Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 20/3876
Docket Number | 20/3876 |
Date | 10 mai 2022 |
Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
3ème chambre
3ème section
No RG 20/03876 -
No Portalis 352J-W-B7E-CSAV5
No MINUTE :
Assignation du :
19 mai 2020
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. SYGNATURES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1488 et par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELA MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. SIGNATURS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle RAFFALLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaure D1327 et par Maître Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nahtalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 09 Mars 2022 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS SYGNATURES, immatriculée au RCS de TOULOUSE le 14 août 1985, a pour activités l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Elle est titulaire de la marque verbale française « SYGNATURES » no3298019, déposée le 14 juin 2004, enregistrée et renouvelée, pour désigner des « travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires, comptabilité ; analyse financière ; consultation en matière financière » en classes 35 et 36.
La SAS SIGNATURS, immatriculée au RCS de PARIS le 22 avril 2010, a pour activités l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Ayant découvert l'existence de la SAS SIGNATURS, la SAS SYGNATURES l'a, par courrier recommandé de son conseil en propriété industrielle du 20 septembre 2018, notamment mise en demeure de modifier sa dénomination sociale et de cesser toute exploitation du signe « SIGNATURS » à quelque titre que ce soit.
Saisi d'une demande d'arbitrage de leur différend et par une décision du 18 novembre 2019, l'Ordre des experts comptables de [Localité 1] s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant les sociétés SIGNATURS et SYGNATURES.
La SAS SYGNATURES a vainement réitéré sa mise en demeure par courrier recommandé de son conseil du 3 février 2020.
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19 mai 2020, la SAS SYGNATURES a fait assigner la SAS SIGNATURS devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2021, la SAS SYGNATURES demande au tribunal, de :
« Vu le livre VII de la Partie II du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles L713-2 et L716-1 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 1240 du code civil,
- JUGER que la dénomination sociale SIGNATURS constitue une contrefaçon par imitation de la marque antérieure « SYGNATURES » no043298019 ;
- JUGER que la dénomination sociale SIGNATURS porte atteinte à la dénomination sociale « SYGNATURES » de la société SYGNATURES, et constitue des faits de concurrence déloyale ;
- JUGER que la société SIGNATURS a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale;
Par conséquent,
- ORDONNER à la société SIGNATURS de cesser toute imitation de la marque et de la dénomination sociale SYGNATURES et toute utilisation du terme « SIGNATURS » à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de dénomination sociale, nom commercial, marque, enseigne, nom de domaine ou tout autre signe distinctif, et sur tous supports, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- ORDONNER à la société SIGNATURS de modifier sa dénomination sociale et d'effectuer les diligences nécessaires auprès du greffe et des registres publics, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la société SIGNATURS à verser à la société SYGNATURES la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon ;
- CONDAMNER la société SIGNATURS à verser à la société SYGNATURES la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale ;
- ORDONNER la publication, aux frais exclusifs de la société SIGNATURS, et sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir, du dispositif ou d'un extrait précis de la décision à intervenir, précédé du titre PUBLICATION JUDICIAIRE, dans 3 journaux ou revues, édition papier ou numérique, au choix de la requérante et dans la limite de 5.000 euros par insertion ;
- AUTORISER la société SYGNATURES à procéder à la publication du même extrait du jugement sur le site internet http://www.sygnatures.com/ pendant une durée ininterrompue de 90...
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
3ème chambre
3ème section
No RG 20/03876 -
No Portalis 352J-W-B7E-CSAV5
No MINUTE :
Assignation du :
19 mai 2020
JUGEMENT
rendu le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. SYGNATURES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1488 et par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELA MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. SIGNATURS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle RAFFALLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaure D1327 et par Maître Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nahtalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Arthur COURILLON-HAVY, juge
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 09 Mars 2022 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 mai 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS SYGNATURES, immatriculée au RCS de TOULOUSE le 14 août 1985, a pour activités l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Elle est titulaire de la marque verbale française « SYGNATURES » no3298019, déposée le 14 juin 2004, enregistrée et renouvelée, pour désigner des « travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires, comptabilité ; analyse financière ; consultation en matière financière » en classes 35 et 36.
La SAS SIGNATURS, immatriculée au RCS de PARIS le 22 avril 2010, a pour activités l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Ayant découvert l'existence de la SAS SIGNATURS, la SAS SYGNATURES l'a, par courrier recommandé de son conseil en propriété industrielle du 20 septembre 2018, notamment mise en demeure de modifier sa dénomination sociale et de cesser toute exploitation du signe « SIGNATURS » à quelque titre que ce soit.
Saisi d'une demande d'arbitrage de leur différend et par une décision du 18 novembre 2019, l'Ordre des experts comptables de [Localité 1] s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant les sociétés SIGNATURS et SYGNATURES.
La SAS SYGNATURES a vainement réitéré sa mise en demeure par courrier recommandé de son conseil du 3 février 2020.
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19 mai 2020, la SAS SYGNATURES a fait assigner la SAS SIGNATURS devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2021, la SAS SYGNATURES demande au tribunal, de :
« Vu le livre VII de la Partie II du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles L713-2 et L716-1 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 1240 du code civil,
- JUGER que la dénomination sociale SIGNATURS constitue une contrefaçon par imitation de la marque antérieure « SYGNATURES » no043298019 ;
- JUGER que la dénomination sociale SIGNATURS porte atteinte à la dénomination sociale « SYGNATURES » de la société SYGNATURES, et constitue des faits de concurrence déloyale ;
- JUGER que la société SIGNATURS a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale;
Par conséquent,
- ORDONNER à la société SIGNATURS de cesser toute imitation de la marque et de la dénomination sociale SYGNATURES et toute utilisation du terme « SIGNATURS » à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de dénomination sociale, nom commercial, marque, enseigne, nom de domaine ou tout autre signe distinctif, et sur tous supports, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- ORDONNER à la société SIGNATURS de modifier sa dénomination sociale et d'effectuer les diligences nécessaires auprès du greffe et des registres publics, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la société SIGNATURS à verser à la société SYGNATURES la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon ;
- CONDAMNER la société SIGNATURS à verser à la société SYGNATURES la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale ;
- ORDONNER la publication, aux frais exclusifs de la société SIGNATURS, et sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours suivant la signification du jugement à intervenir, du dispositif ou d'un extrait précis de la décision à intervenir, précédé du titre PUBLICATION JUDICIAIRE, dans 3 journaux ou revues, édition papier ou numérique, au choix de la requérante et dans la limite de 5.000 euros par insertion ;
- AUTORISER la société SYGNATURES à procéder à la publication du même extrait du jugement sur le site internet http://www.sygnatures.com/ pendant une durée ininterrompue de 90...
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