Tribunal de grande instance de Paris, 23 septembre 2021, 17/13837
| Docket Number | 17/13837 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
1ère section
No RG 17/13837
No Portalis 352J-W-B7B-CLOSW
No MINUTE :
Assignation du :
10 octobre 2017
JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2021
DEMANDERESSE
Société INTELLECTUAL VENTURES II LLC
[Adresse 3],
[Adresse 9],
[Adresse 8])
représentée par Me Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
DÉFENDERESSES
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER de l'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER VERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE - Intervenante volontaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Société SAGEMCOM BROADBAND SAS - Intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline CASALONGA & Me Marianne GABRIEL du CABINET CASALONGA SAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0177
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Alix FLEURIET, Juge
assistés de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience des 03 et 04 mai 2021 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits :
La société de droit américain INTELLECTUAL VENTURES II LLC appartient au groupe INTELLECTUAL VENTURES spécialisé dans la création, le développement, l'acquisition et l'exploitation d'inventions, notamment dans le domaine des réseaux de communication.
Le groupe se présente comme un "Portfolio Patent Assertion Entity" (par opposition au "Litigation Patent Assertion Entity") selon la classification de la Federal Trade Commission (organisme américain en charge de la protection des consommateurs et du contrôle du respect des règles de la concurrence).
Elle expose ainsi être titulaire de brevets relatifs à des technologies mises en oeuvres dans les réseaux de télécommunications permettant l'accès à haut débit à internet sur les lignes téléphoniques, en particulier les technologies dites « xDSL » (ADSL et VDSL).
Elle est en particulier la titulaire inscrite du brevet européen EP 1 694 020, ci-après désigné EP020, ayant pour titre « Système et méthode de modulation multi-porteuse », issu d'une demande européenne divisionnaire déposée le 18 avril 2006 par la société AWARE Inc. sur la base d'une demande de brevet européen EP 1 161 820 elle-même issue d'une demande internationale PCT WO 2000/054473 du 10 mars 2000 revendiquant la priorité de trois demandes américaines : US 124222 P du 12 mars 1999, US 161115 P du 22 octobre 1999 et US 177081 P du 19 janvier 2000.
Ce brevet a expiré le 10 mars 2020.
Il avait fait l'objet d'une déclaration, par la société AWARE Inc., à l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), organisme en charge de l'élaboration des normes d'exploitation et d'interfonctionnement des réseaux de télécommunication, sous la forme de recommandations garantissant l'interopérabilité de ces réseaux.
L'invention concerne les systèmes et procédés de communication à porteuses multiples utilisant une modulation à porteuses multiples à adaptation de débit.
La société BOUYGUES TELECOM est, avec les sociétés ORANGE et SFR, l'un des principaux opérateurs français de télécommunications et fournit à ses clients des offres haut débit, mobiles et fixes, au moyen, dans ce dernier cas, de "box" DSL (Digital subscriber Line) permettant le transport numérique de données sur une ligne de raccordement filaire (en cuivre) téléphonique ou par d'autres liaisons spécialisées, reliées, côté opérateur, à des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (ou sous leur acronyme anglais DSLAM pour "Digital subscriber line access multiplexer"), tous éléments de réseaux qui lui sont fournis par les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, SAGEMCOM BROADBAND et ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, très actives dans l'industrie des télécommunications.
La technologie utilisée est celle de l'ADSL (Assymétrical Digital Subscriber Line, ou ligne d'abonné numérique assymétrique, car la transmission de données est plus importante dans le sens DSLAM / DSL que dans le sens DSL / DSLAM), qui met en oeuvre la modulation DMT (Discrete Multi Tone), et a fait l'objet d'une normalisation par l'UIT.
La société INTELLECTUAL VENTURES II expose avoir acquis la conviction que plusieurs des inventions protégées par ses brevets étaient exploitées par les principaux opérateurs de télécommunications européens, en France et en Allemagne, dont la société BOUYGUES TELECOM.
Aussi, a-t'elle pris contact avec la société BOUYGUES TELECOM afin de lui proposer de régulariser sa situation, par le biais d'un contrat de licence d'exploitation non exclusive des inventions protégées par les brevets, aux conditions FRAND (Fair, Reasonnable And Non Discriminatory).
Faute de réponse positive et constatant que la société BOUYGUES TELECOM poursuivait ce qu'elle considère être des actes de contrefaçon de la partie française du brevet EP 020 , la société INTELLECTUAL VENTURES II l'a, par acte d'huissier du 10 octobre 2017, assignée devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris.
Procédure :
La société BOUYGUES TELECOM a assigné la société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (fournisseur des DSLAM) en intervention forcée, et les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et SAGEMCOM BROADBAND sont intervenues volontairement à l'instance.
Par une ordonnance du 31 octobre 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société BOUYGUES TELECOM de ses demandes dirigées contre la société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale de la société NOKIA, dont il est apparu qu'elle bénéficiait d'une licence portant sur le brevet en litige (RG 19/05722).
Par une ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, "séquencé" l'examen de l'affaire et invité les parties à conclure dans un premier temps sur la validité du brevet EP 020 et la contrefaçon de ce brevet, le surplus des demandes faisant l'objet d'une instance disjointe (RG no21/05841)
Par une ordonnace du 4 février 2021, le juge de la mise en état a dit le tribunal judiciaire de PARIS incompétent pour connaître des demandes de la société BOUYGUES TELECOM aux fins de "Si les revendications 1, 7, 13 et 19 de la partie française du brevet EP 1 694 020 étaient déclarées valables et contrefaites, (...) Dire et juger que les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES France et SAGEMCOM BROADBAND SAS devront garantir la société BOUYGUES TELECOM de toutes les condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à son encontre," dirigées contre les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et SAGEMCOM BROADBAND.
Par une ordonnance du 23 mars 2021, le juge de la mise en état a disjoint les demandes relatives à l'épuisement des droits (RG no21/04311).
Dans ses dernières conclusions no7 signifiées électroniquement le 26 avril 2021, la société INTELLECTUAL VENTURES II demande au tribunal de :
Vu l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen,
Vu les articles L.613-3 a) et b), L.613-4, L.614-7 et ss, et L.615-1, L.615-5-2 et L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle,
- Déclarer irrecevables, et en tout cas infondées, l'ensemble des demandes des sociétés BOUYGUES TELECOM, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, et SAGEMCOM BROADBAND SAS ;
- Les en débouter ;
- Dire qu'en exploitant dans ses réseaux en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (DSLAM) fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par utilisation des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC;
- Dire qu'en exploitant dans ses réseaux en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox" fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par utilisation des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en offrant de livrer et en livrant en France à ses abonnés, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox", fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par fourniture des moyens aptes et destinés à la mise en oeuvre des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en important, en utilisant et en détenant à cette fin en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (DSLAM) fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon des revendications 13 et 19 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en offrant, en mettant dans le commerce, en utilisant, en important et en détenant à ces fins en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox", fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
1ère section
No RG 17/13837
No Portalis 352J-W-B7B-CLOSW
No MINUTE :
Assignation du :
10 octobre 2017
JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2021
DEMANDERESSE
Société INTELLECTUAL VENTURES II LLC
[Adresse 3],
[Adresse 9],
[Adresse 8])
représentée par Me Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
DÉFENDERESSES
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER de l'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER VERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE - Intervenante volontaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Société SAGEMCOM BROADBAND SAS - Intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline CASALONGA & Me Marianne GABRIEL du CABINET CASALONGA SAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0177
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Alix FLEURIET, Juge
assistés de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience des 03 et 04 mai 2021 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits :
La société de droit américain INTELLECTUAL VENTURES II LLC appartient au groupe INTELLECTUAL VENTURES spécialisé dans la création, le développement, l'acquisition et l'exploitation d'inventions, notamment dans le domaine des réseaux de communication.
Le groupe se présente comme un "Portfolio Patent Assertion Entity" (par opposition au "Litigation Patent Assertion Entity") selon la classification de la Federal Trade Commission (organisme américain en charge de la protection des consommateurs et du contrôle du respect des règles de la concurrence).
Elle expose ainsi être titulaire de brevets relatifs à des technologies mises en oeuvres dans les réseaux de télécommunications permettant l'accès à haut débit à internet sur les lignes téléphoniques, en particulier les technologies dites « xDSL » (ADSL et VDSL).
Elle est en particulier la titulaire inscrite du brevet européen EP 1 694 020, ci-après désigné EP020, ayant pour titre « Système et méthode de modulation multi-porteuse », issu d'une demande européenne divisionnaire déposée le 18 avril 2006 par la société AWARE Inc. sur la base d'une demande de brevet européen EP 1 161 820 elle-même issue d'une demande internationale PCT WO 2000/054473 du 10 mars 2000 revendiquant la priorité de trois demandes américaines : US 124222 P du 12 mars 1999, US 161115 P du 22 octobre 1999 et US 177081 P du 19 janvier 2000.
Ce brevet a expiré le 10 mars 2020.
Il avait fait l'objet d'une déclaration, par la société AWARE Inc., à l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), organisme en charge de l'élaboration des normes d'exploitation et d'interfonctionnement des réseaux de télécommunication, sous la forme de recommandations garantissant l'interopérabilité de ces réseaux.
L'invention concerne les systèmes et procédés de communication à porteuses multiples utilisant une modulation à porteuses multiples à adaptation de débit.
La société BOUYGUES TELECOM est, avec les sociétés ORANGE et SFR, l'un des principaux opérateurs français de télécommunications et fournit à ses clients des offres haut débit, mobiles et fixes, au moyen, dans ce dernier cas, de "box" DSL (Digital subscriber Line) permettant le transport numérique de données sur une ligne de raccordement filaire (en cuivre) téléphonique ou par d'autres liaisons spécialisées, reliées, côté opérateur, à des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (ou sous leur acronyme anglais DSLAM pour "Digital subscriber line access multiplexer"), tous éléments de réseaux qui lui sont fournis par les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, SAGEMCOM BROADBAND et ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, très actives dans l'industrie des télécommunications.
La technologie utilisée est celle de l'ADSL (Assymétrical Digital Subscriber Line, ou ligne d'abonné numérique assymétrique, car la transmission de données est plus importante dans le sens DSLAM / DSL que dans le sens DSL / DSLAM), qui met en oeuvre la modulation DMT (Discrete Multi Tone), et a fait l'objet d'une normalisation par l'UIT.
La société INTELLECTUAL VENTURES II expose avoir acquis la conviction que plusieurs des inventions protégées par ses brevets étaient exploitées par les principaux opérateurs de télécommunications européens, en France et en Allemagne, dont la société BOUYGUES TELECOM.
Aussi, a-t'elle pris contact avec la société BOUYGUES TELECOM afin de lui proposer de régulariser sa situation, par le biais d'un contrat de licence d'exploitation non exclusive des inventions protégées par les brevets, aux conditions FRAND (Fair, Reasonnable And Non Discriminatory).
Faute de réponse positive et constatant que la société BOUYGUES TELECOM poursuivait ce qu'elle considère être des actes de contrefaçon de la partie française du brevet EP 020 , la société INTELLECTUAL VENTURES II l'a, par acte d'huissier du 10 octobre 2017, assignée devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris.
Procédure :
La société BOUYGUES TELECOM a assigné la société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (fournisseur des DSLAM) en intervention forcée, et les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et SAGEMCOM BROADBAND sont intervenues volontairement à l'instance.
Par une ordonnance du 31 octobre 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société BOUYGUES TELECOM de ses demandes dirigées contre la société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale de la société NOKIA, dont il est apparu qu'elle bénéficiait d'une licence portant sur le brevet en litige (RG 19/05722).
Par une ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, "séquencé" l'examen de l'affaire et invité les parties à conclure dans un premier temps sur la validité du brevet EP 020 et la contrefaçon de ce brevet, le surplus des demandes faisant l'objet d'une instance disjointe (RG no21/05841)
Par une ordonnace du 4 février 2021, le juge de la mise en état a dit le tribunal judiciaire de PARIS incompétent pour connaître des demandes de la société BOUYGUES TELECOM aux fins de "Si les revendications 1, 7, 13 et 19 de la partie française du brevet EP 1 694 020 étaient déclarées valables et contrefaites, (...) Dire et juger que les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES France et SAGEMCOM BROADBAND SAS devront garantir la société BOUYGUES TELECOM de toutes les condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à son encontre," dirigées contre les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE et SAGEMCOM BROADBAND.
Par une ordonnance du 23 mars 2021, le juge de la mise en état a disjoint les demandes relatives à l'épuisement des droits (RG no21/04311).
Dans ses dernières conclusions no7 signifiées électroniquement le 26 avril 2021, la société INTELLECTUAL VENTURES II demande au tribunal de :
Vu l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen,
Vu les articles L.613-3 a) et b), L.613-4, L.614-7 et ss, et L.615-1, L.615-5-2 et L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle,
- Déclarer irrecevables, et en tout cas infondées, l'ensemble des demandes des sociétés BOUYGUES TELECOM, HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, et SAGEMCOM BROADBAND SAS ;
- Les en débouter ;
- Dire qu'en exploitant dans ses réseaux en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (DSLAM) fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par utilisation des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC;
- Dire qu'en exploitant dans ses réseaux en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox" fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par utilisation des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en offrant de livrer et en livrant en France à ses abonnés, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox", fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon par fourniture des moyens aptes et destinés à la mise en oeuvre des procédés objets des revendications 1 et 7 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en important, en utilisant et en détenant à cette fin en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des multiplexeurs d'accès à la ligne d'abonné numérique (DSLAM) fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des actes de contrefaçon des revendications 13 et 19 de la partie française du brevet européen EP 1 694 020 appartenant à la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC ;
- Dire qu'en offrant, en mettant dans le commerce, en utilisant, en important et en détenant à ces fins en France, entre le 10 octobre 2012 et le 10 mars 2020, des boîtiers DSL "Bbox", fonctionnant conformément à la norme UIT G.992.3 (ADSL2) et/ou à la norme UIT G.992.5 (ADSL2+) et/ou à la norme UIT G.993.2 (VDSL2), la société BOUYGUES TELECOM a commis des...
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