Tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2021, 20/10171

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number20/10171
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre
3ème section


No RG 20/10171 -
No Portalis 352J-W-B7E-CTAFU

No MINUTE : 17


Assignation du :
16 Octobre 2020







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Mai 2021

DEMANDERESSE

La société PARISOT INDUSTRIE S.A.S.U.
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0451



DEFENDERESSE

La société APHORISM FACTORY S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Marion AÏTELLI de la SELARL AL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1831













MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Carine GILLET, Vice-Présidente
assistée de Lorine MILLE, Greffière

DEBATS

A l'audience du 24Mars 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 Mai 2021 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2020, la société PARISOT INDUSTRIE a assigné la société APHORISM FACTORY, devant le tribunal judiciaire de Paris, en nullité de marques et en parasitisme et/ou abus de droit.
Elle reproche à la société APHORISM FACTORY d'avoir déposé, en fraude de ses droits, la marque française VOGICA no 4677598, enregistrée le 29 août 2020, en ce qu'elle porte atteinte à ses droits antérieurs, et en particulier à la marque VOGICA no 3874225, dont la société PARISOT est titulaire.

La société APHORISM FACTORY a saisi le juge de la mise en état suivant conclusions signifiées par voie électronique le 07 décembre 2020, aux fins de voir déclarer la société PARISOT INDUSTRIE irrecevable en son action, pour défaut d'usage de la marque VOGICA no 3874225, qui lui est opposée.

Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, la société APHORISM FACTORY sollicite du juge de la mise en état de :
Vu l'assignation délivrée par la société PARISOT INDUSTRIE le 16 octobre 2020 et les pièces communiquées à l'appui,
Vu les dispositions des articles L.714-5 et L.716-2-3 1o du code de la propriété intellectuelle,
Vu les dispositions des articles 122, 700 et 789- 6o du code de procédure civile,

-Dire la société PARISOT INDUSTRIE mal fondée en ses « conclusions d'irrecevabilité »,
-Dire la société APHORISM FACTORY recevable en ses demandes fondées sur l'article 789-6o du code de procédure civile,
-Dire que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes de la société PARISOT INDUSTRIE tirée du défaut d'usage sérieux des droits de marques invoqués à l'appui de ses demandes,
-Constater l'absence de communication de preuves de l'usage sérieux de la marque française no 3874225 pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt,



Dans l'hypothèse où le juge de la mise en état considérerait que le tribunal est saisi de demandes fondées sur lesdites marques,
-Constater l'absence de preuves de l'usage sérieux des marques françaises no1486630, no96654736, no3479310 et des marques de l'Union Européenne no4567244 et no10452266, pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts,

En conséquence,
-Rejeter l'ensemble des demandes formées par la société PARISOT INDUSTRIE à l'occasion de ses « conclusions d'irrecevabilité »,
-Constater la déchéance des droits de la société PARISOT INDUSTRIE sur la marque française no 3874225, pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt, à tout le moins au jour du dépôt de la marque française litigieuse no4677598,

Dans l'hypothèse où le juge de la mise en état considérerait que le tribunal est saisi de demandes fondées sur lesdites marques,
-Constater la déchéance des droits de la...

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