Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06/06801
| Docket Number | 06/06801 |
| Date | 11 mars 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 1ère section
Assignation du :
24 Avril 2006
JUGEMENT
rendu le 11 Mars 2008
DEMANDERESSES
Société ATLANTIC- Société Française de Développement Thermique
44 Boulevard des Etats Unis
85000 LA ROCHE SUR YON
Société INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE
Rue Orphée Variscotte
59660 MERVILLE
représentées par Me Claude RODHAIN- Cabinet HIRSCH et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W. 03
DÉFENDERESSE
Société FRANCE GEOTHERMIE
8 rue Paul Heroult
38190 VILLARD BONNOT
représentée par Me Laurent SIMON- SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P. 73 et par la SELARL SPINELLA- REBOUL, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DÉBATS
A l'audience du du 14 Janvier 2008 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAY et Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
La société ATLANTIC est la société mère de plus de trente sociétés françaises et étrangères agissant dans le domaine du chauffage et du génie climatique. Elle existe depuis1923, présente un chiffre d'affaire consolidé de plus de 351 millions d'Euros en 2001 et emploie 1848 salariés.
Elle possède la marque verbale française " ATLANTIC " no1656415 déposée en 1957 qui est régulièrement renouvelée dans les classes 6, 7, 9, 11, 19, 20 et 21 et plus particulièrement exploitée en classe 11 (appareils de chauffage, conditionneurs d'air, chauffe- eau, appareils de chauffage et de cuisson).
En outre, elle utilise le nom commercial ATLANTIC depuis 1971 (suite à l'absorption de la société ATLANTIC le 30 / 06 / 1987) et l'a adopté à titre de dénomination sociale par inscription au registre du commerce et des sociétés le 23 / 10 / 1987.
La société GUILLOT, filliale de la société ATLANTIC, est devenue la Société industrielle de chauffage suite à une fusion absorption. Elle détient la marque verbale française " AQUALIA " no 033254089 déposée le 29 / 10 / 2003 en classe 11 (accumulateurs de chaleur, appareils de chauffage, chauffe eau).
En septembre 2005, la société ATLANTIC constate dans la revue professionnelle CFP Chaud Froid Plomberie, que la société FRANCE GEOTHERMIE commercialise des appareils de chauffage, en particulier des pompes à chaleur très haute température sous la dénomination " ATLANTIS ".
Elle apprend également que la même société vend des appareils de production d'eau chaude sanitaire sous la dénomination " AQUALIA ".
Un constat a ainsi été dressé la 09 / 02 / 2006 sur le site internet www. france- geothermie. com..
Les sociétés ATLANTIC et GUILLOT ont assigné la société FRANCE GEOTHERMIE le 24 / 04 / 2006.
Dans leurs dernières conclusions en date du 21 / 12 / 2007, les sociétés ATLANTIC et GUILLOT demandent :
- la condamnation de la société FRANCE GÉOTHERMIE pour contrefaçon par imitation de la marque " ATLANTIC " par l'usage du signe " ATLANTIS ", mais également pour atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la société ATLANTIC et pour atteinte au nom...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées