Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2021, 19/14555
| Date | 16 avril 2021 |
| Docket Number | 19/14555 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 19/14555 - No Portalis 352J-W-B7D-CRKDU
No MINUTE :
Assignation du :
17 Décembre 2019
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2021
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [X] [I] - intervenant volontaire
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Maître Simon TAHAR de la SCP SCP SIMON TAHAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0394
DÉFENDERESSE
S.A.S. SIXT prise en la personne de son président Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GRONEN de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0216
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-président
Alix FLEURIET, Juge
assistée de Bertille DESVAUX, greffière lors des débats et de Quentin CURABET, Greffier lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l'audience du 25 Février 2021 tenue en audience publique devant Florence BUTIN et Catherine OSTENGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que le jugement serai rendu par mise à dispositiojn au greffe le 16 Avril 2021
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
[P] [V], connue sous le pseudonyme d'« [P] [O] », se présente comme une humoriste française, comédienne et auteur de sketches.
La société SIXT SAS, fondée en 1912, est une entreprise de location de véhicules en France.
Le 21 août 2019, dans le but de promouvoir son spectacle, [P] [V] a posté une vidéo intitulée « LES MECS TOUT EST UNE QUESTION DE CALCUL ! » sur son compte Instagram, dans lequel elle filme un dialogue avec son mari, [X] [I], et utilise notammentles expressions suivantes « LES CALCULS SONT PAS BONS [X] » et « C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE [X] ? » ou encore « JE VEUX ALLER A IBIZA ».
[P] [V] indique que cette vidéo a connu un succès important puisqu'elle a été vue au total près de 30 millions de fois sur Internet et lui a permis d'être connue du grand public.
Ayant constaté le 21 août 2019 l'utilisation par la société SIXT SAS d'expressions issues de sa vidéo sein d'une annonce publicitaire diffusée sur ses comptes Facebook et Instagram, elle l'a mise en demeure d'avoir à supprimer cette publication et à réparer les préjudices subis, par lettre recommandée en date du 3 septembre 2019,
Par courrier du 9 septembre 2019, la société SIXT SAS a indiqué avoir retiré la publication en cause tout en réfutant les préjudices allégués.
C'est dans ces conditions que, par acte signifié du 9 décembre 2019, [P] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir constater l'atteinte portée à son droit moral et demander les réparations afférentes.
[P] [V] présente à ce titre, par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 septembre 2020, les demandes suivantes :
Vu les articles L. 111-1, L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 6 bis de la Convention de Berne,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vue la jurisprudence citée,
DIRE ET JUGER que la société SIXT s'est rendu l'auteure d'une violation du droit moral de Madame [P] [V] dite [P] [O] en reproduisant le titre et une partie de son sketch « METS DES PAILLETTES DANS MA VIE, [X] ! » dont elle est l'auteure en application de l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
DIRE ET JUGER que la société SIXT en exploitant indument l'oeuvre « METS DES PAILLETTES DANS MA VIE, [X] ! » s'est rendue coupable d'actes parasitaires, qui lui ont directement causé un préjudice ;
PRONONCER l'interdiction de toute exploitation de l'oeuvre « METS...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 19/14555 - No Portalis 352J-W-B7D-CRKDU
No MINUTE :
Assignation du :
17 Décembre 2019
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2021
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [X] [I] - intervenant volontaire
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Maître Simon TAHAR de la SCP SCP SIMON TAHAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0394
DÉFENDERESSE
S.A.S. SIXT prise en la personne de son président Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GRONEN de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0216
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-président
Alix FLEURIET, Juge
assistée de Bertille DESVAUX, greffière lors des débats et de Quentin CURABET, Greffier lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l'audience du 25 Février 2021 tenue en audience publique devant Florence BUTIN et Catherine OSTENGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que le jugement serai rendu par mise à dispositiojn au greffe le 16 Avril 2021
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
[P] [V], connue sous le pseudonyme d'« [P] [O] », se présente comme une humoriste française, comédienne et auteur de sketches.
La société SIXT SAS, fondée en 1912, est une entreprise de location de véhicules en France.
Le 21 août 2019, dans le but de promouvoir son spectacle, [P] [V] a posté une vidéo intitulée « LES MECS TOUT EST UNE QUESTION DE CALCUL ! » sur son compte Instagram, dans lequel elle filme un dialogue avec son mari, [X] [I], et utilise notammentles expressions suivantes « LES CALCULS SONT PAS BONS [X] » et « C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE [X] ? » ou encore « JE VEUX ALLER A IBIZA ».
[P] [V] indique que cette vidéo a connu un succès important puisqu'elle a été vue au total près de 30 millions de fois sur Internet et lui a permis d'être connue du grand public.
Ayant constaté le 21 août 2019 l'utilisation par la société SIXT SAS d'expressions issues de sa vidéo sein d'une annonce publicitaire diffusée sur ses comptes Facebook et Instagram, elle l'a mise en demeure d'avoir à supprimer cette publication et à réparer les préjudices subis, par lettre recommandée en date du 3 septembre 2019,
Par courrier du 9 septembre 2019, la société SIXT SAS a indiqué avoir retiré la publication en cause tout en réfutant les préjudices allégués.
C'est dans ces conditions que, par acte signifié du 9 décembre 2019, [P] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir constater l'atteinte portée à son droit moral et demander les réparations afférentes.
[P] [V] présente à ce titre, par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 septembre 2020, les demandes suivantes :
Vu les articles L. 111-1, L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 6 bis de la Convention de Berne,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vue la jurisprudence citée,
DIRE ET JUGER que la société SIXT s'est rendu l'auteure d'une violation du droit moral de Madame [P] [V] dite [P] [O] en reproduisant le titre et une partie de son sketch « METS DES PAILLETTES DANS MA VIE, [X] ! » dont elle est l'auteure en application de l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
DIRE ET JUGER que la société SIXT en exploitant indument l'oeuvre « METS DES PAILLETTES DANS MA VIE, [X] ! » s'est rendue coupable d'actes parasitaires, qui lui ont directement causé un préjudice ;
PRONONCER l'interdiction de toute exploitation de l'oeuvre « METS...
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