Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2020, 19/60317

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number19/60317
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS







No RG 19/60317 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQZVX

BF/No : 2

Assignation du :
10 Octobre 2019


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2020



par Gilles BUFFET, Vice président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marjorie BERNABÉ, Greffier.
DEMANDERESSE

Société IPCom GmbH & Co. KG
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS - #P0390


DÉFENDERESSES

Société XIAOMI HK LIMITED
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]

représentée par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS - #P75

S.A.S. XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS - #P75




S.A.S. MODELABS MOBILES
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Raphaël GONTARD de la SELEURL R G - CABINET GONTARD, avocats au barreau de PARIS - #C1329

S.A.S. IHEALTHLABS EUROPE
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Prudence CADIO de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - P0238

S.A.S. RETAIL 2.0
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Maître Raphaël GONTARD de la SELEURL R G - CABINET GONTARD, avocats au barreau de PARIS - #C1329




DÉBATS

A l'audience du 16 Décembre 2019, tenue publiquement, présidée par Gilles BUFFET, Vice président, assisté de Marjorie BERNABÉ, Greffier,




EXPOSE DES FAITS

La société de droit allemand IPCom GmbH & Co. KG (ci-après IPCOM) expose avoir pour activité la recherche et développement, la constitution et l'exploitation de portefeuilles de brevets d'invention, en particulier dans le domaine des télécommunications.

La société IPCOM fait valoir qu'elle a acquis en 2007 de la société de droit allemand ROBERT BOSCH GmbH un portefeuille de plus de 160 familles de brevets protégeant des technologies de télécommunication mobile relevant des normes GSM (2G), UMTS (3G) et LTE (4G), dont plusieurs seraient essentiels à ces normes, incluant notamment le brevet européen EP 1 841 268 B2 (ci-après EP 268) qui a pour titre "Accès d'une station mobile à un canal d'accès aléatoire en dépendance de sa classe d'utilisateur".

Le groupe XIAOMI est une entreprise chinoise spécialisée dans la fabrication et la vente de produits électroniques, dont des téléphones mobiles.

La société de droit chinois XIAOMI HK LIMITED est une filiale du groupe XIAOMI.



Elle approvisionne notamment le marché français par l'intermédiaire d'une filiale française, la société XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, de la société MODELABS MOBILES, spécialisée dans l'importation et la vente en gros de téléphones mobiles et des sociétés IHEALTHLABS EUROPE et RETAIL 2.0, détaillants spécialisés avec lesquels la société XIAOMI HK LIMITED a conclu des contrats de distribution les autorisant à exploiter des magasins exclusifs ouverts en France en 2018 et 2019 dénommés "MI STORES".

La société IPCOM indique avoir proposé le 23 novembre 2018 au groupe XIAOMI une offre de licence FRAND, laquelle n'a pas été acceptée, tandis qu'aucune contre-offre correspondant à des conditions FRAND n'a été faite par le groupe XIAOMI.

La société IPCOM a saisi, le 2 août 2019, la High Court of Justice de l'Angleterre et du Pays de Galles d'une action en contrefaçon fondée sur la partie anglaise du brevet EP 268 à l'encontre des sociétés XIAOMI TECHNOLOGY (UNITED KINGDOM) LIMITED, XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE et MYTECH RETAIL DISTRIBUTION LIMITED.

Le 3 octobre 2019, la société IPCOM a formé devant cette même juridiction une demande d'interdiction provisoire de la poursuite de la commercialisation au Royaume-Uni des téléphones mobiles de marque XIAOMI aptes à fonctionner conformément à la norme UMTS (3G).

Le 12 novembre 2019, la High Court of Justice de l'Angleterre et du Pays de Galles a refusé de faire droit à cette demande, relevant que la société IPCOM ne subirait aucun dommage irréparable en l'absence d'interdiction, laquelle pourrait au contraire entraîner au détriment de XIAOMI un préjudice de nature à occasionner des pertes qui ne pourraient pas être compensées en dommages-intérêts.

La société IPCOM fait valoir qu'elle a constaté l'offre et la vente en France de téléphones mobiles de marque XIAOMI aptes à fonctionner conformément à la norme UMTS (3G) et qu'elle a fait procéder le 20 septembre et le 2 octobre 2019, étant autorisée par ordonnances du délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris des 18 et 26 septembre 2019, à cinq saisies-contrefaçon dans les locaux des sociétés XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, IHEALTHLABS EUROPE, RETAIL2.0 et MODELABS MOBILES.

La société IPCOM a fait assigner, par exploits d'huissiers des 10 octobre 2019, les sociétés XIAOMI HK LIMITED, XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, IHEALTHLABS EUROPE, MODELABS MOBILES et RETAIL 2.0 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour l'audience du 2 décembre 2019.

L'affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l'audience du 9 décembre 2019 et à celle du 16 décembre 2019.








A l'audience du 16 décembre 2019, la société IPCOM demande au juge des référés de :

Vu l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen,
Vu les articles L.613-3 a), L.614-7 et suivants, L.615-1 et L.615-3 du code de la propriété intellectuelle,

- Constater que les téléphones mobiles Xiaomi aptes à fonctionner conformément à la norme UMTS (3G) qui sont offerts, mis dans le commerce, importés, exportés et détenus à ces fins en France par les sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 constituent des contrefaçons vraisemblables de l'invention protégée par la revendication 1 de la partie française du brevet EP 1 841 268 B2 appartenant à la société IPCom GmbH & Co. KG ;

- Faire interdiction aux sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 de poursuivre leurs actes d'offre, mise dans le commerce, importation, exportation et détention à ces fins en France de tous modèles de téléphones mobiles de marque Xiaomi aptes à fonctionner conformément à la norme UMTS (3G), et en particulier des modèles de téléphones mobiles identifiés ci-après :
- les modèles de téléphones mobiles de marque Xiaomi de la gamme "Mi", dénommés "Mi Note 10", "Mi 9 Lite", "Mi 9T Pro", "Mi A3", "Mi 9T", "Mi 9", "Mi 9 SE", "Mi MIX 3", "Mi 8 Pro", "Mi 8", "Mi 8 Lite", "Mi A2 Lite", "Mi A2", "Mi Max 3", "Mi MIX 2S", "Mi MIX 2", "Mi A1";
- les modèles de téléphones mobiles de marque Xiaomi de la gamme "Redmi", dénommés "Redmi Note 8T", "Redmi 8", "Redmi Note 8 Pro", "Redmi 7A", "Redmi Go", "Redmi 7", "Redmi Note 7", "Redmi Note 6 Pro", "Redmi Note 5", "Redmi S2", "Redmi 6", "Redmi 6A", "Redmi 5";
- le modèle de téléphone mobile de marque Xiaomi dénommé "Pocophone F1",

et ce jusqu'à l'expiration de la partie française du brevet européen EP 1 841 268 B2, sous astreinte provisoire de 50.000 ? par jour de retard et de 1.000 ? par infraction constatée à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'infraction s'entendant de toute offre, mise dans le commerce, importation, exportation, ou détention à ces fins en France d'un exemplaire de téléphone mobile Xiaomi apte à fonctionner conformément à la norme UMTS (3G) ;

- ordonner aux sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 de procéder au rappel de tous les exemplaires de téléphones mobiles de marque Xiaomi identifiés ci-dessus se trouvant en circulation dans les circuits commerciaux et/ou entre les mains de tous tiers ou intermédiaires dont ils utilisent les services, et ce sous astreinte provisoire de 50.000 ? par jour de retard à compter du
prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

- Se réserver la liquidation des astreintes ;






- Ordonner la confiscation et le séquestre entre les mains et aux frais des sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0, de tous les stocks de téléphones mobiles de marque Xiaomi identifiés ci-dessus se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle en France à la date de l'ordonnance à intervenir, ainsi que des téléphones mobiles repris en stock par ces sociétés en exécution de la mesure de rappel ordonnée ci-dessus, l'ensemble des stocks devant être placés sous scellés aux frais des sociétés défenderesses par tous huissiers désignés à cet effet par la société IPCom GmbH & Co. KG, et ce jusqu'à ce que le juge du fond statue sur leur sort ;

- Déclarer irrecevables, et en tout cas infondées, l'ensemble des demandes des sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 ; les en débouter ;

- Condamner in solidum les sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 à payer à la société IPCom GmbH & Co. KG la somme de 250.000 ? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner in solidum les sociétés Xiaomi HK Limited, Xiaomi Technology France, ModeLabs Mobiles, iHealthLabs Europe et Retail 2.0 aux entiers dépens de l'instance de référé;

- Rappeler que...

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