Tribunal de grande instance de Paris, 29 septembre 2021, 21/55930
| Docket Number | 21/55930 |
| Date | 29 septembre 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
No RG 21/55930 - No Portalis 352J-W-B7F-CUYZI
FMNo : 1
Assignation du :
09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2021
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSES
BAYER HEALTHCARE LLC
[Adresse 2]
Whippany
[Adresse 8]
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
BAYER CONSUMER CARE AG
[Y] [K] 84
[Adresse 5]
Suisse
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
Société BAYER HEATHCARE SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
DEFENDERESSES
Société TEVA BV
Swensweg 5
[Localité 1]
PAYS-BAS
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438
S.A.S. TEVA SANTE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438
DÉBATS
A l'audience du 02 Septembre 2021, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 09 juillet 2021, et les motifs y énoncés,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits
Les sociétés BAYER HEALTHCARE LLC, BAYER CONSUMER CARE AG et BAYER HEALTHCARE SAS appartiennent au groupe allemand BAYER, actif depuis 150 ans et dans le monde entier, dans les secteurs de la santé et de l'agriculture.
Le groupe se présente comme possèdant un important portefeuille de brevets destiné à protéger les innovations issues de ses recherches notamment dans le domaine de la lutte contre le cancer.
La société BAYER HEALTHCARE LLC est ainsi la titulaire inscrite du brevet européen désignant la France EP no1 140 840 (ci-après EP'840) ayant pour titre «Diphenylurées à substituants -g(v)-carboxyaryles, inhibitrices de kinase raf », dont la demande (WO 00/42012) a été déposée le 12 janvier 2000 sous priorité de la demande US 60/115,877 déposée le 13 janvier 1999, de la demande US 09/257,266 déposée le 25 février 1999 et de la demande US 09/425,228 déposée le 22 octobre 1999.
Le brevet EP'840 protège un groupe de composés de type urée aryle (dont le Sorafénib), utilisés en tant qu'inhibiteurs de la kinase raf, dont l'activation constitue l'une des anomalies fréquemment retrouvée dans les cancers humains. Le brevet EP'840 divulgue ainsi l'utilisation de ces composés de type urée aryle dans le traitement de la croissance cellulaire cancéreuse induite par la kinase raf , ainsi que des compositions pharmaceutiques pour leur utilisation dans une telle thérapie.
Le brevet EP'840 a expiré le 12 janvier 2020.
La société BAYER HEALTHCARE LLC avait obtenu pour ce brevet un certificat complémentaire de protection afin d'obtenir la compensation de la perte de protection effective pour la période écoulée entre le dépôt du brevet et la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du produit couvert par ce brevet.
Le CCP no 06C0034 avait été déposé le 8 décembre 2006 sur la base du brevet EP'840 et de l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité NEXAVAR® délivrée le 21 juillet 2006.
Ce CCP no 06C0034 a été délivré par l'INPI le 27 avril 2007 et a expiré le 21 juillet 2021.
La société BAYER HEALTHCARE LLC est encore la titulaire inscrite du brevet européen EP 2 305 255 (ci-après EP'255 »), intitulé « Composés de type urée aryle combinés à d'autres agents cytostatiques ou cytotoxiques et servant à traiter des cancers humains ».
Le brevet EP'255 est une demande divisionnaire du brevet EP 1 769 795, qui est lui-même une demande divisionnaire du brevet EP 1 450 799 déposé le 3 décembre 2002 et revendiquant la priorité de la demande américaine US 60/334,609 déposée le 3 décembre 2001.
La société BAYER HEALTHCARE LLC a déposé sa requête en délivrance du brevet EP'255 le 30 septembre 2010 et la mention de la délivrance de ce brevet a été publiée le 22 août 2012.
La protection du brevet EP'255 court jusqu'au 3 décembre 2022.
Le brevet EP'255 divulgue des composés de type urée aryle, ainsi que leur combinaison avec d'autres agents cytotoxiques et cytostatiques pour traiter les maladies induites par la kinase raf, telles que le cancer.
La revendication 12 du brevet EP'255 se rapporte spécifiquement au sel de tosylate de la N-(4-chloro-3-(trifluorométhyl)phényl-N'-(4-(2-(N-méthyl-carbamoyl)-4-pyridyloxy)phényl) urée, c'est à dire le tosylate de Sorafénib.
Les sociétés BAYER CONSUMER AG et BAYER HEALTHCARE SAS sont respectivement le licencié et le sous-licencié exclusifs pour le brevet EP'255.
Le tosylate de Sorafénib est commercialisé en France sous le nom de spécialité NEXAVAR®, qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée le 21 juillet 2006. La spécialité NEXAVAR® est indiquée dans le traitement du carcinome hépatocellulaire, du carcinome rénal et du carcinome thyroïdien différencié, et bénéficie d'une exclusivité commerciale en tant que médicament orphelin jusqu'au 27 mai 2024 pour l'indication relative au traitement des carcinomes thyroïdiens papillaire et folliculaire.
En 2020, cette spécialité a représenté un chiffre d'affaires de 639 millions d'euros dans le monde.
***
La société de droit israëlien TEVA PHARMACEUTICALS INDUSTRIES LTD est à la tête d'un groupe de taille mondiale spécialisé dans le développement de médicaments génériques et de médicaments princeps protégés par ses propres droits de brevet.
Sa filiale néerlandaise, la société TEVA BV est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique « SORAFENIB TEVA 200mg, comprimé pelliculé » délivrée le 31 décembre 2018.
Sa filiale française, la société TEVA SANTE, est en charge de la distribution sur le marché français de la spécialité générique « SORAFENIB TEVA ».
Naissance du litige :
Par une lettre du 6 mars 2019, le conseil des sociétés BAYER a mis en demeure la société TEVA BV de ne pas commercialiser la spécialité SORAFENIB TEVA, contrefaisant selon elle les brevets EP' 255 et EP'840, ainsi que le CCP no 06C0034.
Par décisions du 26 avril 2021, publiées le 30 avril 2021, la spécialité SORAFENIB TEVA a fait l'objet d'une fixation de prix et a été inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics.
Aussi, le 15 juin 2021, le conseil des sociétés BAYER a adressé une seconde lettre de mise en demeure en demandant à la société TEVA BV de confirmer qu'elle n'allait pas contrefaire le CCP no06C0034 et la revendication 12 du brevet EP'255 (à la suite de l'expiration de la protection conférée par le brevet EP' 840).
N'ayant reçu aucune réponse à leurs mises en demeure, les sociétés BAYER ont, le 8 juillet 2021, présenté une requête aux fins d'être autorisées à assigner les sociétés TEVA BV et TEVA SANTE en référé à heure indiquée. Cette autorisation leur a été donnée pour l'audience du jeudi 2 septembre 2021 à 10 heures.
***
Parallèlement à la présente procédure, différentes actions en interdiction et en annulation du brevet EP'255 ont été engagées en Europe.
Ainsi, en Allemagne, le Landgericht de Munich a prononcé des mesures d'interdiction provisoire contre la société RATIOPHARM GmbH, filiale du groupe TEVA jusqu'au 29 septembre 2021. Cette procédure fait l'objet d'un appel.
De la même manière, la société RATIOPHARM a, le 11 février 2020, engagé une action en nullité de la revendication 12 du brevet EP'255, invoquant une absence de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que la nullité de la revendication de priorité.
Le Tribunal fédéral des brevets a adressé une première communication aux parties le 1er avril 2021 dans laquelle il indiquait être d'avis, à titre préliminaire, que la revendication 12 du brevet EP 255 pouvait souffrir d'un défaut d'activité inventive, qu'il pouvait également y avoir un problème de nouveauté sur la base de documents publiés après la date de priorité dans la mesure où des questions se posaient quant à la validité de la revendication de priorité du brevet EP 255 à la lumière des éléments produits aux débats. Il a donc invité les parties à présenter des observations complémentaires.
Les sociétés BAYER ont contesté les premières conclusions du tribunal et adressé des pièces complémentaires, ayant conduit le tribunal fédéral des brevets à adresser une seconde communication aux parties le 21 avril 2021 par laquelle il sollicitait la communication de preuves complémentaires sur la question de la validité de la revendication de priorité. L'audience de plaidoiries devant le tribunal fédéral des brevets est fixée au 29 septembre 2021.
Au Royaume-Uni, les sociétés TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES LIMITED et TEVA UK LIMITED ont, le 19 mars 2020, engagé une action en nullité de la revendication 12 du brevet EP 255, concluant in fine à sa seule nullité pour défaut d'activité inventive. Les plaidoiries ont eu lieu en mai 2021.
***
C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier du 9 juillet 2021 dont les termes ont été développés et complétés à l'audience, les sociétés BAYER HEALTHCARE LLC, BAYER CONSUMER CARE AG et BAYER HEALTHCARE SAS, ont fait assigner en référé à heure indiquée les sociétés TEVA BV et TEVA SANTE devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, auxquelles elles demandent de :
Vu l'article 138 de la Convention sur le brevet européen ;
Vu les articles 485 et 493 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1240 du code civil ;
Vu les articles L. 613-3, L. 613-5, L. 614-2, L. 615-1, L.615-3, L.615-7 et L.615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu...
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
No RG 21/55930 - No Portalis 352J-W-B7F-CUYZI
FMNo : 1
Assignation du :
09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2021
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSES
BAYER HEALTHCARE LLC
[Adresse 2]
Whippany
[Adresse 8]
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
BAYER CONSUMER CARE AG
[Y] [K] 84
[Adresse 5]
Suisse
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
Société BAYER HEATHCARE SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022
DEFENDERESSES
Société TEVA BV
Swensweg 5
[Localité 1]
PAYS-BAS
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438
S.A.S. TEVA SANTE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438
DÉBATS
A l'audience du 02 Septembre 2021, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 09 juillet 2021, et les motifs y énoncés,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits
Les sociétés BAYER HEALTHCARE LLC, BAYER CONSUMER CARE AG et BAYER HEALTHCARE SAS appartiennent au groupe allemand BAYER, actif depuis 150 ans et dans le monde entier, dans les secteurs de la santé et de l'agriculture.
Le groupe se présente comme possèdant un important portefeuille de brevets destiné à protéger les innovations issues de ses recherches notamment dans le domaine de la lutte contre le cancer.
La société BAYER HEALTHCARE LLC est ainsi la titulaire inscrite du brevet européen désignant la France EP no1 140 840 (ci-après EP'840) ayant pour titre «Diphenylurées à substituants -g(v)-carboxyaryles, inhibitrices de kinase raf », dont la demande (WO 00/42012) a été déposée le 12 janvier 2000 sous priorité de la demande US 60/115,877 déposée le 13 janvier 1999, de la demande US 09/257,266 déposée le 25 février 1999 et de la demande US 09/425,228 déposée le 22 octobre 1999.
Le brevet EP'840 protège un groupe de composés de type urée aryle (dont le Sorafénib), utilisés en tant qu'inhibiteurs de la kinase raf, dont l'activation constitue l'une des anomalies fréquemment retrouvée dans les cancers humains. Le brevet EP'840 divulgue ainsi l'utilisation de ces composés de type urée aryle dans le traitement de la croissance cellulaire cancéreuse induite par la kinase raf , ainsi que des compositions pharmaceutiques pour leur utilisation dans une telle thérapie.
Le brevet EP'840 a expiré le 12 janvier 2020.
La société BAYER HEALTHCARE LLC avait obtenu pour ce brevet un certificat complémentaire de protection afin d'obtenir la compensation de la perte de protection effective pour la période écoulée entre le dépôt du brevet et la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du produit couvert par ce brevet.
Le CCP no 06C0034 avait été déposé le 8 décembre 2006 sur la base du brevet EP'840 et de l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité NEXAVAR® délivrée le 21 juillet 2006.
Ce CCP no 06C0034 a été délivré par l'INPI le 27 avril 2007 et a expiré le 21 juillet 2021.
La société BAYER HEALTHCARE LLC est encore la titulaire inscrite du brevet européen EP 2 305 255 (ci-après EP'255 »), intitulé « Composés de type urée aryle combinés à d'autres agents cytostatiques ou cytotoxiques et servant à traiter des cancers humains ».
Le brevet EP'255 est une demande divisionnaire du brevet EP 1 769 795, qui est lui-même une demande divisionnaire du brevet EP 1 450 799 déposé le 3 décembre 2002 et revendiquant la priorité de la demande américaine US 60/334,609 déposée le 3 décembre 2001.
La société BAYER HEALTHCARE LLC a déposé sa requête en délivrance du brevet EP'255 le 30 septembre 2010 et la mention de la délivrance de ce brevet a été publiée le 22 août 2012.
La protection du brevet EP'255 court jusqu'au 3 décembre 2022.
Le brevet EP'255 divulgue des composés de type urée aryle, ainsi que leur combinaison avec d'autres agents cytotoxiques et cytostatiques pour traiter les maladies induites par la kinase raf, telles que le cancer.
La revendication 12 du brevet EP'255 se rapporte spécifiquement au sel de tosylate de la N-(4-chloro-3-(trifluorométhyl)phényl-N'-(4-(2-(N-méthyl-carbamoyl)-4-pyridyloxy)phényl) urée, c'est à dire le tosylate de Sorafénib.
Les sociétés BAYER CONSUMER AG et BAYER HEALTHCARE SAS sont respectivement le licencié et le sous-licencié exclusifs pour le brevet EP'255.
Le tosylate de Sorafénib est commercialisé en France sous le nom de spécialité NEXAVAR®, qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée le 21 juillet 2006. La spécialité NEXAVAR® est indiquée dans le traitement du carcinome hépatocellulaire, du carcinome rénal et du carcinome thyroïdien différencié, et bénéficie d'une exclusivité commerciale en tant que médicament orphelin jusqu'au 27 mai 2024 pour l'indication relative au traitement des carcinomes thyroïdiens papillaire et folliculaire.
En 2020, cette spécialité a représenté un chiffre d'affaires de 639 millions d'euros dans le monde.
***
La société de droit israëlien TEVA PHARMACEUTICALS INDUSTRIES LTD est à la tête d'un groupe de taille mondiale spécialisé dans le développement de médicaments génériques et de médicaments princeps protégés par ses propres droits de brevet.
Sa filiale néerlandaise, la société TEVA BV est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique « SORAFENIB TEVA 200mg, comprimé pelliculé » délivrée le 31 décembre 2018.
Sa filiale française, la société TEVA SANTE, est en charge de la distribution sur le marché français de la spécialité générique « SORAFENIB TEVA ».
Naissance du litige :
Par une lettre du 6 mars 2019, le conseil des sociétés BAYER a mis en demeure la société TEVA BV de ne pas commercialiser la spécialité SORAFENIB TEVA, contrefaisant selon elle les brevets EP' 255 et EP'840, ainsi que le CCP no 06C0034.
Par décisions du 26 avril 2021, publiées le 30 avril 2021, la spécialité SORAFENIB TEVA a fait l'objet d'une fixation de prix et a été inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics.
Aussi, le 15 juin 2021, le conseil des sociétés BAYER a adressé une seconde lettre de mise en demeure en demandant à la société TEVA BV de confirmer qu'elle n'allait pas contrefaire le CCP no06C0034 et la revendication 12 du brevet EP'255 (à la suite de l'expiration de la protection conférée par le brevet EP' 840).
N'ayant reçu aucune réponse à leurs mises en demeure, les sociétés BAYER ont, le 8 juillet 2021, présenté une requête aux fins d'être autorisées à assigner les sociétés TEVA BV et TEVA SANTE en référé à heure indiquée. Cette autorisation leur a été donnée pour l'audience du jeudi 2 septembre 2021 à 10 heures.
***
Parallèlement à la présente procédure, différentes actions en interdiction et en annulation du brevet EP'255 ont été engagées en Europe.
Ainsi, en Allemagne, le Landgericht de Munich a prononcé des mesures d'interdiction provisoire contre la société RATIOPHARM GmbH, filiale du groupe TEVA jusqu'au 29 septembre 2021. Cette procédure fait l'objet d'un appel.
De la même manière, la société RATIOPHARM a, le 11 février 2020, engagé une action en nullité de la revendication 12 du brevet EP'255, invoquant une absence de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que la nullité de la revendication de priorité.
Le Tribunal fédéral des brevets a adressé une première communication aux parties le 1er avril 2021 dans laquelle il indiquait être d'avis, à titre préliminaire, que la revendication 12 du brevet EP 255 pouvait souffrir d'un défaut d'activité inventive, qu'il pouvait également y avoir un problème de nouveauté sur la base de documents publiés après la date de priorité dans la mesure où des questions se posaient quant à la validité de la revendication de priorité du brevet EP 255 à la lumière des éléments produits aux débats. Il a donc invité les parties à présenter des observations complémentaires.
Les sociétés BAYER ont contesté les premières conclusions du tribunal et adressé des pièces complémentaires, ayant conduit le tribunal fédéral des brevets à adresser une seconde communication aux parties le 21 avril 2021 par laquelle il sollicitait la communication de preuves complémentaires sur la question de la validité de la revendication de priorité. L'audience de plaidoiries devant le tribunal fédéral des brevets est fixée au 29 septembre 2021.
Au Royaume-Uni, les sociétés TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES LIMITED et TEVA UK LIMITED ont, le 19 mars 2020, engagé une action en nullité de la revendication 12 du brevet EP 255, concluant in fine à sa seule nullité pour défaut d'activité inventive. Les plaidoiries ont eu lieu en mai 2021.
***
C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier du 9 juillet 2021 dont les termes ont été développés et complétés à l'audience, les sociétés BAYER HEALTHCARE LLC, BAYER CONSUMER CARE AG et BAYER HEALTHCARE SAS, ont fait assigner en référé à heure indiquée les sociétés TEVA BV et TEVA SANTE devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, auxquelles elles demandent de :
Vu l'article 138 de la Convention sur le brevet européen ;
Vu les articles 485 et 493 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1240 du code civil ;
Vu les articles L. 613-3, L. 613-5, L. 614-2, L. 615-1, L.615-3, L.615-7 et L.615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu...
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