACTUELLES (hors-série no46H du magazine Oulala !) ;

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société LUXURY MOBILITY LIMITED à payer la somme de 30 000 euros à PRISMA MEDIA au titre de l'économie d'investissement du fait de l'importation, la présentation et la commercialisation du magazine FEMININ SENIORS ACTUELLES (hors-série no46H du magazine Oulala !) ;

1.3 Sur la contrefaçon des marques VOICI du fait de la publication du magazine VOIRI :

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société JOURNAUX MAGAZINES LIMITED (anciennement FT MAGAZINES) à payer la provision de 60 000 euros à PRISMA MEDIA au titre des conséquences économiques négatives subies par cette dernière du fait de l'importation, la présentation et la commercialisation du magazine VOIRI ;

- CONDAMNER solidairement M. [C] et sa société JOURNAUX...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT