Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, 19/08639

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number19/08639
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


3ème chambre 1ère section


No RG 19/08639 -
No Portalis 352J-W-B7D-CQLMU

No MINUTE :

Assignation du :
12 juillet 2019






JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS
rendu le 04 juin 2020
DEMANDERESSE

S.A. AUTOMOBILES [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Claire WEYL de l'AARPI KERN & WEYL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0291


DÉFENDERESSES

Société POLESTAR PERFORMANCE AB
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUEDE)

Société POLESTAR HOLDING AB
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUEDE)

représentées par Me Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0070

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Gilles BUFFET, Vice président
Florence BUTIN, Vice-Présidente

assistés de Caroline REBOUL, Greffier




DÉBATS

A l'audience du 04 février 2020
tenue en audience publique

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 26 mars 2020.
Par application de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et de l'ordonnance de roulement modificative du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2020 prise dans le cadre du plan de continuation de l'activité de cette juridiction, en date du 15 mars 2020 , le délibéré a été prorogé à ce jour.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSÉ DU LITIGE :

La société de droit français AUTOMOBILES [O], fondée en 1919 par [I] [O], est spécialisée dans la construction automobile.

Cette société appartient depuis 1976, au groupe PEUGEOT SA, premier groupe français dans le secteur de l'automobile, et se présente comme ayant marqué cette industrie grâce au design, au caractère innovant, et à la fiabilité de ses modèles.

La société AUTOMOBILES [O] expose utiliser le logo [O], constitué du double chevrons, pour identifier ses véhicules depuis l'origine de l'entreprise et ce, pour tous ses modèles.

La société [O] expose avoir également créé en 2009 la ligne DS, conçue à l'origine comme une ligne haut de gamme de Citroën réalisée en hommage à un véhicule commercialisé par l'entreprise entre 1955 et 1975, cette ligne étant devenue une marque à part entière exploitée par une entité indépendante, la société DS AUTOMOBILES, depuis juin 2014.

Pour distinguer ses produits, la société AUTOMOBILES [O] est titulaire notamment des marques françaises suivantes :

- la marque figurative française no 3422762 déposée le 12 avril 2006 et renouvelée, en classe 12 notamment pour désigner les produits suivants : "Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; véhicules automobiles" ;








- la marque figurative française no 3841054 déposée le 23 juin 2011 et enregistrée dans les classes 7, 9, 12, 25, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42, pour désigner notamment en classe 12 les "Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules automobiles »;








- la marque semi-figurative française DS no4176913 déposée le 28 avril 2015 et enregistrée en classes 9, 12, 35, 36, 37, 38 et 39, pour désigner notamment en classe 12 les "véhicules, appareils de locomotion par terre, véhicules automobiles".







La société AUTOMOBILES [O] souligne que le logo de la marque DS est conçu pour rappeler sa parenté avec [O] et, qu'à cette fin, c'est un chevron qui forme la lettre D et deux autres chevrons qui constituent ensemble la lettre S.

La société de droit suédois FLASH ENGINEERING a été fondée en 1996 par le pilote de courses automobiles Ian "Flash" Nilsson, aux fins d'adapter les véhicules de tourisme conçus par le groupe VOLVO à la course automobile.

Elle est devenue en 2005 la société POLESTAR RACING (pour évoquer l'étoile polaire et les pays du Nord, ainsi qu'un jeu de mot avec le terme "pole position" emprunté aux courses automobiles), en même temps qu'elle se divisait en deux entités distinctes, la société POLESTAR PERFORMANCE devenant le préparateur automobile des véhicules VOLVO de série.

Depuis son rachat en 2015 par le groupe VOLVO, la société POLESTAR PERFORMANCE AB est devenue un constructeur automobile à part entière du groupe VOLVO dédié au développement des voitures électriques de luxe du groupe.

Elle a ainsi récemment développé deux modèles de véhicules électriques : POLESTAR 1 et POLESTAR 2 qui ont un positionnement « premium ».

La société de droit suédois POLESTAR HOLDING AB détient les droits de propriété intellectuelle du groupe POLESTAR.

La société POLESTAR HOLDING a déposé les marques de l'Union européenne figuratives suivantes :

- la marque no 016896532 déposée le 21 juin 2017 et enregistrée le 4 octobre 2017 pour désigner les « Véhicules et moyens de transport ; Pièces et parties constitutives de véhicules ; Véhicules électriques; Voitures électriques » de la classe 12 :


- la marque no 016898173 déposée le 22 juin 2017 et enregistrée le 16 octobre 2017 pour désigner les « Véhicules et moyens de transport ; Pièces et parties constitutives de véhicules ; Véhicules électriques; Voitures électriques » de la classe 12 :



La société AUTOMOBILES [O] expose avoir pris connaissance de l'existence de ces nouvelles marques en découvrant les véhicules électriques Polestar 1 et Polestar 2 pour lesquels elle est utilisée et qui, selon elle, évoquent directement son logo centenaire.

Le groupe PSA a alors adressé une lettre de mise en demeure, le 26 septembre 2017, au service juridique de la société VOLVO CAR CORPORATION enjoignant aux sociétés défenderesses de cesser l'usage des marques litigieuses.

Par une lettre du 16 octobre 2017, la société VOLVO CAR CORPORATION lui a opposé un refus, invoquant l'absence de similitude entre le logo de Polestar et celui de [O].

Le 27 mars 2018, la société AUTOMOBILES [O] a introduit des actions en nullité contre les deux marques précitées de la société POLESTAR HOLDING devant l'Office de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPO) en invoquant ses propres marques antérieures.

Ayant tenté de vaines démarches amiables envers les sociétés POLESTAR et redoutant l'arrivée des véhicules POLESTAR 1 et 2 sur le marché français dès le début de l'année 2020, la société AUTOMOBILES [O] a sollicité et obtenu l'autorisation de faire assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, de Paris les sociétés POLESTAR PERFORMANCE et POLESTAR HOLDING en contrefaçon, atteinte à sa marque renommée et subsidiairement en concurrence déloyale et parasitaire.

L'assignation a été délivrée le 24 octobre 2019 et l'audience, initialement fixée au 10 décembre 2019, a été reportée au 4 février 2020 afin de permettre à la demanderesse de prendre connaissance des conclusions signifiées la veille de l'audience par les défenderesses et d'y répliquer.

A l'audience, la société AUTOMOBILES [O] a repris oralement les termes de ses conclusions signifiées le 30 décembre 2019 et demande au tribunal de :

Vu les articles L. 713-3, L. 713-5, L 716-1, L. 716-9, L 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 1240 du code civil,

- Dire que la société AUTOMOBILES [O] est bien fondée et la recevoir en son action ;

- Débouter les sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre principal :

- Dire qu'en procédant à l'enregistrement des marques figuratives UE no016896532 et no 016898173, en faisant la promotion de véhicules automobiles comportant le signe litigieux et en offrant ces véhicules à la vente sur le site Internet "www.polestar.com", les sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB ont commis des actes de contrefaçon des marques figuratives françaises "Double chevron" no3422762, "Double chevron" no 3841054 et "DS" no4176913 au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle;

De plus ou le cas échéant, à titre subsidiaire :

- Dire que les marques figuratives françaises "Double chevron" no 3422762, "Double chevron" no 3841054 d'AUTOMOBILES [O] jouissent d'une renommée exceptionnelle en France;

- Dire que par les agissements les sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB portent atteinte à la renommée des marques figuratives françaises "Double chevron" no 3422762, "Double chevron" no3841054 d' AUTOMOBILES [O] au sens de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

A titre plus subsidiaire :

- Dire que les sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB ont commis des fautes constitutives de concurrence parasitaire,


En conséquence :

- Condamner solidairement les sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB à payer à la société AUTOMOBILES [O] la somme de 320.000 euros en réparation du préjudice subi ;

- Interdire aux sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB la poursuite des actes de contrefaçon et/ou des agissements relevés portant atteinte à la renommée des marques d'AUTOMOBILES [O] ou des actes de parasitisme commis à son encontre, dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 1.500 euros par infraction constatée, astreinte dont le tribunal se réservera la liquidation ;

A tout le moins :

- Reconnaître que l'importation et la commercialisation en France des véhicules portant les marques de l'Union Européenne figuratives no016896532 et no016898173 est imminente et porterait immanquablement atteinte aux droits de la demanderesse ;

En tout état de cause :

- Interdire aux sociétés POLESTAR HOLDING AB et POLESTAR PERFORMANCE AB l'importation et la vente en France de tout véhicule automobile portant l'une des marques de l'Union Européenne figuratives no016896532 et no016898173, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée, astreinte dont le tribunal se réservera la liquidation ;

- Ordonner la publication du jugement dans quatre (4) journaux, périodiques ou revues au choix d'AUTOMOBILES [O] et aux frais...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT