Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2021, 19/07389
| Docket Number | 19/07389 |
| Date | 29 janvier 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 19/07389
No Portalis 352J-W-B7D-CQEIJ
No MINUTE :
Assignation du :
25 juin 2019
JUGEMENT
rendu le 29 janvier 2021
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ GOLD STAR SRL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ITALIE
représentée par Maître Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ BIRKENSTOCK SALES GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ALLEMAGNE
représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Emilie CHAMPS, Vice-Présidente
assistées de Géraldine CARRION, greffier
DÉBATS
A l'audience du 11 décembre 2020
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société de droit italien GOLD STAR Srl, constituée en 1987, se présente comme spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de chaussures.
La société allemande BIRKENSTOCK SALES GmbH, fondée en 1774, a pour activité la commercialisation des modèles de chaussures qu'elle décrit comme réputées pour leur confort.
Le 27 juin 2012, la société BIRKENSTOCK ORTHOPADIE, société du groupe BIRKENSTOCK, a déposé une marque internationale figurative désignant l'Union européenne qui a fait l'objet d'un refus provisoire d'enregistrement par l'EUIPO confirmé le 29 août 2013 par la division d'examen et le 15 mai 2014 par la chambre de recours :
Cette décision a ensuite été confirmée par le Tribunal de l'Union européenne, puis par la Cour de justice de l'Union européenne selon un arrêt rendu le 13 septembre 2018.
Une autre demande d'enregistrement a été déposée par la société BIRKENSTOCK le 16 septembre 2015, portant sur un signe représentant une semelle aux mêmes motifs munie de lanières, lequel a été refusé selon une décision confirmée le 19 mars 2020 par la chambre de recours de l'EUIPO pour une série de produits des classes 10 et 25 :
Le 9 septembre 2014, la société BIRKENSTOCK SALES procédait parallèlement au dépôt auprès de l'INPI de la marque française figurative no4116654 reproduite ci-dessous :
pour désigner en classes 10 et 25 les produits suivants :
En classe 10 : « Articles chaussants orthopédiques, y compris articles chaussants orthopédiques pour la rééducation, pour la physiothérapie du pied, à usage thérapeutique et pour d'autres applications médicales, ainsi que leurs parties, y compris chaussures orthopédiques, y compris chaussures orthopédiques dotées de semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) ou de dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied ainsi que de garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures, y compris dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied et garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures ainsi que leurs parties, y compris garnitures intérieures thermoplastiques rigides ; éléments de chaussures et garnitures de chaussures pour l'adaptation de chaussures orthopédiques, en particulier garnitures, semelles compensées, coussinets, semelles intérieures, semelles intercalaires, rembourrages en mousse, coussinets en mousse et semelles de chaussures moulées, y compris en tant que garnitures intérieures entièrement en matières plastiques avec semelles orthopédiques intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures ; dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied et de la chaussure ; articles chaussants orthopédiques, en particulier chaussons, sandales et mules orthopédiques ; semelles intérieures orthopédiques ; garnitures intérieures, y compris garnitures intérieures en matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; parties, éléments et garnitures de tous les produits précités tels que notamment supports de voûte plantaire pour chaussures orthopédiques, inserts d'orteils pour chaussures orthopédiques. »
- En classe 25 : « Articles chaussants, y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport, y compris sandales et mules, sandales et mules pour tonifier les muscles inférieurs, tongs, chaussons, sabots, y compris ceux dotés de semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté), en particulier avec semelles intérieures épaisses moulées et anatomiques en contact avec le pied (premières de propreté), dispositifs de maintien du pied ainsi que garnitures intérieures plantaires et pour chaussures, garnitures intérieures de protection ; parties et garnitures ou accessoires des articles chaussants précités, à savoir empeignes, talonnettes, semelles, semelles intérieures, semelles intercalaires, parties de dessous de chaussures, y compris semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté), dispositifs de maintien du pied, garnitures intérieures plantaires et pour chaussures, en particulier semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) ou semelles intérieures épaisses moulées et anatomiques en contact avec le pied (premières de propreté) en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; semelles intérieures, semelles intercalaires ; articles chaussants, à savoir...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG 19/07389
No Portalis 352J-W-B7D-CQEIJ
No MINUTE :
Assignation du :
25 juin 2019
JUGEMENT
rendu le 29 janvier 2021
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ GOLD STAR SRL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ITALIE
représentée par Maître Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ BIRKENSTOCK SALES GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ALLEMAGNE
représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Emilie CHAMPS, Vice-Présidente
assistées de Géraldine CARRION, greffier
DÉBATS
A l'audience du 11 décembre 2020
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société de droit italien GOLD STAR Srl, constituée en 1987, se présente comme spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de chaussures.
La société allemande BIRKENSTOCK SALES GmbH, fondée en 1774, a pour activité la commercialisation des modèles de chaussures qu'elle décrit comme réputées pour leur confort.
Le 27 juin 2012, la société BIRKENSTOCK ORTHOPADIE, société du groupe BIRKENSTOCK, a déposé une marque internationale figurative désignant l'Union européenne qui a fait l'objet d'un refus provisoire d'enregistrement par l'EUIPO confirmé le 29 août 2013 par la division d'examen et le 15 mai 2014 par la chambre de recours :
Cette décision a ensuite été confirmée par le Tribunal de l'Union européenne, puis par la Cour de justice de l'Union européenne selon un arrêt rendu le 13 septembre 2018.
Une autre demande d'enregistrement a été déposée par la société BIRKENSTOCK le 16 septembre 2015, portant sur un signe représentant une semelle aux mêmes motifs munie de lanières, lequel a été refusé selon une décision confirmée le 19 mars 2020 par la chambre de recours de l'EUIPO pour une série de produits des classes 10 et 25 :
Le 9 septembre 2014, la société BIRKENSTOCK SALES procédait parallèlement au dépôt auprès de l'INPI de la marque française figurative no4116654 reproduite ci-dessous :
pour désigner en classes 10 et 25 les produits suivants :
En classe 10 : « Articles chaussants orthopédiques, y compris articles chaussants orthopédiques pour la rééducation, pour la physiothérapie du pied, à usage thérapeutique et pour d'autres applications médicales, ainsi que leurs parties, y compris chaussures orthopédiques, y compris chaussures orthopédiques dotées de semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) ou de dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied ainsi que de garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures, y compris dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied et garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures ainsi que leurs parties, y compris garnitures intérieures thermoplastiques rigides ; éléments de chaussures et garnitures de chaussures pour l'adaptation de chaussures orthopédiques, en particulier garnitures, semelles compensées, coussinets, semelles intérieures, semelles intercalaires, rembourrages en mousse, coussinets en mousse et semelles de chaussures moulées, y compris en tant que garnitures intérieures entièrement en matières plastiques avec semelles orthopédiques intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures ; dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied et de la chaussure ; articles chaussants orthopédiques, en particulier chaussons, sandales et mules orthopédiques ; semelles intérieures orthopédiques ; garnitures intérieures, y compris garnitures intérieures en matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; parties, éléments et garnitures de tous les produits précités tels que notamment supports de voûte plantaire pour chaussures orthopédiques, inserts d'orteils pour chaussures orthopédiques. »
- En classe 25 : « Articles chaussants, y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport, y compris sandales et mules, sandales et mules pour tonifier les muscles inférieurs, tongs, chaussons, sabots, y compris ceux dotés de semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté), en particulier avec semelles intérieures épaisses moulées et anatomiques en contact avec le pied (premières de propreté), dispositifs de maintien du pied ainsi que garnitures intérieures plantaires et pour chaussures, garnitures intérieures de protection ; parties et garnitures ou accessoires des articles chaussants précités, à savoir empeignes, talonnettes, semelles, semelles intérieures, semelles intercalaires, parties de dessous de chaussures, y compris semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté), dispositifs de maintien du pied, garnitures intérieures plantaires et pour chaussures, en particulier semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté) ou semelles intérieures épaisses moulées et anatomiques en contact avec le pied (premières de propreté) en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, caoutchouc ou matières plastiques expansées, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et caoutchouc ou en plastique et liège ; semelles intérieures, semelles intercalaires ; articles chaussants, à savoir...
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