Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2021, 20/03951
| Date | 08 juillet 2021 |
| Appeal Number | 7 |
| Docket Number | 20/03951 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 20/03951 -
No Portalis 352J-W-B7E-CSA3D
No MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2020
Incident
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2021
DEMANDEUR (Défendeur à l'incident)
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1340
DEFENDERESSES (Demanderesses à l'incident)
S.A.S.U. CIMENTS FRANCAIS
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. TECHNODES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Joël GRANGÉ et Me Florence TERROUX-SFARde la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience du 25 mai 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 1er juillet 2021. Le délibéré a été prorogé au 08 juillet 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant un contrat de travail du 27 juillet 2000, M. [E] [P] a été engagé par la société Centre Technique Group (CTG) en qualité d'ingénieur, statut cadre, à effet du 1er juillet 1999, le contrat de travail étant soumis à la Convention collective SYNTEC.
Le 15 avril 2005, M. [P] a été promu "responsable du laboratoire analyses et contrôles chimiques et physico-chimiques".
En 2015, le contrat de travail de M. [P] a été transféré de plein droit, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société TECHNODES.
Par une lettre du 18 décembre 2017, la société TECHNODES a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Par une lettre du 29 avril 2019, M. [P] a saisi la Commission Nationale des Inventions de Salariés afin d'obtenir le paiement de la rémunération qu'il estime lui être due en qualité de co-inventeur des brevets suivants appartenant à la société CIMENT S FRANÇAIS :
- FR2937266, dont la demande a été déposée le 17 octobre 2008,
- FR1254393, dont la demande a été déposée le 14 mai 2012,
- et FR1254395, dont la demande a été déposée le 14 mai 2012.
Par une lettre du 28 avril 2020, la Commission a proposé que les inventions soient regardées comme des inventions de mission entrées dans le patrimoine de la société TECHNODES, ainsi qu'un accord sur le versement d'une somme de 15.000 euros à titre de rémunération supplémentaire pour les trois inventions.
Estimant cette proposition non satisfactoire, M. [E] [P] a, par actes d'huissier du 22 mai 2020, fait assigner les sociétés TECHNODES et CIMENTS...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 20/03951 -
No Portalis 352J-W-B7E-CSA3D
No MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2020
Incident
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2021
DEMANDEUR (Défendeur à l'incident)
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1340
DEFENDERESSES (Demanderesses à l'incident)
S.A.S.U. CIMENTS FRANCAIS
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. TECHNODES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Joël GRANGÉ et Me Florence TERROUX-SFARde la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l'audience du 25 mai 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 1er juillet 2021. Le délibéré a été prorogé au 08 juillet 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant un contrat de travail du 27 juillet 2000, M. [E] [P] a été engagé par la société Centre Technique Group (CTG) en qualité d'ingénieur, statut cadre, à effet du 1er juillet 1999, le contrat de travail étant soumis à la Convention collective SYNTEC.
Le 15 avril 2005, M. [P] a été promu "responsable du laboratoire analyses et contrôles chimiques et physico-chimiques".
En 2015, le contrat de travail de M. [P] a été transféré de plein droit, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société TECHNODES.
Par une lettre du 18 décembre 2017, la société TECHNODES a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Par une lettre du 29 avril 2019, M. [P] a saisi la Commission Nationale des Inventions de Salariés afin d'obtenir le paiement de la rémunération qu'il estime lui être due en qualité de co-inventeur des brevets suivants appartenant à la société CIMENT S FRANÇAIS :
- FR2937266, dont la demande a été déposée le 17 octobre 2008,
- FR1254393, dont la demande a été déposée le 14 mai 2012,
- et FR1254395, dont la demande a été déposée le 14 mai 2012.
Par une lettre du 28 avril 2020, la Commission a proposé que les inventions soient regardées comme des inventions de mission entrées dans le patrimoine de la société TECHNODES, ainsi qu'un accord sur le versement d'une somme de 15.000 euros à titre de rémunération supplémentaire pour les trois inventions.
Estimant cette proposition non satisfactoire, M. [E] [P] a, par actes d'huissier du 22 mai 2020, fait assigner les sociétés TECHNODES et CIMENTS...
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