Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, 19/00323

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number19/00323
Appeal Number4
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
2ème section


No RG 19/00323 -
No Portalis 352J-W-B7D-COUNF


No MINUTE :


Assignation du :
04 Janvier 2019












JUGEMENT
rendu le 26 Février 2021
DEMANDERESSE

S.A.S. NORD'WAYS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Gwendal BARBAUT de la SELEURL IPSIDE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1489

DÉFENDERESSE

S.A.S. FRANCE TEXTILE PRODUCTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE

représentée par Maître Anne-Laure MOYA-PLANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0176


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Emilie CHAMPS, Vice-Présidente

assistées de Géraldine CARRION, Greffier lors des débats et de Caroline REBOUL, Greffier lors de la mise à disposition.



DEBATS

A l'audience du 18 Décembre 2020
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort






EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. NORD'WAYS, immatriculée le 28 avril 1977, se présente comme une société familiale spécialisée dans le chaussant professionnel et de sécurité, revendiquant un savoir-faire lui permettant de proposer sous le nom commercial « NORD'WAYS » des produits haut de gamme esthétiques et confortables dans ce domaine. Elle indique disposer d'un réseau de plus de 700 distributeurs en Europe.

Elle exploite un site marchand sous le nom de domaine <nordways.fr> réservé depuis le 9 mai 2007, et est notamment titulaire des marques suivantes :

- marque semi-figurative française no 97/ 666 226 « NORD WAYS LE CHAUSSANT PROFESSIONNEL », déposée le 24 février 1977 et renouvelée depuis lors pour désigner, en classes 9 et 25, les « Chaussures - Bottes - Sabots ou autres Articles Chaussants pour Hom
me et Femme, dits de Travail ou à Usage professionnel. Avec ou sans embout de Sécurité. Antistatique ou non » :









- marque semi-figurative française « NORD WAYS C'EST LE PIED WWW.NORDWAYS.FR FOURNISSEUR OFFICIEL DE CONFORT AU TRAVAIL » no 3 693 457 déposée le 23 novembre 2009 pour désigner, en classes 9, 10 et 25, les « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage » (classe 9) ; « Bas pour les varices ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques » (classe 10) « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements » (classe 25) :







- marque verbale française « NORDWAYS » 4243607 déposée le 26 janvier 2016 pour désigner des « vêtements et chaussures de protection » en classe 9, des « chaussures orthopédiques » en classe 10 et des chaussures de sport, travail et loisirs en classe 25 ;

- marque semi-figurative de l'Union européenne no17984127 enregistrée le 13 novembre 2018 pour désigner en classes 9, 10 et 25 des « Vêtements et chaussures de protection contre les accidents, les radiations et le feu; gants et casques de protection contre les accidents, les radiations et le feu; articles de lunetterie de protection; lunettes de protection; masques de protection; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; gants, casques et lunettes de protection pour la pratique du sport; vêtements de protection contre les produits chimiques; vêtements en amiante pour la protection contre le feu; vêtements et gants de soudage pour la protection contre les accidents ou les blessures; vêtements isolants et chaussures de protection contre les accidents ou blessures; vêtements et chaussures spéciaux pour laboratoires » (classe 9), Chaussures orthopédiques; orthèses à insérer dans les chaussures; couvre-chaussures à usage chirurgical; couvre-chaussures de chirurgie; soutiens de voûtes plantaires pour chaussures; semelles orthopédiques » (classe 10) « Chaussures; antidérapants pour chaussures; bottes; brides de chaussures; chaussures de course; chaussures de cyclisme; chaussures de danse; chaussures de football; chaussures de plage; chaussures de sport; chaussures de travail; chaussures en bois; chaussures en cuir; chaussures en toile; chaussures pour bébés; chaussures pour les loisirs; couvre-chaussures; empeignes de chaussures; ferrures de chaussures; lanières de chaussures; sabots [chaussures]; semelles de chaussures; talonnettes pour chaussures; trépointes de chaussures; bouts de tige [parties de chaussures]; bouts [parties de chaussures]; bouts renforts de chaussures; chaussures à usage professionnel; clous pour chaussures de sport; crampons de chaussures de football; ferrures de protection pour chaussures et bottes; languettes ou pattes pour chaussures et bottes; pointes de chaussures de golf; semelles de chaussures pour la cordonnerie; semelles intérieures pour chaussures; vêtements, chaussures, chapellerie; articles vestimentaires, chaussures, articles de chapellerie; vêtements et chaussures de protection pour la pratique du sport » (classe 25) :





- marque semi-figurative de l'Union européenne N NORTH WAYS W no12692653 enregistrée le 13 mars 2014 pour désigner notamment des « vêtements de travail » « chaussures et bottes de protection » en classe 9 et 25, et des « sacs, maroquinerie » en classe 18 :










-marque verbale de l'Union européenne NORTH WAYS no12690831 enregistrée le 13 mars 2014 pour désigner notamment des « vêtements de travail » « chaussures et bottes de protection » en classe 9 et 25, et des « sacs, maroquinerie » en classe 18.


-marque verbale de l'Union européenne NORTH WAYS no12690831 enregistrée le 13 mars 2014 pour désigner notamment des « vêtements de travail » « chaussures et bottes de protection » en classe 9 et 25, et des « sacs, maroquinerie » en classe 18.

Exposant avoir découvert dans le courant de l'année 2015 à l'occasion du salon PREVENTICA à [Localité 3] que des vêtements et accessoires de travail et de pluie pour professionnels étaient commercialisés sous la marque NORTH WAYS, et estimant que ces agissements portaient atteinte à ses droits de propriété industrielle, la société NORD'WAYS a par courrier du 16 juillet 2015 demandé à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION de cesser l'exploitation du signe en cause en tant que marque, enseigne, nom commercial ou dénomination sociale dans le domaine des vêtements et chaussures ainsi que de renoncer à ses droits sur les enregistrements no10 3 709 382 auprès de l'INPI pour les produits de la classe 25, et sur les no 012692653 et 012690831 auprès de l'EUIPO pour les produits des classes 9, 25, 35 et 45.

Le 14 septembre 2015, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION a répondu qu'elle n'entendait pas se soumettre à ces injonctions en invoquant l'absence d'usage sérieux des marques invoquées, une forclusion par tolérance à l'égard de sa marque française en raison de l'ancienneté de son dépôt et l'absence de similitudes entre les signes en conflit et les produits respectivement désignés.

Des pourparlers ont ensuite été engagés durant plusieurs mois entre les deux opérateurs sans qu'une issue amiable ne puisse être trouvée au litige les opposant, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se voyant parallèlement reprocher par la première de faire évoluer son offre vers le domaine des chaussures de sécurité.

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 4 janvier 2019, la société NORD'WAYS a fait assigner la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION devant ce tribunal pour le fondement des dispositions relatives à la contrefaçon de marques et à la concurrence déloyale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2020, elle présente les demandes suivantes :
Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sous leur ancienne rédaction,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces,

DIRE recevable et bien fondée son action,

DIRE ET JUGER que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION a commis des actes de contrefaçon des marques françaises NORD WAYS no 97 666 226 et no 3 693 457 ainsi que des actes de concurrence déloyale,

DEBOUTER la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION de ses demandes reconventionnelles,

En conséquence,
FAIRE DEFENSE à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION d'utiliser la dénomination NORTH WAYS ou toute autre dénomination similaire, pour quelque motif que ce soit et quelque titre que ce soit, pour des produits et services identiques ou similaires à ceux revendiqués sous les marques françaises NORD WAYS no 97 666 226 et no 3 693 457 et/ou à l'activité exercée sous le signe...

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