Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2019, 19/56082

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Date11 septembre 2019
Docket Number19/56082
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S













No RG 19/56082 - No Portalis 352J-W-B7D-CQCVO


No: 1/FF

Assignation du :
20 Juin 2019













J U G E M E N T
rendu le 11 septembre 2019

en état de référé (article 487 du Code de procédure civile) par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, composé de :



Florence BUTIN, Vice-Présidente
Nathalie SABOTIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Gilles BUFFET, Vice-Président


Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,


dans l'instance opposant :

BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ALLEMAGNE)

BAYER ANIMAL HEALTH GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 2] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS - #J0022


à :


S.A. CEVA SANTE ANIMALE
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Benoît STROWEL et Maître Amandine METIER, avocats au barreau de PARIS - #P512





DÉBATS

A l'audience du 10 Juillet 2019 présidée par Florence BUTIN, Vice-Présidente, tenue publiquement






LE TRIBUNAL


EXPOSE DU LITIGE

Le groupe pharmaceutique et chimique allemand BAYER se présente comme ayant notamment pour activités la recherche et le développement de produits pharmaceutiques, de produits de santé destinés au grand public, de produits phytopharmaceutiques et de produits de santé animale. Il revendique la position de leader mondial dans ce secteur et une présence dans les 5 continents.

La société BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle du groupe BAYER, est titulaire du brevet européen EP 2164496 - ci-après EP'496 - ayant pour intitulé « Formulations contenant des triazinones et du fer », dont la demande a été déposée le 21 mai 2008 sous priorité de la demande de brevet allemande no102007025908 du 1er juin 2007. Le brevet EP 496 a été délivré le 12 avril 2017, et a été maintenu en vigueur par le paiement régulier des annuités.

Le brevet EP 496 concerne des formulations contenant des composés triazinones - tels que le toltrazuril - et des composés de fer tels que le fer (III) dextrane, destinées au traitement de la coccidiose et des états de carences en fer chez les animaux de ferme dont plus particulièrement les porcelets.

Le 11 janvier 2018, la société CEVA SANTE ANIMALE (ci-après CEVA) a formé opposition à l'encontre du brevet EP 496 aux motifs que l'objet des revendications 1 à 17 s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle que déposée, que l'invention ne serait pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et enfin, que le brevet serait dépourvu d'activité inventive. L'avis préliminaire de la division d'opposition est daté du 4 octobre 2018.
Par décision du 16 mai 2019, l'opposition a été rejetée à l'issue d'une procédure orale et le brevet maintenu dans sa version telle que délivrée. La société CEVA a formé appel de cette décision qu'elle estime infondée.

La société BAYER ANIMAL HEALTH GMBH (ci-après BAYER AH), titulaire depuis le 18 juin 2019 d'une licence l'autorisant à exploiter le brevet EP 496, a déposé une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit vétérinaire nommé BAYCOX IRON®, consistant en une combinaison de toltrazuril et d'un complexe de fer (III) dextrane en tant que substances actives et le 21 mars 2019, le Comité pour les spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire a rendu un avis positif recommandant la délivrance d'une AMM pour la spécialité vétérinaire BAYCOX IRON 36 mg/ml + 182 mg/ml en suspension injectable.
Le 20 mai 2019, cette autorisation a été délivrée pour le territoire de l'Union européenne et le produit a commencé à être commercialisé en France le 13 juin 2019.

Le groupe français CEVA SANTE ANIMALE, représenté en France par la société CEVA ANIMALE SA, se présente comme un acteur majeur de ce domaine et le premier laboratoire vétérinaire en France, occupant désormais la 6ème place au niveau mondial. Il est implanté dans 42 pays et dispose de 13 centres de recherche et de développement, de 21 sites de production et plus de 3.000 collaborateurs dans le monde entier. Ses activités se concentrent autour de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation et du marketing de produits pharmaceutiques et vaccins pour les animaux de compagnie, les volailles, les ruminants et les porcs.





La société CEVA a développé une formulation injectable - suspension aqueuse - ayant comme principes actifs une combinaison de toltrazuril et de fer (III) dextrane, utilisée dans une préparation pharmaceutique indiquée pour le traitement des coccidioses et de l'anémie des porcelets.

Le 10 novembre 2017, la société CEVA a adressé à la société BAYER IP une lettre faisant état, au visa de l'article L. 615-9 du code de la propriété intellectuelle, de son intention de commercialiser « une formulation vétérinaire injectable contenant une combinaison de toltrazuril et de dérivés complexes de fer (III)-dextrane en tant que principes actifs (?) utilisée pour la préparation d'un produit pharmaceutique qui sera autorisé pour le traitement de la coccidiose et de l'anémie chez les porcelets », sous la marque FORCERIS ®, précisant qu'après leur lancement, ces activités de production seraient menées sur le territoire français et seraient préparatoires à la prochaine commercialisation du produit dans plusieurs pays d'Europe et du reste du monde. Elle indiquait estimer que les activités précitées étaient hors du monopole de la société BAYER, l'étendue de la protection conférée par le brevet EP 496 étant selon elle clairement limitée à des formulations orales et à leur usage pour un traitement oral des infections à coccidies et des carences en fer, ne faisant donc pas obstacle à la production et à la commercialisation d'une formulation injectable.

Le 18 décembre 2017, la société BAYER IP a répondu que ce courrier ne lui paraissait pas respecter les conditions posées par l'article L. 615-9 précité, de sorte que le point de départ du délai pour engager une éventuelle action en déclaration de non-contrefaçon n'aurait pas commencé à courir, et qu'elle ne souscrivait pas à l'interprétation des revendications retenue par la société CEVA dont la formulation, telle que décrite, reproduisait selon elle la revendication 11 du brevet EP 496.

Par acte du 26 décembre 2017, la société BAYER IP a fait assigner en référé la société CEVA SANTE ANIMALE en vue d'obtenir qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte « de fabriquer, de détenir, d'importer, d'offrir à la vente et de vendre sur le territoire national, des préparations pharmaceutiques consistant en une combinaison de toltrazuril et d'un complexe de fer (III)-dextrane, en particulier pour le traitement de l'anémie et la coccidiose chez les porcelets, ainsi que tout autre formulation pharmaceutique tombant notamment sous le coup des revendications 1, 11 et 13 du brevet européen EP no 2 164 496 ».

Ces demandes ont été rejetées par ordonnance rendue le 5 avril 2018 aux motifs d'une part, que la commercialisation imminente du produit litigieux n'était pas établie par le seul courrier du 10 novembre 2017 précité, et d'autre part, qu'en cas d'application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition, les résultats mentionnés dans un brevet servent à apprécier la contribution technique de celui-ci et donc sa validité mais également, en tant que préalable nécessaire à la détermination de sa portée, qu'au cas d'espèce l'ensemble des exemples est consacré à la préparation orale de la combinaison des triazinones de formule (II) ou (III) et des composés complexes polynucléaires de fer (III) polysaccharidéen en vue de son administration à des porcelets, et que « le seul problème à résoudre dans le brevet est la préparation de cette juxtaposition de deux principes actifs déjà connus pour un traitement sous forme orale, de sorte que la caractéristique omise dans la revendication 1 posera problème au regard de la validité du brevet EP 496 ».









Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2018, la société CEVA SANTE ANIMALE a parallèlement fait assigner la société BAYER IP en déclaration de non contrefaçon aux fins de voir juger que les activités de fabrication et de commercialisation envisagées n'entraient pas dans le champ de la protection conférée par le brevet EP 496. Cette procédure est enregistrée sous le no RG18/1633. Aux termes de ses conclusions no1 notifiées le 29 octobre 2018, celle-ci a opposé l'irrecevabilité de l'action et à titre subsidiaire, demandé au tribunal de juger que les compositions vétérinaires de la société CEVA reproduisent à tout le moins les revendications 1, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 du brevet européen no 2 164 496, sans former à ce stade de demande réparatrice et indemnitaire.

Après avis du Comité pour les spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire rendu le 21 février 2019 relatif au produit vétérinaire FORCERIS 30 mg/ml + 133 mg/ml en suspension injectable pour porcelets, une autorisation de mise sur le marché centralisée a été délivré pour le produit « FORCERIS ? TOLTRAZURIL / GLEPTOFERRON ».

Le 16 mai 2019, le conseil néerlandais de la société BAYER IP a adressé une lettre de mise en demeure à la société CEVA l'intimant notamment de s'abstenir de lancer, d'annoncer la vente, d'offrir et de délivrer le produit FORCERIS® en Europe et/ou aux Pays-Bas, pays dans lequel une procédure d'interdiction provisoire a été engagée par les sociétés BAYER.
Une audience était fixée le 27 août 2019 devant la juridiction de LA HAYE.

Des procédures aux mêmes fins ont également été initiées par le groupe BAYER en Italie et au Danemark.

La société CEVA SANTE ANIMALE a indiqué sa décision de suspendre provisoirement la commercialisation du produit vétérinaire FORCERIS® d'abord aux Pays-Bas - ce par un mail daté du 19 mai 2019 - puis en Allemagne, pays pour lequel elle s'est engagée par courrier du 4 juin 2019 à s'abstenir de mettre sur le marché « des médicaments portant sur une formulation contenant en tant...

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