Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2021, 19/12425

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number19/12425
Date12 novembre 2021
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
2ème section


No RG 19/12425
No Portalis 352J-W-B7D-CQ647

No MINUTE :


Assignation du :
10 Octobre 2019















JUGEMENT
rendu le 12 Novembre 2021
DEMANDEURS

S.A.R.L. GAIATREND
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009

et par Maître Myriam JEAN de la SELARL JEAN -LOUVEL - SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. VAPOTARD
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0609

et par Maître Thierry YHOUF de la SELARL YGOUF, WEST AVOCATS, avocat u barreau de CAEN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Elise MELLIER, Juge
Alix FLEURIET, Juge

assisté de Quentin CURABET, Greffier

DÉBATS

A l'audience du 23 Septembre 2021 tenue en audience publique devant Catherine OSTENGO et Elise MELLIER, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2021

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort





EXPOSE DU LITIGE

La société GAIATREND, fondée en 2008 par [Z] [X], est spécialisée dans l'étude, la conception, la fabrication et la commercialisation de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques, vendus sous le nom commercial ALFALIQUID.

Elle se présente comme le premier fabricant français d'e-liquides pour vaporisateurs personnels, lesquels bénéficient de la certification e-liquide délivrée par l'AFNOR. Ses produits ont également obtenu la conformité HACCP – qui a pour objectif la prévention, l'élimination ou la réduction à un niveau acceptable de tout danger physique, chimique et biologique – ainsi que le label ORIGINE FRANCE GARANTIE.

Elle est titulaire de :
- la marque verbale de l'Union européenne « ALFALIQUID » no 014504261, enregistrée le 30 décembre 2015 en classes 34 et 35 pour désigner notamment des « Liquides et e-liquides, tous à usage médical ou non à usage médical, tous contenant ou non des succédanés du tabac, tous pour cartouches, recharges et ampoules aromatiques toutes destinées à des cigarettes électroniques » et des services de vente en gros et au détail, par correspondance ou sur internet ;
- la marque verbale de l'Union européenne « FR-M » no 013134689, enregistrée le 4 décembre 2014 en classes 3 et 34 pour désigner notamment des « Arômes ou additifs pour les cartouches de cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques ; (?) cartouches aromatiques destinées à un dispositif électronique de substitut de cigarettes, de cigares, de cigarillos ou de pipes contenant des succédanés du tabac non à usage médical » ;
- la marque verbale de l'Union européenne « FR-M » no 013691738, enregistrée le 12 août 2015 en classes 3 et 34 pour désigner notamment des liquides et e-liquides pour cigarettes électronique.

Les marques « FR-M » sont apposées, depuis janvier 2012, sur un produit de la gamme « ALFALIQUID », fabriqué et commercialisé par la société GAIATREND.

[Z] [X] est, lui, titulaire de la marque verbale de l'Union européenne « FR4 » no 013515581, enregistrée le 4 juin 2015 en classes 3, 10 et 34 pour désigner des « Arômes ou additifs pour les recharges de cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques, pipes électroniques, chichas électroniques ; Cartouches aromatiques destinées à un dispositif électronique de substitut de cigarettes, de cigares, de cigarillos, de chichas électroniques ou de pipes contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; E-liquide pour cigarettes électroniques et dispositifs électroniques d'inhalation ; Fluides et liquides aromatiques pour cigarettes électroniques et dispositifs électroniques d'inhalation ».

Par contrat du 23 décembre 2015, modifié par un avenant du 24 décembre 2018 et inscrit sur les registres de l'EUIPO le 1er octobre 2018, M. [X] a concédé une licence exclusive d'exploitation à la société GAIATREND sur la marque « FR4 », laquelle est apposée sur un produit de la gamme « ALFALIQUID », commercialisé depuis mars 2011.

La société VAPOTARD, immatriculée le 13 juin 2013, a pour objet la vente de cigarettes électroniques et leurs accessoires ainsi que de tous objets électroniques, aux professionnels et particuliers. Elle exerce son activité dans six boutiques situées en Normandie et sur ses deux sites Internet www.vapotard.fr et www.vapeurprivee.fr.

Elle commercialise les produits ALFALIQUID de la société GAIATREND dans ses magasins et sur Internet aux termes, notamment, d'un contrat de distribution sélective du 4 février 2018.

Suivant procès-verbal d'huissier du 21 juin 2019, la société GAIATREND a fait constater la commercialisation, sur les sites Internet de la société VAPOTARD, de produits « FS-M », « FS-4 » et « FS4 » de la société AKIVA aux côtés de ses produits, ces derniers étant utilisés pour faire la promotion des produits concurrents.

Par ordonnance présidentielle du 6 septembre 2019, la société GAIATREND et M. [X] ont été autorisés à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société VAPOTARD, lesquelles ont eu lieu le 13 septembre 2019 et ont établi la présence de stocks de produits dénommés « FS-4 » et « FS-M ».

La société GAIATREND et M. [X] ont alors fait assigner la société VAPOTARD devant ce tribunal, par acte du 10 octobre 2019, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

Parallèlement, la société GAIATREND avait fait assigner la société AKIVA, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de marques, ce qui a donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 février 2020 (RG no 18/13609), et à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 2021 (RG no 20/08665), lequel a notamment rejeté la demande de nullité des marques « FR-M » et « FR4 », ainsi que la demande de déchéance des mêmes marques aux motifs que « les signes FR-M et FR4 sont bien exploités à titre de marque de s lors qu'ils ont pour fonction, au même titre que la marque ombrelle au côté de laquelle ils sont apposés, de permettre au public d'identifier l'origine commerciale du produit et de distinguer ce produit de ceux d'une autre entreprise » et que « l'arôme ou la saveur d'un e-liquide pour cigarette électronique ne constitue pas un composant du produit mais une caractéristique du produit, qui participe de l'identité même du produit et de ce qui le distingue d'un autre produit de la même catégorie ».

***

Dans le dernier état de leurs prétentions, suivant conclusions signifiées par voie électronique le 9 mars 2021, la société GAIATREND et [Z] [X] demandent au tribunal de :

Vu les articles 9§1 et suivants du règlement (CE) 2017/1001 du 14 juin 2017,
Vu les articles L. 717-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation,
Vu les marques de l'Union européenne « FR-M » enregistrées le 04/12/2014 et 12/08/2015 sous les no 013134689 et 013691738,
Vu la marque de l'Union européenne « FR4 » enregistrée le 4 juin 2015 sous le no 013515581,
Vu la marque de l'Union européenne « ALFALIQUID » enregistrée le 30/12/2015 sous le no 014504261,
Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [W] le 21 juin 2019,
Vu le procès-verbal de saisie-contrefaçon rédigé le 13 septembre 2019 sur ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 septembre 2019,
Vu les faits et moyens soulevés dans l'assignation et les pièces versées aux débats,

- DIRE ET JUGER que les demandes de la société GAIATREND et de M. [Z] [X] à l'encontre de la société VAPOTARD sont recevables et bien fondées ;
- DIRE ET JUGER que l'offre en vente et la vente par la défenderesse de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques sous les dénominations « FS-M », « FS4 » et « FS-4 » constituent des actes de contrefaçon des marques « FR-M » et « FR4 » ;
- DIRE ET JUGER que l'usage des marques « ALFALIQUID » et « FR4 » à des fins publicitaires pour promouvoir des produits concurrents, constitue un acte de contrefaçon de ces marques ;
- DIRE ET JUGER que la vente de produits concurrents imitant les caractéristiques de présentations et d'arômes des produits correspondant et mettant en avant l'identité totale de ces produits de la collection de GAIATREND et la présentation dévalorisante de ces produits sont constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire ;

En conséquence,

- INTERDIRE à la société VAPOTARD la poursuite des actes de contrefaçon de marques sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir ;
- INTERDIRE à la société VAPOTARD la poursuite des actes de concurrence déloyale parasitaire sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- ORDONNER la confiscation des produits contrefaisants et de tous supports comportant la reproduction de ces produits aux fins de leur destruction par la société GAIATREND et aux frais de la société défenderesse ;
- ORDONNER la communication par la société VAPOTARD du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des ventes réalisées par celle-ci au travers de ses deux sites internet et dans ses boutiques physiques à partir du 21 juin 2014 en spécifiant le chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les produits authentiques de GAIATREND, certifié par son expert-comptable, avec les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT