Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 19/5009

Docket Number19/5009
Date10 mai 2022
CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



3ème chambre
3ème section


No RG 19/05009 -
No Portalis 352J-W-B7D-CPWZ2

No MINUTE :




Assignation du :
26 avril 2019









JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES BISCUITS [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Georges JOURDE de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006


DÉFENDERESSES

FONDATION DE DOTATION EMERAUDE SOLIDAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A.R.L. GRAIN DE MOUTARDE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentées par Maître Laëtitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière,


DÉBATS

A l'audience du 09 février 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 avril 2022, à cette date la décision a fait l'objet d'une prorogation au 10 mai 2022.


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

___________________________


EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl Les Biscuits [U] exploite [Adresse 3] (22) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et de biscuiterie artisanale, fondé en 1934 par [Z] [U]. Depuis environ 40 ans, le fonds est exploité sous le signe "Biscuits [U]" accompagné de la représentation d'un nain :










La société Les Biscuits [U] est titulaire de :

- La marque verbale française " Biscuits [U] " déposée le 25 décembre 2016 sous le no 4324964 pour désigner en classes 29 les "Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; ufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine", 30 les "Café ; thé ; cacao ; sucre ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse; levure ; poudre à lever ; sel ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé" et 32 les "Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool" ;

- La marque verbale française " Maison [U] " déposée le 14 novembre 2017 sous le no 4404183 pour désigner les mêmes produits en classes 29, 30 et 32.

La société Biscuits [U] est également titulaire du nom de domaine <www.[05].fr>.

Le Fonds de dotation émeraude solidaire, créé en 2010 par un couple d'entrepreneurs bretons, [L] et [H] [T], a pour objet d'initier et de soutenir des actions solidaires et humanitaires.

Courant 2017, le fonds de dotation a créé un projet de cafés solidaires au sein desquels sont employées des personnes en situation de handicap, à l'origine baptisé "CHACOFF" (pour "Charity Coffee"), puis "Café [U]". Le premier établissement "Café [U]" a ouvert à [Localité 9] à la fin de l'année 2017 et a été suivi de deux établissements inaugurés à [Localité 8] dans le courant de l'année 2018. Ces ouvertures ont fait l'objet d'une importante campagne médiatique.

Le fonds de dotation a en outre déposé (les produits et services mentionnés ci-dessous sont ceux qui figurent à l'enregistrement après les décisions des offices) :

- la marque verbale française "[U]" no4400588, le 30 octobre 2017, pour désigner en classe 41 les servides d' "Éducation ; Formation ; Divertissement ; Activités sportives et culturelles ; Informations en matière d'éducation ; Publication de livres ; prêt de livres ; Production de films cinématographiques ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques ; Organisation et conduite de conférences ; Organisation et conduite de congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition ; Formations pour les personnes atteintes d'un handicap ; Services d'évaluation de handicaps dans le contexte d'activités de restauration rapide ; Services de formation pour personnes atteintes d'un handicap dans le contexte d'activités de restauration rapide" ;

- la marque verbale française "[U], servi avec le coeur" no4400599, le 30 octobre 2017, pour désigner en classe 9 les "Huiles et graisses comestibles ; Fruits conservés ; Fruits congelés ; Fruits secs ; Fruits cuisinés ; Gelées ; Confitures ; OEufs ; Lait ; Produits laitiers ; Beurre; Lait aromatisé; Milk-shakes [boissons frappées à base de lait]; Boissons à base de lait ; Boissons à base de lait contenant du café; Boissons à base de lait contenant des jus de fruits; Boissons à base de lait contenant des fruits; Boissons à base de lait contenant du chocolat; Boissons à base de lait contenant du thé; Boissons à base de soja servant de succédanés du lait; Boissons énergétiques à base de lait; Lait déshydraté; Mélanges pour faire des boissons à base de produits laitiers; Lait de soja; En-cas à base de fruits; Gelées de fruits, confitures, compotes; Pâtes à tartiner à base de viande; Pâte à tartiner à base de poisson; pâte à tartiner à base de volaille; Pâtes à tartiner à base de fruits; Pâte à tartiner à base de noix; Pâtes à tartiner à base de légumes; Pâtes à tartiner à base de produits laitiers; Fruits et légumes conservés; Plats préparés composés principalement de viande, soja, volaille, fruits de mer, légumes, fruits, tofu et/ou fromage; Yogourts; boissons à base de yogourt; Chantilly; Fruits à coque préparés; Fruits à coque assaisonnés; Fruits à coque grillé; En-cas à base de fruits à coque ;"
en classe 30 les "Café ; Thé ; Préparations faites de céréales ; Pâtisseries ; Glaces alimentaires ; Glace à rafraîchir ; Sandwiches ; Pizzas ; Crêpes (alimentation) ; Gâteaux ; Biscottes ; Sucreries ; Grains de café entiers et moulus; Boissons à base de café; Cacao; Cacao soluble; Thé et tisane (autre qu'à usage médicinal); Boissons à base de thés et de tisanes (autre qu'à usage médicinal); Mélange de boisson à base de café; Mélange de boisson à base d'expresso; Boissons chocolatées; Mélange de boisson à base de thé; Mélange de boisson à base de tisane (autre qu'à usage médicinal); Boissons non alcooliques à base de café, thé, cacao et expresso ; Boissons non alcooliques à base de café ; Boissons non alcooliques à base d'expresso; Boissons non alcooliques à base de thé ; Chocolat en poudre et vanille; Compotes ; Sirops aromatisés pour ajouter aux boissons; Confiseries glacées, à savoir crème glacée, lait glacé, yaourt glacé, confiseries glacées, arômes de tisanes (autre qu'à usage médicinal) et/ou de fruits; Arômes pour boissons autres que les huiles essentielles; Arômes de vanille; Chocolat, bonbons et confiseries; Produits de boulangerie, à savoir gateaux , biscuits, muffins, scones, pain; Cheese-cakes ; Cookies ; Brownies ; Muffins ; Beignets ; Viennoiserie; Donuts ; Salades ; Sandwiches; Plats préparés essentiellement à base de pâtes alimentaires; Plats préparés essentiellement à base de riz; Plats préparés composés principalement de graines; Pâtes à tartiner à base de chocolat; Produits alimentaires dérivés de céréales transformées et utilisés comme céréales de petit-déjeuner; Gruau d'avoine; En-cas à base de céréales; Crackers; Maïs grillé et éclaté [pop corn]; Sucre; Miel; Sirop d'agave, sirop d'érable; Sauces [condiments], à savoir condiments à ajouter à des boissons; Sauces à salade ;
en classe 32 les "Boissons de fruits, jus de fruits et boissons à base de fruits; Boissons à base de légumes; Jus de légumes; Boissons à base de légumes; Boissons sans alcool,à savoir boissons gazeuses ; Boissons sans alcool; Boissons énergétiques ; boissons pour sportifs; Mélanges liquides pour préparer des boissons sans alcool et des boissons à base de fruits; Poudres utilisées dans la préparation de boissons sans alcool et de boissons à base de fruits; Sirops pour boissons; Eau potable, eau minérale et eau gazeuse en bouteille aromatisée ou non; Boissons à base de soja autres que des succédanés du lait; Purées et concentrés de fruits pour la fabrication de boissons",
en classe 41 les services d' "Éducation ; Formation ; Divertissement ; Activités sportives et culturelles ; Informations en matière d'éducation; Publication de livres ; prêt de livres ; Production de films cinématographiques ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques ; Organisation et conduite de conférences ; Organisation et conduite de congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition ; Formations pour les personnes atteintes d'un handicap ; Services d'évaluation de handicaps dans le contexte d'activités de restauration rapide ; Services de formation pour personnes atteintes d'un handicap dans le contexte d'activités de restauration rapide ;"
et en classe 43 les "Services de restaurants, cafés, cafétérias, snack-bars, bars à en-cas, bars à café, salons de thé, maisons de thé et restaurants de plats à emporter ; Préparation de plats et boissons à emporter ; Services de bars ; Services de traiteurs ; Services de préparation de nourriture et de boissons ; Services de...

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