Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2021, 17/14337
| Docket Number | 17/14337 |
| Date | 28 septembre 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
3ème chambre
3ème section
No RG 17/14337 -
No Portalis 352J-W-B7B-CLQXS
No MINUTE :
Assignation du :
06 octobre 2017
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARKA OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
DÉFENDERESSE
S.A.S. HABITEO anciennement IMMO DIGITAL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carine GILLET, Vice-Présidente
Laurence BASTERREIX, Vice-Présidente
Elise MELLIER, Juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 16 juin 2021, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La décision a fait l'objet d'une prorogation au 28 septembre 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ARKA OUEST, créée en février 1995, est spécialisée dans la composition et le traitement de l'image assisté par ordinateur, la réalisation, la conception et la reproduction d'images et de plans. Elle a développé une approche numérique des images et des visites virtuelles en 3D de bâtiments et édite le site internet www.arka-studio.fr.
Elle est titulaire du brevet FR 2971076, ci-après FR 076, dont la demande a été déposée le 1er février 2011 sous le numéro FR 11 50 785 et relatif à un « procédé d'interaction avec une image 3D pré-calculée représentant en perspective une vue d'une maquette numérique tridimensionnelle », délivré le 22 février 2013 et régulièrement maintenu en vigueur, la 10e annuité ayant été payée le 4 février 2021.
Elle exploite ce brevet, via une solution dénommée EVImmo 3D, pour proposer des prestations de mise au point de sites internet de présentation de programmes immobiliers qu'elle désigne ainsi : « L'instauration d'une communication immobilière passe par la mise à disposition d'outils de projection. En présentant l'ensemble de votre programme et en situant chaque lot, la maquette 3D avec découpe des étages lève les incertitudes des acquéreurs potentiels, répond à leurs interrogations et les rassure. La maquette virtuelle se télécharge rapidement sur tous les supports numériques comme les tablettes et les mobiles. Alternative à l'encombrante maquette traditionnelle, la maquette 3D permet de présenter instantanément votre programme où que vous soyez ».
La SAS HABITEO a été créée en décembre 2013 sous la dénomination IMMO DIGITAL SERVICES, avant d'adopter sa dénomination actuelle le 28 juin 2018.
Elle est spécialisée dans l'immobilier neuf en 3D au service des promoteurs immobiliers, des constructeurs de maisons individuelles ou des agences de communication. Les prestations offertes par la SAS HABITEO permettent aux internautes de visiter en 3D un projet immobilier, de connaître la disponibilité des lots ou encore de visiter le quartier par l'intermédiaire de cartes interactives. Elle édite les sites internet www.habiteo.com et http://immobilier-neuf.habiteo.com.
Le 15 octobre 2014, la SARL ARKA OUEST a fait parvenir à la SAS HABITEO une lettre de mise en demeure de cesser de rendre accessible sur le site www.habiteo.com la présentation de programmes immobiliers en trois dimensions via un navigateur web, la réalisation de visites virtuelles du bien à acquérir et la localisation des programmes immobiliers. Le 20 octobre 2014, la SAS HABITEO a répondu à cette lettre en invoquant la différence entre la solution technique mise en oeuvre sur son site internet et celle brevetée par la SARL ARKA OUEST, à savoir que le procédé mis en oeuvre par la SAS HABITEO utilise des images pré-calculées ce qui lui permet de s'affranchir de l'utilisation en temps réel d'un module 3D sur le navigateur web.
La SARL ARKA OUEST a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 20 avril 2016 sur le site internet www.habiteo.com puis a fait adresser une lettre de mise en demeure à la SAS HABITEO le 3 juin 2016, à la suite de quoi des échanges ont eu lieu entre les parties. Toutefois, après le courrier officiel du conseil de la SARL ARKA OUEST datant du 18 novembre 2016, auquel il n'a pas été donné suite par la défenderesse, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
C'est dans ce contexte que la SARL ARKA OUEST a été autorisée, par ordonnance sur requête du 8 août 2017, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la SAS HABITEO, laquelle a été exécutée le 7 septembre 2017, l'huissier ayant notamment procédé à des captures d'écran et saisi des fichiers et des scripts relatifs aux projets immobiliers [Localité 6] et [Localité 5] de la SAS HABITEO, et accédé aux sites comportant des images de maquettes en 3D mettant en oeuvre le procédé argué de contrefaçon.
Faisant droit à la requête de la SAS HABITEO déposée le 13 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris l'a autorisée à assigner la SARL ARKA OUEST en référé d'heure à heure sur le fondement de l'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle afin de préserver la confidentialité des éléments saisis. Le 30 novembre 2017, suite à la confirmation par la SARL ARKA OUEST du maintien de la confidentialité des éléments saisis, la SAS HABITEO s'est désistée des demandes qu'elle avait formulées par assignation du 19 septembre 2017. Le 4 décembre 2017, le désistement d'instance a été déclaré parfait et le dessaisissement du tribunal a été constaté.
Par acte du 6 octobre 2017, la SARL ARKA OUEST a assigné la SAS IMMO DIGITAL SERVICES (désormais HABITEO) devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris en contrefaçon des revendications 1,2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, l0, 12 et 13 du brevet FR 076.
La SARL ARKA OUEST a déposé le 21 décembre 2018 une requête en limitation du brevet FR 076, qui a fait l'objet d'une notification d'irrégularité en date du 14 janvier 2019 à laquelle il a été répondu le 28 janvier 2019 et le 7 février 2019. La limitation a été acceptée par l'INPI le 8 février 2019 sur la base du jeu de revendications modifiées du 7 février 2019, et inscrite au Registre National des Brevets le 14 février 2019.
Dans ses dernières conclusions no4 notifiées par voie électronique le 16 mars 2021, la SARL ARKA OUEST demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER que les procès-verbaux d'huissier des 5 et 8 mars 2018 produits par HABITEO en pièces 6.1.2 et 6.1.4 (ainsi que leurs annexes 6.1.6 à 6.1.11), et l'attestation produite en pièce 6.1.12 et le rapport d'expertise privée produit en pièce 6.3.2 sont nuls ou à tout le moins dépourvus de force probante ;
– DECLARER valables les revendications no1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 de la société ARKA OUEST telles que limitées ;
– DIRE ET JUGER que la société HABITEO a reproduit les revendications, à tout le moins par équivalence, 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 de la société ARKA OUEST ;
– DIRE ET JUGER que la société HABITEO, a mis en oeuvre, offert, mis dans le commerce, vendu, utilisé, et détenu aux fins précitées une solution sur internet constituant la contrefaçon des revendications 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 ;
EN CONSEQUENCE,
– DEBOUTER HABITEO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– FAIRE INTERDICTION à la société HABITEO, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale, de mettre en oeuvre, offrir, mettre dans le commerce, vendre, utiliser, ou détenir aux fins précitées, sur le territoire français, toute solution, notamment sur internet, reproduisant les revendications 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER la société HABITEO à payer à la société ARKA OUEST, à valoir sur la réparation du préjudice commercial causé par la contrefaçon, une provision de 650.200 euros, ou à titre subsidiaire 487.200 euros ;
– CONDAMNER la société HABITEO à payer à la société ARKA OUEST, en réparation du préjudice moral causé par la contrefaçon, le dénigrement, et les actes illicites de décompilation commandés auprès de l'huissier et de son conseil en propriété industrielle une somme de 50.000 euros ;
– ORDONNER, à la société HABITEO, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir, la production de tous documents et informations qu'elle détient et utiles pour déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, et notamment :
– les nom et adresse des éventuels distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs des produits Habiteo contrefaisants et de tous les produits de même forme,
– les quantités créées, commercialisées, livrées ou commandées, ainsi que le prix de ces produits, à compter du 6 octobre 2012,
– la marge brute réalisée sur ces produits,
Ces documents ou informations devant être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et détailler les éléments retenus dans le calcul de la marge brute.
– ORDONNER le renvoi de l'affaire à telle audience qu'il plaira au tribunal, suivant la communication par la société HABITEO des informations, afin de permettre à ARKA OUEST de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;
– ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site internet de la société HABITEO, ainsi que sur celle du site Internet dédié au produit Habiteo, et ce dans une police de caractères lisible, en ces termes : « la société HABITEO a été condamnée pour contrefaçon du brevet français noFR2971076 dont la société ARKA OUEST est la titulaire », et ce pendant une durée de 6 mois aux seuls frais de la société HABITEO, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours...
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
3ème chambre
3ème section
No RG 17/14337 -
No Portalis 352J-W-B7B-CLQXS
No MINUTE :
Assignation du :
06 octobre 2017
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARKA OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
DÉFENDERESSE
S.A.S. HABITEO anciennement IMMO DIGITAL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carine GILLET, Vice-Présidente
Laurence BASTERREIX, Vice-Présidente
Elise MELLIER, Juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l'audience du 16 juin 2021, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La décision a fait l'objet d'une prorogation au 28 septembre 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ARKA OUEST, créée en février 1995, est spécialisée dans la composition et le traitement de l'image assisté par ordinateur, la réalisation, la conception et la reproduction d'images et de plans. Elle a développé une approche numérique des images et des visites virtuelles en 3D de bâtiments et édite le site internet www.arka-studio.fr.
Elle est titulaire du brevet FR 2971076, ci-après FR 076, dont la demande a été déposée le 1er février 2011 sous le numéro FR 11 50 785 et relatif à un « procédé d'interaction avec une image 3D pré-calculée représentant en perspective une vue d'une maquette numérique tridimensionnelle », délivré le 22 février 2013 et régulièrement maintenu en vigueur, la 10e annuité ayant été payée le 4 février 2021.
Elle exploite ce brevet, via une solution dénommée EVImmo 3D, pour proposer des prestations de mise au point de sites internet de présentation de programmes immobiliers qu'elle désigne ainsi : « L'instauration d'une communication immobilière passe par la mise à disposition d'outils de projection. En présentant l'ensemble de votre programme et en situant chaque lot, la maquette 3D avec découpe des étages lève les incertitudes des acquéreurs potentiels, répond à leurs interrogations et les rassure. La maquette virtuelle se télécharge rapidement sur tous les supports numériques comme les tablettes et les mobiles. Alternative à l'encombrante maquette traditionnelle, la maquette 3D permet de présenter instantanément votre programme où que vous soyez ».
La SAS HABITEO a été créée en décembre 2013 sous la dénomination IMMO DIGITAL SERVICES, avant d'adopter sa dénomination actuelle le 28 juin 2018.
Elle est spécialisée dans l'immobilier neuf en 3D au service des promoteurs immobiliers, des constructeurs de maisons individuelles ou des agences de communication. Les prestations offertes par la SAS HABITEO permettent aux internautes de visiter en 3D un projet immobilier, de connaître la disponibilité des lots ou encore de visiter le quartier par l'intermédiaire de cartes interactives. Elle édite les sites internet www.habiteo.com et http://immobilier-neuf.habiteo.com.
Le 15 octobre 2014, la SARL ARKA OUEST a fait parvenir à la SAS HABITEO une lettre de mise en demeure de cesser de rendre accessible sur le site www.habiteo.com la présentation de programmes immobiliers en trois dimensions via un navigateur web, la réalisation de visites virtuelles du bien à acquérir et la localisation des programmes immobiliers. Le 20 octobre 2014, la SAS HABITEO a répondu à cette lettre en invoquant la différence entre la solution technique mise en oeuvre sur son site internet et celle brevetée par la SARL ARKA OUEST, à savoir que le procédé mis en oeuvre par la SAS HABITEO utilise des images pré-calculées ce qui lui permet de s'affranchir de l'utilisation en temps réel d'un module 3D sur le navigateur web.
La SARL ARKA OUEST a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 20 avril 2016 sur le site internet www.habiteo.com puis a fait adresser une lettre de mise en demeure à la SAS HABITEO le 3 juin 2016, à la suite de quoi des échanges ont eu lieu entre les parties. Toutefois, après le courrier officiel du conseil de la SARL ARKA OUEST datant du 18 novembre 2016, auquel il n'a pas été donné suite par la défenderesse, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
C'est dans ce contexte que la SARL ARKA OUEST a été autorisée, par ordonnance sur requête du 8 août 2017, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la SAS HABITEO, laquelle a été exécutée le 7 septembre 2017, l'huissier ayant notamment procédé à des captures d'écran et saisi des fichiers et des scripts relatifs aux projets immobiliers [Localité 6] et [Localité 5] de la SAS HABITEO, et accédé aux sites comportant des images de maquettes en 3D mettant en oeuvre le procédé argué de contrefaçon.
Faisant droit à la requête de la SAS HABITEO déposée le 13 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris l'a autorisée à assigner la SARL ARKA OUEST en référé d'heure à heure sur le fondement de l'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle afin de préserver la confidentialité des éléments saisis. Le 30 novembre 2017, suite à la confirmation par la SARL ARKA OUEST du maintien de la confidentialité des éléments saisis, la SAS HABITEO s'est désistée des demandes qu'elle avait formulées par assignation du 19 septembre 2017. Le 4 décembre 2017, le désistement d'instance a été déclaré parfait et le dessaisissement du tribunal a été constaté.
Par acte du 6 octobre 2017, la SARL ARKA OUEST a assigné la SAS IMMO DIGITAL SERVICES (désormais HABITEO) devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris en contrefaçon des revendications 1,2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, l0, 12 et 13 du brevet FR 076.
La SARL ARKA OUEST a déposé le 21 décembre 2018 une requête en limitation du brevet FR 076, qui a fait l'objet d'une notification d'irrégularité en date du 14 janvier 2019 à laquelle il a été répondu le 28 janvier 2019 et le 7 février 2019. La limitation a été acceptée par l'INPI le 8 février 2019 sur la base du jeu de revendications modifiées du 7 février 2019, et inscrite au Registre National des Brevets le 14 février 2019.
Dans ses dernières conclusions no4 notifiées par voie électronique le 16 mars 2021, la SARL ARKA OUEST demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER que les procès-verbaux d'huissier des 5 et 8 mars 2018 produits par HABITEO en pièces 6.1.2 et 6.1.4 (ainsi que leurs annexes 6.1.6 à 6.1.11), et l'attestation produite en pièce 6.1.12 et le rapport d'expertise privée produit en pièce 6.3.2 sont nuls ou à tout le moins dépourvus de force probante ;
– DECLARER valables les revendications no1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 de la société ARKA OUEST telles que limitées ;
– DIRE ET JUGER que la société HABITEO a reproduit les revendications, à tout le moins par équivalence, 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 de la société ARKA OUEST ;
– DIRE ET JUGER que la société HABITEO, a mis en oeuvre, offert, mis dans le commerce, vendu, utilisé, et détenu aux fins précitées une solution sur internet constituant la contrefaçon des revendications 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 ;
EN CONSEQUENCE,
– DEBOUTER HABITEO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– FAIRE INTERDICTION à la société HABITEO, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale, de mettre en oeuvre, offrir, mettre dans le commerce, vendre, utiliser, ou détenir aux fins précitées, sur le territoire français, toute solution, notamment sur internet, reproduisant les revendications 1, 3 et 5 à 8 du brevet FR2971076 et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER la société HABITEO à payer à la société ARKA OUEST, à valoir sur la réparation du préjudice commercial causé par la contrefaçon, une provision de 650.200 euros, ou à titre subsidiaire 487.200 euros ;
– CONDAMNER la société HABITEO à payer à la société ARKA OUEST, en réparation du préjudice moral causé par la contrefaçon, le dénigrement, et les actes illicites de décompilation commandés auprès de l'huissier et de son conseil en propriété industrielle une somme de 50.000 euros ;
– ORDONNER, à la société HABITEO, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir, la production de tous documents et informations qu'elle détient et utiles pour déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, et notamment :
– les nom et adresse des éventuels distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs des produits Habiteo contrefaisants et de tous les produits de même forme,
– les quantités créées, commercialisées, livrées ou commandées, ainsi que le prix de ces produits, à compter du 6 octobre 2012,
– la marge brute réalisée sur ces produits,
Ces documents ou informations devant être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et détailler les éléments retenus dans le calcul de la marge brute.
– ORDONNER le renvoi de l'affaire à telle audience qu'il plaira au tribunal, suivant la communication par la société HABITEO des informations, afin de permettre à ARKA OUEST de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;
– ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site internet de la société HABITEO, ainsi que sur celle du site Internet dédié au produit Habiteo, et ce dans une police de caractères lisible, en ces termes : « la société HABITEO a été condamnée pour contrefaçon du brevet français noFR2971076 dont la société ARKA OUEST est la titulaire », et ce pendant une durée de 6 mois aux seuls frais de la société HABITEO, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours...
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