Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 2021, 20/07816
| Date | 14 mai 2021 |
| Docket Number | 20/07816 |
| Appeal Number | 1 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 20/07816 - No Portalis 352J-W-B7E-CSTV4
No MINUTE :
Assignation du :
07 Août 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Mai 2021
DEMANDERESSE AU FOND
S.A.S. ARES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
représentée par Me Charlotte GALICHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1633
DEFENDERESSES AU FOND
Société MG FREESITES LTD - Société de droit chypriote
Block 1
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Adresse 3] (CHYPRE)
représentée par Maître Séverine HOTELLIER de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0372
et par Maître Loïc LEMERCIER de la AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Société MINDGEEK - Société de droit luxembourgeois
[Adresse 4]
[Adresse 7]
LUXEMBOURG
représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine OSTENGO, Vice-présidente, juge de la mise en etat,
Assistée de Quentin CURABET, Greffier lors des débats et d'Agélique FAVRO, greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l'audience du 08 Avril 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 14 Mai 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société S.A.S. ARES est spécialisée dans l'hébergement de sites de divertissement notamment pour adultes comme www.jacquieetmichel.fr. Elle expose être, à ce titre, titulaire des marques françaises verbales suivantes : -« JACQUIE ET MICHEL jacquie et michel Jacquie et Michel » no3332062, déposée le 21 décembre 2004 en classes 35, 38 et 41
-« Jacquie & Michel » no4124066, déposée le 8 octobre 2014 en classes 35, 38 et 41
Le « GROUPE MINDGEEK » est spécialisé dans les technologies de l'information, particulièrement dans la distribution et la livraison de contenu (principalement classé « adulte ») sur ses différents sites Internet.
La société MG FREESITES LTD société de droit chypriote appartenant au groupe Mindgook est spécialisée dans l'hébergement de sites de divertissement pour adultes et exploite notamment les sites www.youporn.com et www.pornhub.com pratiquant notamment le partage libre et gratuit de vidéos par les internautes eux-mêmes tandis que la version premium de ces sites permet d'accéder à un contenu directement publié par des partenaires commerciaux.
La société de droit luxembourgeois MINDGEEK SARL, se présente comme une société de gestion d'actifs de valeur mobilière d'une partie du « Groupe Mindgeek ».
La société ARES a conclu un contrat de licence le 7 janvier 2020 avec la société MG FREESITES pour la diffusion de ses vidéos sur les sites www.pornhubpremium.com et www.youpornpremium.com.
Ayant constaté que ses vidéos étaient, malgré la signature de ce contrat, présentes sur les sites gratuits YouPorn et PornHub et que sa marque « Jacquie & Michel » était reproduite dans les URL des résultats Google pour faire la promotion desdits sites, la société ARES a vainement mis en demeure par courrier des 14 et 21 avril 2020 les sociétés MG FREESITES et MINDGEEK d'avoir à cesser leurs agissements.
C'est dans ce contexte que, par acte signifié en date du 7 août 2020, la société ARES a assigné la société MG FREESITES LTD et la société MINDGEEK devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques et de droits d'auteur et parasitisme.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2021, la société MG FREESITES LTD a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris et subsidiairement, l'irrecevabilité des demandes fondées sur le droit d'auteur.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 avril 2021, elle demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 46, 78, 122, 138, 142, 700, 763, 789, 1448 et 1506 du Code de proc édure civile,
Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L.113-7 et L. 132-24 du Code de la propri ét é intellectuelle,
Vu l'article L 151-1 du Code de commerce,
Vu le principe de non-cumul des responsabilit és et l'article 1240 du Code civil,
Constater que l'ensemble des demandes formulées par la société ARES rele vent de l'exécution du contrat de licences des 29 mai 2017 et 7 janvier 2020 conclus entre les sociétés ARES et MG FREESITES LTD ;
Constater qu'ARES n'a pas justifié de sa qualité de titulaire de droits patrimoniaux d'auteur sur les vidéos revendiquées ;
Constater que la demande de communication d'information de la soci ét é ARES n'est pas fond ée ;
En cons équence,
D éclarer le Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit d'un tribunal arbitral formé selon les re gles et procédures de JAMS Compréhensive devant laquelle la société ARES pourrait se pr évaloir de faits dommageables pour connaître de l'ensemble...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 20/07816 - No Portalis 352J-W-B7E-CSTV4
No MINUTE :
Assignation du :
07 Août 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Mai 2021
DEMANDERESSE AU FOND
S.A.S. ARES
[Adresse 1]
[Adresse 5]
représentée par Me Charlotte GALICHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1633
DEFENDERESSES AU FOND
Société MG FREESITES LTD - Société de droit chypriote
Block 1
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Adresse 3] (CHYPRE)
représentée par Maître Séverine HOTELLIER de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0372
et par Maître Loïc LEMERCIER de la AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Société MINDGEEK - Société de droit luxembourgeois
[Adresse 4]
[Adresse 7]
LUXEMBOURG
représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine OSTENGO, Vice-présidente, juge de la mise en etat,
Assistée de Quentin CURABET, Greffier lors des débats et d'Agélique FAVRO, greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l'audience du 08 Avril 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 14 Mai 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société S.A.S. ARES est spécialisée dans l'hébergement de sites de divertissement notamment pour adultes comme www.jacquieetmichel.fr. Elle expose être, à ce titre, titulaire des marques françaises verbales suivantes : -« JACQUIE ET MICHEL jacquie et michel Jacquie et Michel » no3332062, déposée le 21 décembre 2004 en classes 35, 38 et 41
-« Jacquie & Michel » no4124066, déposée le 8 octobre 2014 en classes 35, 38 et 41
Le « GROUPE MINDGEEK » est spécialisé dans les technologies de l'information, particulièrement dans la distribution et la livraison de contenu (principalement classé « adulte ») sur ses différents sites Internet.
La société MG FREESITES LTD société de droit chypriote appartenant au groupe Mindgook est spécialisée dans l'hébergement de sites de divertissement pour adultes et exploite notamment les sites www.youporn.com et www.pornhub.com pratiquant notamment le partage libre et gratuit de vidéos par les internautes eux-mêmes tandis que la version premium de ces sites permet d'accéder à un contenu directement publié par des partenaires commerciaux.
La société de droit luxembourgeois MINDGEEK SARL, se présente comme une société de gestion d'actifs de valeur mobilière d'une partie du « Groupe Mindgeek ».
La société ARES a conclu un contrat de licence le 7 janvier 2020 avec la société MG FREESITES pour la diffusion de ses vidéos sur les sites www.pornhubpremium.com et www.youpornpremium.com.
Ayant constaté que ses vidéos étaient, malgré la signature de ce contrat, présentes sur les sites gratuits YouPorn et PornHub et que sa marque « Jacquie & Michel » était reproduite dans les URL des résultats Google pour faire la promotion desdits sites, la société ARES a vainement mis en demeure par courrier des 14 et 21 avril 2020 les sociétés MG FREESITES et MINDGEEK d'avoir à cesser leurs agissements.
C'est dans ce contexte que, par acte signifié en date du 7 août 2020, la société ARES a assigné la société MG FREESITES LTD et la société MINDGEEK devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques et de droits d'auteur et parasitisme.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2021, la société MG FREESITES LTD a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris et subsidiairement, l'irrecevabilité des demandes fondées sur le droit d'auteur.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 avril 2021, elle demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 46, 78, 122, 138, 142, 700, 763, 789, 1448 et 1506 du Code de proc édure civile,
Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L.113-7 et L. 132-24 du Code de la propri ét é intellectuelle,
Vu l'article L 151-1 du Code de commerce,
Vu le principe de non-cumul des responsabilit és et l'article 1240 du Code civil,
Constater que l'ensemble des demandes formulées par la société ARES rele vent de l'exécution du contrat de licences des 29 mai 2017 et 7 janvier 2020 conclus entre les sociétés ARES et MG FREESITES LTD ;
Constater qu'ARES n'a pas justifié de sa qualité de titulaire de droits patrimoniaux d'auteur sur les vidéos revendiquées ;
Constater que la demande de communication d'information de la soci ét é ARES n'est pas fond ée ;
En cons équence,
D éclarer le Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit d'un tribunal arbitral formé selon les re gles et procédures de JAMS Compréhensive devant laquelle la société ARES pourrait se pr évaloir de faits dommageables pour connaître de l'ensemble...
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