Tribunal de grande instance de Paris, 17 juin 2021, 21/53849
| Date | 17 juin 2021 |
| Docket Number | 21/53849 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
No RG 21/53849 - No Portalis 352J-W-B7F-CUJG2
No : 1/FF
Assignation du :
28 Avril 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2021
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSES
S.A.S SANOFI MATURE IP
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentées par Maître Frédéric CHEVALLIER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - J0025,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. EVER PHARMA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume HENRY de l'AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0017
DÉBATS
A l'audience du 19 Mai 2021, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FAURE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits
Les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE appartiennent au groupe français SANOFI, qu'elles présentent comme un leader mondial des produits de santé, employant plus de 100.000 personnes dans le monde, ayant consacré en 2020 plus de 15 % de son chiffre d'affaires annuel, soit environ 5,5 milliards d'euros, à la recherche.
La société SANOFI AVENTIS FRANCE vient aux droits de la société RHONE-POULENC RORER, titulaire du brevet européen EP 0 817 779, issu de la demande internationale no WO 96/30355, déposée le 25 mars 1996, et intitulé "Nouveaux taxoides, leur préparation et les compositions pharmaceutiques qui les contiennent". Ce brevet divulgue un nouveau produit, le Cabazitaxel, ayant "des propriétés anti-tumorales et plus particulièrement une activité sur les tumeurs résistantes au Taxol® ou au Taxotère ®" (Description page 17, lignes 14 et s.).
Ce brevet a expiré le 25 mars 2016.
La société SANOFI MATURE IP gère le portefeuille des droits de propriété industrielle portant sur les produits matures du groupe SANOFI.
Elle est la titulaire inscrite du brevet dit de seconde application thérapeutique EP 2 493 466 (ci-après EP 466), ayant pour titre « Nouvelle utilisation antitumorale du cabazitaxel », issu de la demande internationale no WO 2011/0251894 déposée le 27 octobre 2010, revendiquant la priorité de sept documents dont le plus ancien est daté du 29 octobre 2009, et dont la délivrance est intervenue le 11 février 2021.
Ce brevet a d'ores et déjà fait l'objet de huit oppositions devant l'Office Européen des Brevets.
Le brevet EP 466 concerne l'utilisation du cabazitaxel, en association avec la prednisone ou la prednisolone dans le traitement du cancer de la prostate métastatique résistant à la castration chez des patients précédemment traités avec un régime à base de docétaxel, et dont l'état s'est dégradé pendant ou après le traitement (paragraphe [0001] de la Description).
L'usage du Cabazitaxel en association avec la prednisone ou la prednisolone chez les patients souffrant d'un cancer de la prostate métastatique hormonorésistant, précédemment traités par une chimiothérapie à base de docétaxel, a été autorisé par l'agence européenne du médicament le 17 mars 2011 sous la marque JEVTANA® et plus particulièrement sous la dénomination "JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion".
Il s'agit de la seule indication autorisée du Cabazitaxel.
Les sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE sont respectivement licenciée et sous-licenciée du brevet EP 466 pour la France suivant contrats inscrits au Registre européen des brevets le 5 février 2021 et portés au Registre national des brevets le 10 mars 1921.
La spécialité JEVTANA est fabriquée au nom de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et commercialisée en France par la société SANOFI-AVENTIS FRANCE.
Autorisée pour une utilisation hospitalière uniquement, la spécialité JEVTANA est fournie aux établissements de santé aux termes de contrats et d'appels d'offres mais n'est pas disponible en pharmacie de ville.
Le litige
La société EVER PHARMA FRANCE est la filiale française du groupe pharmaceutique familial autrichien EVER PHARMA (anciennement EBEWE PHARMA).
Elle a obtenu, le 3 août 2020, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité hybride de JEVTANA dénommée "CABAZITAXEL EVER PHARMA 10mg/ml, solution à diluer pour perfusion".
Par une lettre de leur conseil en date du 17 décembre 2020, les sociétés SANOFI ont demandé à la société EVER VALINJECT de leur confirmer qu'elle n'enfreindrait, ni l'exclusivité commerciale attachée à l'autorisation de mise sur le marché courant jusqu'au 22 mars 2021, ni celle conférée par leurs droits de brevet.
Par une lettre du 22 décembre 2020, cette société répondait qu'elle avait pour "politique d'entreprise" de "toujours respecter les droits de propriété intellectuelle valables de ses concurrents".
Ayant toutefois découvert que cette société annonçait sur son site internet la disponibilité du CABAZITAXEL EVER PHARMA, les sociétés SANOFI ont sollicité et obtenu, le 7 mai 2021, l'autorisation de faire assigner en référé à heure indiquée, à l'audience du 19 mai 2021 à 10 heures, la société EVER PHARMA FRANCE, devant le délégataire du président de ce tribunal, aux fins notamment qu'il lui soit fait défense de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder et détenir, la spécialité arguée de contrefaçon.
Saisi de la même manière en référé à heure indiquée de demandes identiques dirigées contre la société TEVA SANTÉ, ce tribunal a, par un jugement du 12 mai 2021, débouté les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE de leurs demandes.
Dans leur assignation délivrée le 28 avril 2021, dont elles ont développé les termes à l'audience, les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE demandent au juge des référés de :
Vu les articles L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, L. 615-3, L. 615-4 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ;
- Dire que le brevet européen no 2 493 466 est manifestement valable ;
- Dire que la défenderesse a commis des actes de contrefaçon d'à tout le moins les revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 en fabriquant, offrant, mettant dans le commerce, utilisant, important, exportant, transbordant et détenant aux fins précitées la spécialité arguée de contrefaçon ;
- Interdire à la défenderesse jusqu'au 27 octobre 2030 inclus de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder, ou détenir aux fins précitées, des compositions pharmaceutiques reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466, sous astreinte de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) par médicament fabriqué, offert, mis dans le commerce, utilisé, importé, exporté, transbordé, ou détenu, quelle que soit sa forme de conditionnement, à compter de la date de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Ordonner à la défenderesse de rappeler et/ou de retirer des réseaux de distribution, y compris auprès des pharmacies et des hôpitaux, tout médicament fabriqué, offert, mis dans le commerce, utilisé, importé, exporté, transbordé, ou détenu aux fins précitées, reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466, sous astreinte de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) par médicament non rappelé ou non retiré des réseaux de distribution, à compter d'un délai de 48 heures suivant la date de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Autoriser les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE à demander que toute composition pharmaceutique reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 soit remise à tout huissier de leur choix, aux seuls frais de la défenderesse, afin d'empêcher leur introduction dans les circuits commerciaux et la poursuite d'actes de contrefaçon et par conséquent de :
o autoriser les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE à faire procéder par tout huissier instrumentaire de leur choix, à la saisie réelle de toute composition pharmaceutique reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 dans les locaux de la Défenderesse et en tous endroits dans lesquels les opérations révéleraient la présence de produits contrefaisants, afin que ces produits soient conservés sous le contrôle de l'huissier en tout lieu de stockage approprié ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister d'un officier de police ou de tout représentant de la force publique qui pourra procéder même en dehors de sa circonscription, et de tout expert du choix des sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE, autres que les subordonnés des demanderesses;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un serrurier, par un informaticien et par toute personne de son étude ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à poursuivre, en cas de besoin, ses opérations au-delà de la fin du premier jour ; dans ce cas, autoriser l'huissier instrumentaire à apposer les scellés sur les produits pertinents et, d'une façon générale, à apposer tous scellés ou autres moyens dans le but de préserver, sauvegarder et conserver toute composition pharmaceutique reproduisant les
caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 à saisir dans les lieux de la saisie ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un manutentionnaire, emballeur et conducteur pour le transport des produits saisis et autoriser l'huissier instrumentaire à apporter tout moyen de transporter sur...
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
No RG 21/53849 - No Portalis 352J-W-B7F-CUJG2
No : 1/FF
Assignation du :
28 Avril 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2021
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSES
S.A.S SANOFI MATURE IP
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentées par Maître Frédéric CHEVALLIER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - J0025,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. EVER PHARMA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume HENRY de l'AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0017
DÉBATS
A l'audience du 19 Mai 2021, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FAURE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Présentation des parties et de leurs droits
Les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE appartiennent au groupe français SANOFI, qu'elles présentent comme un leader mondial des produits de santé, employant plus de 100.000 personnes dans le monde, ayant consacré en 2020 plus de 15 % de son chiffre d'affaires annuel, soit environ 5,5 milliards d'euros, à la recherche.
La société SANOFI AVENTIS FRANCE vient aux droits de la société RHONE-POULENC RORER, titulaire du brevet européen EP 0 817 779, issu de la demande internationale no WO 96/30355, déposée le 25 mars 1996, et intitulé "Nouveaux taxoides, leur préparation et les compositions pharmaceutiques qui les contiennent". Ce brevet divulgue un nouveau produit, le Cabazitaxel, ayant "des propriétés anti-tumorales et plus particulièrement une activité sur les tumeurs résistantes au Taxol® ou au Taxotère ®" (Description page 17, lignes 14 et s.).
Ce brevet a expiré le 25 mars 2016.
La société SANOFI MATURE IP gère le portefeuille des droits de propriété industrielle portant sur les produits matures du groupe SANOFI.
Elle est la titulaire inscrite du brevet dit de seconde application thérapeutique EP 2 493 466 (ci-après EP 466), ayant pour titre « Nouvelle utilisation antitumorale du cabazitaxel », issu de la demande internationale no WO 2011/0251894 déposée le 27 octobre 2010, revendiquant la priorité de sept documents dont le plus ancien est daté du 29 octobre 2009, et dont la délivrance est intervenue le 11 février 2021.
Ce brevet a d'ores et déjà fait l'objet de huit oppositions devant l'Office Européen des Brevets.
Le brevet EP 466 concerne l'utilisation du cabazitaxel, en association avec la prednisone ou la prednisolone dans le traitement du cancer de la prostate métastatique résistant à la castration chez des patients précédemment traités avec un régime à base de docétaxel, et dont l'état s'est dégradé pendant ou après le traitement (paragraphe [0001] de la Description).
L'usage du Cabazitaxel en association avec la prednisone ou la prednisolone chez les patients souffrant d'un cancer de la prostate métastatique hormonorésistant, précédemment traités par une chimiothérapie à base de docétaxel, a été autorisé par l'agence européenne du médicament le 17 mars 2011 sous la marque JEVTANA® et plus particulièrement sous la dénomination "JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion".
Il s'agit de la seule indication autorisée du Cabazitaxel.
Les sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE sont respectivement licenciée et sous-licenciée du brevet EP 466 pour la France suivant contrats inscrits au Registre européen des brevets le 5 février 2021 et portés au Registre national des brevets le 10 mars 1921.
La spécialité JEVTANA est fabriquée au nom de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et commercialisée en France par la société SANOFI-AVENTIS FRANCE.
Autorisée pour une utilisation hospitalière uniquement, la spécialité JEVTANA est fournie aux établissements de santé aux termes de contrats et d'appels d'offres mais n'est pas disponible en pharmacie de ville.
Le litige
La société EVER PHARMA FRANCE est la filiale française du groupe pharmaceutique familial autrichien EVER PHARMA (anciennement EBEWE PHARMA).
Elle a obtenu, le 3 août 2020, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité hybride de JEVTANA dénommée "CABAZITAXEL EVER PHARMA 10mg/ml, solution à diluer pour perfusion".
Par une lettre de leur conseil en date du 17 décembre 2020, les sociétés SANOFI ont demandé à la société EVER VALINJECT de leur confirmer qu'elle n'enfreindrait, ni l'exclusivité commerciale attachée à l'autorisation de mise sur le marché courant jusqu'au 22 mars 2021, ni celle conférée par leurs droits de brevet.
Par une lettre du 22 décembre 2020, cette société répondait qu'elle avait pour "politique d'entreprise" de "toujours respecter les droits de propriété intellectuelle valables de ses concurrents".
Ayant toutefois découvert que cette société annonçait sur son site internet la disponibilité du CABAZITAXEL EVER PHARMA, les sociétés SANOFI ont sollicité et obtenu, le 7 mai 2021, l'autorisation de faire assigner en référé à heure indiquée, à l'audience du 19 mai 2021 à 10 heures, la société EVER PHARMA FRANCE, devant le délégataire du président de ce tribunal, aux fins notamment qu'il lui soit fait défense de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder et détenir, la spécialité arguée de contrefaçon.
Saisi de la même manière en référé à heure indiquée de demandes identiques dirigées contre la société TEVA SANTÉ, ce tribunal a, par un jugement du 12 mai 2021, débouté les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE de leurs demandes.
Dans leur assignation délivrée le 28 avril 2021, dont elles ont développé les termes à l'audience, les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE demandent au juge des référés de :
Vu les articles L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, L. 615-3, L. 615-4 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ;
- Dire que le brevet européen no 2 493 466 est manifestement valable ;
- Dire que la défenderesse a commis des actes de contrefaçon d'à tout le moins les revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 en fabriquant, offrant, mettant dans le commerce, utilisant, important, exportant, transbordant et détenant aux fins précitées la spécialité arguée de contrefaçon ;
- Interdire à la défenderesse jusqu'au 27 octobre 2030 inclus de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder, ou détenir aux fins précitées, des compositions pharmaceutiques reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466, sous astreinte de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) par médicament fabriqué, offert, mis dans le commerce, utilisé, importé, exporté, transbordé, ou détenu, quelle que soit sa forme de conditionnement, à compter de la date de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Ordonner à la défenderesse de rappeler et/ou de retirer des réseaux de distribution, y compris auprès des pharmacies et des hôpitaux, tout médicament fabriqué, offert, mis dans le commerce, utilisé, importé, exporté, transbordé, ou détenu aux fins précitées, reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466, sous astreinte de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) par médicament non rappelé ou non retiré des réseaux de distribution, à compter d'un délai de 48 heures suivant la date de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Autoriser les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE à demander que toute composition pharmaceutique reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 soit remise à tout huissier de leur choix, aux seuls frais de la défenderesse, afin d'empêcher leur introduction dans les circuits commerciaux et la poursuite d'actes de contrefaçon et par conséquent de :
o autoriser les sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE à faire procéder par tout huissier instrumentaire de leur choix, à la saisie réelle de toute composition pharmaceutique reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 dans les locaux de la Défenderesse et en tous endroits dans lesquels les opérations révéleraient la présence de produits contrefaisants, afin que ces produits soient conservés sous le contrôle de l'huissier en tout lieu de stockage approprié ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister d'un officier de police ou de tout représentant de la force publique qui pourra procéder même en dehors de sa circonscription, et de tout expert du choix des sociétés SANOFI MATURE IP, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE, autres que les subordonnés des demanderesses;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un serrurier, par un informaticien et par toute personne de son étude ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à poursuivre, en cas de besoin, ses opérations au-delà de la fin du premier jour ; dans ce cas, autoriser l'huissier instrumentaire à apposer les scellés sur les produits pertinents et, d'une façon générale, à apposer tous scellés ou autres moyens dans le but de préserver, sauvegarder et conserver toute composition pharmaceutique reproduisant les
caractéristiques des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du brevet européen no 2 493 466 à saisir dans les lieux de la saisie ;
o autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un manutentionnaire, emballeur et conducteur pour le transport des produits saisis et autoriser l'huissier instrumentaire à apporter tout moyen de transporter sur...
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