Tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2021, 20/03355
| Date | 11 mai 2021 |
| Docket Number | 20/03355 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 20/03355 -
No Portalis 352J-W-B7E-CR7ME
No MINUTE : 13
Assignation du :
16 Mars 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Mai 2021
DEMANDERESSE
La société E. REMY MARTIN & Co S.A.S.U.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christian HOLLIER-LAROUSSE de HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0362
DÉFENDERESSE
La société DISCO S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Carine GILLET, Vice-Présidente
assistée de Lorine MILLE, Greffière
DÉBATS
A l'audience du 01 Avril 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 Mai 2021 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société E. REMY MARTIN & Co est notamment titulaire des marques suivantes:
-la marque verbale française « LOUIS XIII de REMY MARTIN » no 94 529 471, déposée le 19 juillet 1994 pour désigner les « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) »
-la marque de l'Union Européenne « LOUIS XIII » no 12 035 747, déposée le 1er août 2013 pour désigner notamment les « boissons alcoolisées (à l'exception des bières), à savoir cognac, brandy, eaux de vie, rhum, whisky, boissons spiritueuses, alcool de riz, vodka, gin, saké, tequila, aquavit, liqueurs, vins tranquilles, extraits alcooliques, essences alcooliques, apéritifs, digestifs, cidres et cocktails alcoolisés? » ,
sous lesquelles elle commercialise un cognac.
La société REMY MARTIN & Co est également titulaire de :
-la marque tridimensionnelle no06 3 440 053 déposée le 11 juillet 2006, qui représente le flacon dans lequel elle commercialise ses cognacs « XO », qui se caractérise par une forme de disque incurvé avec une base légèrement aplatie. Sur la partie centrale du flacon, en creux, aplatie et de forme ovale, est apposée une étiquette ovale à fond de couleur bordeaux, bordée d'un liseré doré, et comportant des inscriptions dorées. A partir de la partie centrale partent, en rayon, des cannelures en relief. Le col du flacon est recouvert par une feuille dorée, le flacon étant fermé par un bouchon plat, également doré
- la marque tridimensionnelle no1 683 873 déposée le 30 juillet 1991, qui protège le flacon (nu) dans lequel...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 20/03355 -
No Portalis 352J-W-B7E-CR7ME
No MINUTE : 13
Assignation du :
16 Mars 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Mai 2021
DEMANDERESSE
La société E. REMY MARTIN & Co S.A.S.U.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christian HOLLIER-LAROUSSE de HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0362
DÉFENDERESSE
La société DISCO S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Carine GILLET, Vice-Présidente
assistée de Lorine MILLE, Greffière
DÉBATS
A l'audience du 01 Avril 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 Mai 2021 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société E. REMY MARTIN & Co est notamment titulaire des marques suivantes:
-la marque verbale française « LOUIS XIII de REMY MARTIN » no 94 529 471, déposée le 19 juillet 1994 pour désigner les « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) »
-la marque de l'Union Européenne « LOUIS XIII » no 12 035 747, déposée le 1er août 2013 pour désigner notamment les « boissons alcoolisées (à l'exception des bières), à savoir cognac, brandy, eaux de vie, rhum, whisky, boissons spiritueuses, alcool de riz, vodka, gin, saké, tequila, aquavit, liqueurs, vins tranquilles, extraits alcooliques, essences alcooliques, apéritifs, digestifs, cidres et cocktails alcoolisés? » ,
sous lesquelles elle commercialise un cognac.
La société REMY MARTIN & Co est également titulaire de :
-la marque tridimensionnelle no06 3 440 053 déposée le 11 juillet 2006, qui représente le flacon dans lequel elle commercialise ses cognacs « XO », qui se caractérise par une forme de disque incurvé avec une base légèrement aplatie. Sur la partie centrale du flacon, en creux, aplatie et de forme ovale, est apposée une étiquette ovale à fond de couleur bordeaux, bordée d'un liseré doré, et comportant des inscriptions dorées. A partir de la partie centrale partent, en rayon, des cannelures en relief. Le col du flacon est recouvert par une feuille dorée, le flacon étant fermé par un bouchon plat, également doré
- la marque tridimensionnelle no1 683 873 déposée le 30 juillet 1991, qui protège le flacon (nu) dans lequel...
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