Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 21/5422
| Docket Number | 21/5422 |
| Date | 10 mai 2022 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 21/05422 -
No Portalis 352J-W-B7F-CUHON
No MINUTE :
Assignation du :
14 avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
Madame [K] [T] [O] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0279
DEFENDEURS
SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maîtres Florence GAULLIER et Lorette DUBOIS de la SELARL VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414
Monsieur [H] [M],
intervenant volontaire
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Monsieur [R] [M],
intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0609
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 17 février 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 avril 2022, à cette date la décision a été prorogée au 10 Mai 2022.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
1.Mme [K] [O] veuve [M] reproche à la société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (l'Adami) d'avoir cessé le paiement des sommes dues au titre des droits voisins de feu son époux, [J] [M], avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté universelle et dont elle est la légataire universelle, au motif que deux enfants d'une précédente union, MM. [H] et [R] Higelin, contestent la succession.
2.Après des échanges qui ne l'ont pas satisfaite, Mme [O] a assigné l'Adami le 14 avril 2021 en paiement des redevances au titres des droits d'artiste interprète de [J] [M] depuis son décès, le 6 avril 2018. MM. [H] et [R] Higelin sont intervenus à l'instance par conclusions du 15 septembre 2021, estimant le présent tribunal incompétent.
3.Par conclusions d'incident du 21 septembre 2021, l'Adami a demandé un sursis à statuer, puis par conclusions d'incident du 11 janvier 2022 MM. [M] ont soulevé l'incompétence du tribunal.
4.Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2022, l'Adami demande de surseoir à statuer dans l'attente soit d'une décision judiciaire définitive soit d'un accord transactionnel définitif sur la composition et la répartition de la succession de [J] [M] ; et s'oppose à la demande de...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 21/05422 -
No Portalis 352J-W-B7F-CUHON
No MINUTE :
Assignation du :
14 avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 mai 2022
DEMANDERESSE
Madame [K] [T] [O] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0279
DEFENDEURS
SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maîtres Florence GAULLIER et Lorette DUBOIS de la SELARL VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414
Monsieur [H] [M],
intervenant volontaire
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Monsieur [R] [M],
intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0609
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 17 février 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 avril 2022, à cette date la décision a été prorogée au 10 Mai 2022.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
1.Mme [K] [O] veuve [M] reproche à la société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (l'Adami) d'avoir cessé le paiement des sommes dues au titre des droits voisins de feu son époux, [J] [M], avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté universelle et dont elle est la légataire universelle, au motif que deux enfants d'une précédente union, MM. [H] et [R] Higelin, contestent la succession.
2.Après des échanges qui ne l'ont pas satisfaite, Mme [O] a assigné l'Adami le 14 avril 2021 en paiement des redevances au titres des droits d'artiste interprète de [J] [M] depuis son décès, le 6 avril 2018. MM. [H] et [R] Higelin sont intervenus à l'instance par conclusions du 15 septembre 2021, estimant le présent tribunal incompétent.
3.Par conclusions d'incident du 21 septembre 2021, l'Adami a demandé un sursis à statuer, puis par conclusions d'incident du 11 janvier 2022 MM. [M] ont soulevé l'incompétence du tribunal.
4.Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2022, l'Adami demande de surseoir à statuer dans l'attente soit d'une décision judiciaire définitive soit d'un accord transactionnel définitif sur la composition et la répartition de la succession de [J] [M] ; et s'oppose à la demande de...
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