Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2021, 19/00228

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number19/00228
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
3ème section


No RG 19/00228 -
No Portalis 352J-W-B7D-COT5G

No MINUTE :


Assignation du :
06 Décembre 2018















JUGEMENT
rendu le 23 Mars 2021
DEMANDERESSE

La société ALIAS S.A.S.U.
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275



DÉFENDERESSES

La société RECORDATI ORPHAN DRUGS S.A.S.
[Adresse 2]
[Adresse 2]"
[Adresse 2]

La société RECORDATI RARE DISEASES S.A.R.L., anciennement ORPHAN EUROPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]"
[Adresse 2]

représentése par Maître Nathalie HADJADJ CAZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Carine GILLET, Vice-Présidente
Laurence BASTERREIX, Vice-Présidente
Elise MELLIER, Juge

assisté de Alice ARGENTINI, Greffière lors des débats et de Caroline REBOUL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l'audience du 03 Février 2021
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

La société ALIAS, SASU créée en 1984, se présente comme une agence de communication et d'identité visuelle, proposant à sa clientèle des prestations de conception et de fabrication notamment de logotype, documents marketing ou packaging.

La société RECORDATI RARE DISEASES, anciennement ORPHAN EUROPE, est, tout comme la société RECORDATI ORPHAN DRUGS, une filiale de la société italienne RECORDATI, laquelle se présente comme l'un des principaux laboratoires pharmaceutiques européens spécialisés dans la recherche, le développement et la commercialisation de médicaments orphelins pour le traitement de maladies rares (ensemble « les sociétés RECORDATI »).

Par contrat conclu en 2003, la société RECORDATI RARE DISEASES a confié à la société ALIAS la réalisation de plaquettes de présentation de médicaments, avant de lui demander une refonte de l'emballage de sept de ceux-ci (WILZIN, CYSTAGON, CARBAGLU, VEDROP, NORMOSANG, CYSTADANE et PEDEA).

La société ALIAS expose alors avoir imaginé et mis au point un prototype de boîte hexagonale qu'elle a proposé à la société RECORDATI RARE DISEASES le 22 avril 2004 et dont la production a été validée par devis accepté du 28 mai 2004 et première facture du 31 août 2004, les commandes étant régulièrement renouvelées durant près de dix ans.

La société ALIAS soutient avoir constaté à compter de 2012 une baisse sensible des commandes, lesquelles se sont totalement interrompues en 2014, alors que la société RECORDATI RARE DISEASES continuait après cette date à vendre ses médicaments dans les mêmes boîtes hexagonales.


Elle expose avoir par ailleurs découvert à cette occasion que la forme de cette boîte avait fait l'objet par une société OE HOLDING, membre du groupe RECORDATI, avant transfert à la société RECORDATI ORPHAN DRUGS, de dépôts de marques tridimensionnelle française et de l'Union européenne (marques devenues depuis caduques), mais encore d'une marque tridimensionnelle internationale désignant l'Union européenne, déposée le 8 juin 2005 en classe 5 sous le no 855 857 (marque refusée dans un premier temps à l'enregistrement par l'OHMI pour absence de caractère distinctif, avant admission par la Chambre de recours le 1er mars 2007).

Considérant que le dépôt de ces marques et la continuation de l'exploitation de boîtes hexagonales identiques à celle qu'elle soutient avoir créée constituent une atteinte à ses droits d'auteur, la société ALIAS a, après vaines tentatives de règlement amiable, fait assigner les sociétés RECORDATI ORPHAN DRUGS et RECORDATI RARE DISEASES devant ce tribunal, par acte du 6 décembre 2018, en contrefaçon de droits d'auteur, revendication de la marque internationale no 855 857 pour dépôt frauduleux et, subsidiairement, concurrence déloyale et parasitaire.

Elle a par ailleurs intenté à l'encontre de la société RECORDATI RARE DISEASES, selon assignation du 29 janvier 2019, une action en réparation pour rupture brutale des relations commerciales établies devant le tribunal de commerce de Paris, lequel, par jugement du 3 février 2020, a jugé la rupture brutale caractérisée en l'absence d'un préavis raisonnable évalué à six mois et a attribué à la société ALIAS une indemnité réparatrice de 41 738 euros. La société ALIAS a fait appel de cette décision.

Dans l'intervalle, la société ALIAS a également saisi l'EUIPO d'une action en nullité de la marque no 855 857 sur le fondement des articles 59 §1 b) et 60 §2 c) du Règlement sur la marque de l'Union européenne, avant de solliciter la suspension de cette procédure dans l'attente de la décision du tribunal de céans relative à sa demande de revendication de cette marque.

Par ordonnance du 13 mars 2020, le juge de la mise en état a rejeté comme prématurée la demande de communication de pièces formée devant lui par la société ALIAS.

***
Aux termes de ses conclusions en réponses no 2 signifiées par voie électronique le 2 septembre 2020, la société ALIAS demande au tribunal de :

Vu les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 331-3, L. 712-6, L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil,
Vu les pièces versées au débat,

- Recevoir la société ALIAS en ses demandes, les déclarer bien fondées et y faire droit ;
- Débouter les sociétés RECORDATI RARE DISEASES et RECORDATI ORPHAN DRUGS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Dire que la société ALIAS est recevable à agir sur le fondement du Livre I du code de la propriété intellectuelle ;
- Dire que les modèles de conditionnements des produits WILZIN, CYSTAGON, CARBAGLU, VEDROP, NORMOSANG, CYSTADANE, PEDEA sont des ?uvres de l'esprit protégées par le Livre I du code de la propriété intellectuelle ;
- Dire et juger qu'en exploitant la marque internationale désignant l'Union européenne, tridimensionnelle, déposée le 8 juin 2005 sous le no 0855857, et en reproduisant l'?uvre appartenant à la société ALIAS, la société RECORDATI RARE DISEASES a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au sens des livres I et III du code de la propriété intellectuelle ;
- Dire et juger qu'en déposant la marque internationale désignant l'Union européenne, tridimensionnelle, le 8 juin 2005 sous le no 0855857, la société RECORDATI ORPHAN DRUGS s'est rendue coupable de dépôt frauduleux au sens de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;

En conséquence,
- Ordonner le transfert de ladite marque au profit de la société ALIAS ;
- Condamner la société RECORDATI RARE DISEASES à payer à la Société ALIAS la somme de 1 405 600 euros à parfaire en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon dont elle s'est rendue coupable ;
- Condamner la société RECORDATI ORPHAN DRUGS à verser à la société ALIAS la somme de 1 600 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice causé par les actes d'usurpation de marque dont elle s'est rendue coupable ;

Afin d'évaluer...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT