Tribunal de grande instance de Paris, 29 juillet 2021, 19/01501
| Docket Number | 19/01501 |
| Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
1ère section
No RG 19/01501 -
No Portalis 352J-W-B7D-CO5DJ
No MINUTE :
Assignation du :
05 février 2019
JUGEMENT
rendu le 29 juillet 2021
DEMANDERESSES
S.A.S. HUWER HOLDING
[Adresse 8]
[Localité 9]
S.A. ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentées par Me Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0237 & Me David LEFRANC de la SELARL LEFRANC et ASSOCIES, avocat au barreau d'ARRAS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BG TRUCKS
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. TOUT POUR L'HYDROCUREUR
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentés par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 & la SCP ANTONINI & ASSOCIES, avocat aux barreaux de ST QUENTIN et LAON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Alix FLEURIET, Juge
assistés de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience du 17 mai 2021
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT, immatriculée au RCS Arras le 24 mai 1968, a pour activités l'étude et la construction de matériel d'assainissement et de voierie et de tout matériel industriel, ainsi que le négoce de véhicules automobiles.
Dans ce cadre, elle conçoit, fabrique et assemble, à partir de châssis de camions tiers, des camions hydrocureurs équipés d'une citerne à eau et d'une pompe haute pression, utilisés pour le curage et le débouchage des réseaux d'assainissement.
Cette société est détenue à hauteur de 99,47% par la SAS HUWER HOLDING, immatriculée le 10 juin 2015 au RCS [Localité 9].
La SAS HUWER HOLDING est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne "HUWER" no015807522, déposée et enregistrée le 1er mars 2017 dans les classes de produits et services 7, 9, 11, 12, 35, 37, 39, 40, 41 et 42.
Elle est également titulaire de la marque semi-figurative de l'Union européenne "HUWER"
enregistrée le 7 juin 2017 sous le no016303026 dans les classes de produits et services 7, 9, 11, 12, 35, 37, 39, 40, 41 et 42.
Par acte sous seing privé du 27 avril 2018, la SAS HUWER HOLDING a concédé une licence exclusive d'exploitation de ces marques à la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT.
Le 1er juin 2018, l'EUIPO a inscrit ce contrat à son registre.
La SARL BG TRUCKS, immatriculée le 19 mars 2012 au RCS Saint-Quentin, dont le gérant est M. [P] [Z], a pour objet toutes activités de réparation, d'entretien et de dépannage de véhicules automobiles, utilitaires, poids lourds ou engins à moteur divers, toutes activités de négoce de pièces détachées, de véhicules ou engins mécaniques neufs ou d'occasion.
La SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, immatriculée le 26 août 2014 au RCS Saint-Quentin, dont le gérant est M. [H] [Z], a pour objet toutes activités de négoce de véhicules, engins mécaniques et de pièces détachées neufs ou d'occasion, toutes activités de réparation, d'entretien et de dépannage des véhicules automobiles, utilitaires, poids lourds ou engins à moteur divers, location ou exploitation de matériels immatriculés ou non, lavage de tous types de véhicules légers.
Ainsi, la société BG TRUCKS répare des camions hydrocureurs de toutes marques et se fournit à cette fin auprès de la société TOUT POUR L'HYDROCUREUR.
La SAS HUWER HOLDING fait valoir que la SARL BG TRUCKS s'approvisionnait en pièces détachées auprès d'elle avant de se fournir à compter de 2014 auprès de la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR. Les relations commerciales entre les sociétés ont pris fin en 2016.
La SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT exposent avoir été alertées par leur réseau commercial sur le fait que la SARL BG TRUCKS apposait sur des hydrocureurs d'occasion construits à partir de pièces détachées provenant de constructeurs différents, des autocollants « HUWER » reproduisant de manière quasi-servile leurs marques.
La SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ont ainsi saisi le 3 décembre 2018 le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris d'une requête aux fins de saisie-contrefaçon.
Par une ordonnance du même jour, une saisie-contrefaçon a été autorisée dans les locaux exploités par la SARL BG TRUCKS et la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR.
Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 10 janvier 2019.
Par exploits d'huissier du 5 février 2019, la SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ont fait assigner la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.
Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juin 2019, la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident soulevant la nullité des opérations de saisie-contrefaçon et l'incompétence de la juridicition.
Par une ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état a débouté les sociétés BG TRUCKS et TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] de leurs demandes. A titre reconventionnel, les demandeurs à l'incident ont été condamnés à verser aux débats les factures d'achats des engins qu'ils ont commercialisé, ainsi qu'à verser une indemnité provisionnelle de 10.000 euros au titre du préjudice moral des sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT.
Par déclaration du 16 décembre 2019, la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par un arrêt du 10 novembre 2020, La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel partiellement irrecevable concernant les demandes relatives à la communication de pièces et confirmé pour le surplus l'ordonnance du 21 novembre 2019.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives no5 en date du 27 janvier 2021, la SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT demandent au tribunal, au visa des articles L. 713-6, L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240, 2224 du code civil, L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, 775 du code de procédure civile, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire et 9 du Règlement no 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la Marque de l'Union Européenne, de:
- Dire recevables et bien fondées l'action des sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ;
- Débouter les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] de leur demande d'annulation des opérations de saisie-contrefaçon exécutées le 10 janvier 2019 par le ministère de Maître [H] [E], huissier de justice, selon Ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2018 (RG no 18/03333) ;
- Dire les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] responsables de faits de contrefaçon des marques de l'Union européenne no 015807522 et 016303026 ;
- Dire les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] ont engagé leur responsabilité civile délictuelle du fait d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, ainsi que de pratiques commerciales trompeuses ;
En conséquence,
Sur les demandes :
- Condamner in solidum les sociétés BG TRUCKS, SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, MM. [P] et [H] [Z], à verser aux sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT la somme de 1.496.430,24€ TTC de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel issu de :
* la reproduction du terme « HUWER » et du logotype « HUWER » de 2012, signes utilisés dans la vie des affaires à titre de marques non enregistrées, pour la période allant de mars 2012 à mars 2017 ;
* la contrefaçon des marques de l'Union européenne no 015807522 et 016303026 pour la période postérieure à mars 2017 ;
*l'effacement du logotype « HUWER »...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
1ère section
No RG 19/01501 -
No Portalis 352J-W-B7D-CO5DJ
No MINUTE :
Assignation du :
05 février 2019
JUGEMENT
rendu le 29 juillet 2021
DEMANDERESSES
S.A.S. HUWER HOLDING
[Adresse 8]
[Localité 9]
S.A. ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentées par Me Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0237 & Me David LEFRANC de la SELARL LEFRANC et ASSOCIES, avocat au barreau d'ARRAS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BG TRUCKS
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. TOUT POUR L'HYDROCUREUR
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentés par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 & la SCP ANTONINI & ASSOCIES, avocat aux barreaux de ST QUENTIN et LAON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Alix FLEURIET, Juge
assistés de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience du 17 mai 2021
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT, immatriculée au RCS Arras le 24 mai 1968, a pour activités l'étude et la construction de matériel d'assainissement et de voierie et de tout matériel industriel, ainsi que le négoce de véhicules automobiles.
Dans ce cadre, elle conçoit, fabrique et assemble, à partir de châssis de camions tiers, des camions hydrocureurs équipés d'une citerne à eau et d'une pompe haute pression, utilisés pour le curage et le débouchage des réseaux d'assainissement.
Cette société est détenue à hauteur de 99,47% par la SAS HUWER HOLDING, immatriculée le 10 juin 2015 au RCS [Localité 9].
La SAS HUWER HOLDING est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne "HUWER" no015807522, déposée et enregistrée le 1er mars 2017 dans les classes de produits et services 7, 9, 11, 12, 35, 37, 39, 40, 41 et 42.
Elle est également titulaire de la marque semi-figurative de l'Union européenne "HUWER"
enregistrée le 7 juin 2017 sous le no016303026 dans les classes de produits et services 7, 9, 11, 12, 35, 37, 39, 40, 41 et 42.
Par acte sous seing privé du 27 avril 2018, la SAS HUWER HOLDING a concédé une licence exclusive d'exploitation de ces marques à la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT.
Le 1er juin 2018, l'EUIPO a inscrit ce contrat à son registre.
La SARL BG TRUCKS, immatriculée le 19 mars 2012 au RCS Saint-Quentin, dont le gérant est M. [P] [Z], a pour objet toutes activités de réparation, d'entretien et de dépannage de véhicules automobiles, utilitaires, poids lourds ou engins à moteur divers, toutes activités de négoce de pièces détachées, de véhicules ou engins mécaniques neufs ou d'occasion.
La SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, immatriculée le 26 août 2014 au RCS Saint-Quentin, dont le gérant est M. [H] [Z], a pour objet toutes activités de négoce de véhicules, engins mécaniques et de pièces détachées neufs ou d'occasion, toutes activités de réparation, d'entretien et de dépannage des véhicules automobiles, utilitaires, poids lourds ou engins à moteur divers, location ou exploitation de matériels immatriculés ou non, lavage de tous types de véhicules légers.
Ainsi, la société BG TRUCKS répare des camions hydrocureurs de toutes marques et se fournit à cette fin auprès de la société TOUT POUR L'HYDROCUREUR.
La SAS HUWER HOLDING fait valoir que la SARL BG TRUCKS s'approvisionnait en pièces détachées auprès d'elle avant de se fournir à compter de 2014 auprès de la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR. Les relations commerciales entre les sociétés ont pris fin en 2016.
La SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT exposent avoir été alertées par leur réseau commercial sur le fait que la SARL BG TRUCKS apposait sur des hydrocureurs d'occasion construits à partir de pièces détachées provenant de constructeurs différents, des autocollants « HUWER » reproduisant de manière quasi-servile leurs marques.
La SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ont ainsi saisi le 3 décembre 2018 le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris d'une requête aux fins de saisie-contrefaçon.
Par une ordonnance du même jour, une saisie-contrefaçon a été autorisée dans les locaux exploités par la SARL BG TRUCKS et la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR.
Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 10 janvier 2019.
Par exploits d'huissier du 5 février 2019, la SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ont fait assigner la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.
Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juin 2019, la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident soulevant la nullité des opérations de saisie-contrefaçon et l'incompétence de la juridicition.
Par une ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état a débouté les sociétés BG TRUCKS et TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] de leurs demandes. A titre reconventionnel, les demandeurs à l'incident ont été condamnés à verser aux débats les factures d'achats des engins qu'ils ont commercialisé, ainsi qu'à verser une indemnité provisionnelle de 10.000 euros au titre du préjudice moral des sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT.
Par déclaration du 16 décembre 2019, la SARL BG TRUCKS, la SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, M. [P] [Z] et M. [H] [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par un arrêt du 10 novembre 2020, La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel partiellement irrecevable concernant les demandes relatives à la communication de pièces et confirmé pour le surplus l'ordonnance du 21 novembre 2019.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives no5 en date du 27 janvier 2021, la SAS HUWER HOLDING et la SA ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT demandent au tribunal, au visa des articles L. 713-6, L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240, 2224 du code civil, L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, 775 du code de procédure civile, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire et 9 du Règlement no 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la Marque de l'Union Européenne, de:
- Dire recevables et bien fondées l'action des sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT ;
- Débouter les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] de leur demande d'annulation des opérations de saisie-contrefaçon exécutées le 10 janvier 2019 par le ministère de Maître [H] [E], huissier de justice, selon Ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2018 (RG no 18/03333) ;
- Dire les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] responsables de faits de contrefaçon des marques de l'Union européenne no 015807522 et 016303026 ;
- Dire les sociétés BG TRUCKS et SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR ainsi que MM. [P] et [H] [Z] ont engagé leur responsabilité civile délictuelle du fait d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, ainsi que de pratiques commerciales trompeuses ;
En conséquence,
Sur les demandes :
- Condamner in solidum les sociétés BG TRUCKS, SARL TOUT POUR L'HYDROCUREUR, MM. [P] et [H] [Z], à verser aux sociétés HUWER HOLDING et ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT la somme de 1.496.430,24€ TTC de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel issu de :
* la reproduction du terme « HUWER » et du logotype « HUWER » de 2012, signes utilisés dans la vie des affaires à titre de marques non enregistrées, pour la période allant de mars 2012 à mars 2017 ;
* la contrefaçon des marques de l'Union européenne no 015807522 et 016303026 pour la période postérieure à mars 2017 ;
*l'effacement du logotype « HUWER »...
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