Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2021, 18/06307
| Docket Number | 18/06307 |
| Date | 29 janvier 2021 |
| Appeal Number | 3 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 18/06307
No Portalis 352J-W-B7C-CNANP
No MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2018
JUGEMENT
rendu le 29 janvier 2021
DEMANDERESSES
S.A.S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. VALEO SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSES
SOCIÉTÉ NISSENS COOLING SOLUTIONS A/S
[Adresse 4]
[Localité 2]
DANEMARK
S.A.R.L. NISSEN FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Denis MONEGIER DU SORBIER de l'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Emilie CHAMPS, Vice-Présidente
assistées de Géraldine CARRION, greffier
DÉBATS
A l'audience du 4 décembre 2020
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
PRESENTATION DES PARTIES :
La société Valeo Systèmes Thermiques (ci-après VST) - filiale du groupe VALEO, équipementier automobile- a pour activité déclarée l'étude, la fabrication, la vente et la prestation de services concernant tous appareils, équipements et dispositifs mécaniques, électriques et électroniques de tous genres pour l'industrie en général et notamment l'industrie automobile.
Elle est titulaire de plusieurs brevets parmi lesquels notamment :
- le brevet français FR 2 902 511 (ci-après FR 511) déposé le 19 juin 2006 et délivré le 8 août 2008 ayant pour intitulé « boîte collectrice pour échangeur de chaleur et échangeur de chaleur comportant une telle boîte collectrice » qui a fait l'objet d'une limitation en date du 12 avril 2019.
- le brevet européen EP 1 150 087 (ci-après EP 087) déposé le 25 avril 2001 -sous priorité d'un brevet FR 0 005 414 délivré le 27 avril 2000- et délivré le 1er février 2006 ayant pour intitulé «échangeur de chaleur avec collecteur d'encombrement réduit, notamment pour véhicule automobile»
- le brevet français FR 2 929 386 (ci-après FR 386) déposé le 29 avril 2008 et délivré le 24 octobre 2014 ayant pour intitulé « module d'échange de chaleur muni de moyen d'assemblage, notamment pour véhicule automobile ».
Ces titres sont maintenus en vigueur par le paiement régulier des annuités dont les dernières ont été respectivement réglées les 30 juin 2020, 30 avril 2020 et 26 avril 2018.
La société Valeo Service est le distributeur exclusif sur le marché français des radiateurs VALEO, notamment celui des pièces de rechange pour véhicules automobiles.
Le groupe Nissens A/S (ou « Nissens ») est un équipementier automobile danois spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur industriel, au secteur des énergies renouvelables et au secteur automobile.
Il comprend la division « Nissens Cooling Solutions », spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur industriel et au secteur des énergies renouvelables et la division « Nissens Automotive », spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur automobile, et en particulier au marché des pièces de rechange automobiles.
A la suite d'une scission intervenue le 30 septembre 2018, la division Nissens Cooling Solutions est restée dans la société Nissens A/S, devenue Nissens Cooling Solutions A/S tandis que la division Nissens Automotive a été transférée le 30 septembre 2018 à une nouvelle entité, la société Nissens Automotive A/S.
Nissen France se présente comme la filiale française de Nissens Automotive.
LES AUTRES PROCEDURES EN COURS :
Parallèlement à la présente procédure, plusieurs filiales du groupe VALEO dont les sociétés VST et VALEO FRANCE ont fait assigner en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés NISSEN FRANCE et NISSENS A/S devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins notamment de voir juger que ces dernières commercialisent des radiateurs, condenseurs et intercoolers constituant des copies serviles des produits VALEO, dans des conditions laissant à penser qu'il s'agit de pièces d'origine.
Le tribunal de Versailles s'est dans un premier temps, déclaré partiellement incompétent puis, dans son jugement du 27 mai 2020, bien qu'ayant considéré que les défenderesses avaient commis des actes de concurrence déloyale tenant aux conditions de commercialisation de leurs produits, a jugé que ceux-ci ne constituaient pas des copies serviles des équipements VALEO et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un lien de causalité entre les actes délictueux et le préjudice allégué.
Les demanderesses ayant interjeté appel de cette décision, la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles.
LE LITIGE :
Ayant découvert que les défenderesses proposaient à la vente une gamme complète de radiateurs et des intercoolers compatibles avec certains de ses radiateurs reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications des brevets litigieux, directement sur le site internet de la société Nissens A/S et par l'intermédiaire de distributeurs français de pièces détachées automobiles, la société VST en a fait dresser procès-verbal de constat les 8, 9, 10 et 11 août 2017.
C'est dans ces conditions que les sociétés VST et VALEO FRANCE ont, par actes du 22 mai 2018, fait assigner devant ce tribunal la société NISSEN A/S et NISSEN FRANCE en contrefaçon des revendications de ses brevets.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2020, les sociétés VST et VALEO FRANCE présentent les demandes suivantes :
Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu le brevet français no FR 2 902 511 ;
Vu le brevet français no FR 2 929 386 ;
Vu la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 ;
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant la validité des brevets :
- Dire que les revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français no FR 2 902 511 sont valides ;
- Dire que les revendications 1, 3, 5, 7, et 9 du brevet européen no EP 1 150 087 sont valides ;
- Dire que les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 sont valides ;
Concernant les actes de contrefaçon commis :
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 63505 et 63689A, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français no FR 2 902 511 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 65281A, 61875A, 67246, 63764, 617853, 63762, 67286, 652011, 65277, 60299, 65295, 632461, 61347, 61379, 63761, 67229, 61764, 637647, 639371, 63769, 61277, 61284, et 67285, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1 et 5 du brevet français no FR 2 902 511 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 67229 et 640012, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, et 9 de la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 637617, 637647, 637608, 637607 et des intercoolers de références 96543, 96545 et 96546, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer séparément des radiateurs de références 637617, 637647, 637608, 637607 et des intercoolers de références 96543, 96545 et 96546, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon Conclusions Valeo no 3 des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 selon l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
En conséquence,
- Interdire aux sociétés Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France la poursuite de ces actes de contrefaçon, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale :
-et notamment la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées, ainsi que la livraison et l'offre de livraison, sur le ou à partir du territoire français, de tous produits mettant en oeuvre les revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français FR 2 902 511, les revendications 1, 3, 5, 6, 7, et 9 de la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 et les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français FR 2 929 386,
-et notamment des radiateurs de références 65281A, 63505, 61875A, 63689A, 67246, 63764, 617853, 63762, 67286, 652011, 65277, 60299, 65295, 632461, 61347, 61379, 63761, 67229, 640012, 637617, 637647, 637608, 637607...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 18/06307
No Portalis 352J-W-B7C-CNANP
No MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2018
JUGEMENT
rendu le 29 janvier 2021
DEMANDERESSES
S.A.S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. VALEO SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSES
SOCIÉTÉ NISSENS COOLING SOLUTIONS A/S
[Adresse 4]
[Localité 2]
DANEMARK
S.A.R.L. NISSEN FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Denis MONEGIER DU SORBIER de l'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Emilie CHAMPS, Vice-Présidente
assistées de Géraldine CARRION, greffier
DÉBATS
A l'audience du 4 décembre 2020
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
PRESENTATION DES PARTIES :
La société Valeo Systèmes Thermiques (ci-après VST) - filiale du groupe VALEO, équipementier automobile- a pour activité déclarée l'étude, la fabrication, la vente et la prestation de services concernant tous appareils, équipements et dispositifs mécaniques, électriques et électroniques de tous genres pour l'industrie en général et notamment l'industrie automobile.
Elle est titulaire de plusieurs brevets parmi lesquels notamment :
- le brevet français FR 2 902 511 (ci-après FR 511) déposé le 19 juin 2006 et délivré le 8 août 2008 ayant pour intitulé « boîte collectrice pour échangeur de chaleur et échangeur de chaleur comportant une telle boîte collectrice » qui a fait l'objet d'une limitation en date du 12 avril 2019.
- le brevet européen EP 1 150 087 (ci-après EP 087) déposé le 25 avril 2001 -sous priorité d'un brevet FR 0 005 414 délivré le 27 avril 2000- et délivré le 1er février 2006 ayant pour intitulé «échangeur de chaleur avec collecteur d'encombrement réduit, notamment pour véhicule automobile»
- le brevet français FR 2 929 386 (ci-après FR 386) déposé le 29 avril 2008 et délivré le 24 octobre 2014 ayant pour intitulé « module d'échange de chaleur muni de moyen d'assemblage, notamment pour véhicule automobile ».
Ces titres sont maintenus en vigueur par le paiement régulier des annuités dont les dernières ont été respectivement réglées les 30 juin 2020, 30 avril 2020 et 26 avril 2018.
La société Valeo Service est le distributeur exclusif sur le marché français des radiateurs VALEO, notamment celui des pièces de rechange pour véhicules automobiles.
Le groupe Nissens A/S (ou « Nissens ») est un équipementier automobile danois spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur industriel, au secteur des énergies renouvelables et au secteur automobile.
Il comprend la division « Nissens Cooling Solutions », spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur industriel et au secteur des énergies renouvelables et la division « Nissens Automotive », spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de refroidissement destinés au secteur automobile, et en particulier au marché des pièces de rechange automobiles.
A la suite d'une scission intervenue le 30 septembre 2018, la division Nissens Cooling Solutions est restée dans la société Nissens A/S, devenue Nissens Cooling Solutions A/S tandis que la division Nissens Automotive a été transférée le 30 septembre 2018 à une nouvelle entité, la société Nissens Automotive A/S.
Nissen France se présente comme la filiale française de Nissens Automotive.
LES AUTRES PROCEDURES EN COURS :
Parallèlement à la présente procédure, plusieurs filiales du groupe VALEO dont les sociétés VST et VALEO FRANCE ont fait assigner en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés NISSEN FRANCE et NISSENS A/S devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins notamment de voir juger que ces dernières commercialisent des radiateurs, condenseurs et intercoolers constituant des copies serviles des produits VALEO, dans des conditions laissant à penser qu'il s'agit de pièces d'origine.
Le tribunal de Versailles s'est dans un premier temps, déclaré partiellement incompétent puis, dans son jugement du 27 mai 2020, bien qu'ayant considéré que les défenderesses avaient commis des actes de concurrence déloyale tenant aux conditions de commercialisation de leurs produits, a jugé que ceux-ci ne constituaient pas des copies serviles des équipements VALEO et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un lien de causalité entre les actes délictueux et le préjudice allégué.
Les demanderesses ayant interjeté appel de cette décision, la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles.
LE LITIGE :
Ayant découvert que les défenderesses proposaient à la vente une gamme complète de radiateurs et des intercoolers compatibles avec certains de ses radiateurs reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications des brevets litigieux, directement sur le site internet de la société Nissens A/S et par l'intermédiaire de distributeurs français de pièces détachées automobiles, la société VST en a fait dresser procès-verbal de constat les 8, 9, 10 et 11 août 2017.
C'est dans ces conditions que les sociétés VST et VALEO FRANCE ont, par actes du 22 mai 2018, fait assigner devant ce tribunal la société NISSEN A/S et NISSEN FRANCE en contrefaçon des revendications de ses brevets.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2020, les sociétés VST et VALEO FRANCE présentent les demandes suivantes :
Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu le brevet français no FR 2 902 511 ;
Vu le brevet français no FR 2 929 386 ;
Vu la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 ;
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant la validité des brevets :
- Dire que les revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français no FR 2 902 511 sont valides ;
- Dire que les revendications 1, 3, 5, 7, et 9 du brevet européen no EP 1 150 087 sont valides ;
- Dire que les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 sont valides ;
Concernant les actes de contrefaçon commis :
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 63505 et 63689A, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français no FR 2 902 511 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 65281A, 61875A, 67246, 63764, 617853, 63762, 67286, 652011, 65277, 60299, 65295, 632461, 61347, 61379, 63761, 67229, 61764, 637647, 639371, 63769, 61277, 61284, et 67285, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1 et 5 du brevet français no FR 2 902 511 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 67229 et 640012, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, et 9 de la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en important, en vendant, en offrant à la vente et en mettant dans le commerce des radiateurs de références 637617, 637647, 637608, 637607 et des intercoolers de références 96543, 96545 et 96546, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 selon l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer séparément des radiateurs de références 637617, 637647, 637608, 637607 et des intercoolers de références 96543, 96545 et 96546, Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France ont commis des actes de contrefaçon Conclusions Valeo no 3 des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français no FR 2 929 386 selon l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ;
En conséquence,
- Interdire aux sociétés Nissens Cooling Solutions A/S (anciennement Nissens A/S) et Nissen France la poursuite de ces actes de contrefaçon, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale :
-et notamment la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées, ainsi que la livraison et l'offre de livraison, sur le ou à partir du territoire français, de tous produits mettant en oeuvre les revendications 1, 5, 6, 7 et 8 du brevet français FR 2 902 511, les revendications 1, 3, 5, 6, 7, et 9 de la partie française du brevet européen no EP 1 150 087 et les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du brevet français FR 2 929 386,
-et notamment des radiateurs de références 65281A, 63505, 61875A, 63689A, 67246, 63764, 617853, 63762, 67286, 652011, 65277, 60299, 65295, 632461, 61347, 61379, 63761, 67229, 640012, 637617, 637647, 637608, 637607...
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