Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 janvier 2008, 06/07576

T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S





3ème chambre 2ème section

No RG :
06/07576

No MINUTE :

Assignation du :
11 Mai 2006




JUGEMENT
rendu le 11 Janvier 2008


DEMANDERESSE

S.A.S. CERRUTI 1881
9, place de la Madeleine
75008 PARIS

représentée par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E804



DÉFENDERESSES

S.A.R.L. EVENOR, exercant sous le nom commercial ESPACE REPUBLIQUE ESPACE ACCACIAS
11, rue Léon Jouhaux
75010 PARIS

représentée par Me Sylvain MAIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1110

S.A.R.L. FELMAR, exercant sous l'enseigne BRIGHTON
70, rue de Turbigo
75003 PARIS

représentée par Me André MESSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 1106

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS

A l'audience du 15 Novembre 2007
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort



Faits et procédure

La société par actions simplifiée CERRUTI 1881 est spécialisée dans la commercialisation de produits de prêt à porter de luxe.

Il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire de la marque internationale verbale "CERRUTI 1881" noR 356 141, renouvelée le 16 avril 1989 notamment pour les produits et services de la classe 24 "tissus ; couvertures de lit et de table ; articles textiles non compris dans d'autres classes" et 25 "vêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles".

Elle précise qu'il existe par ailleurs une marque "Lanificio Flli Cerruti" visant, au sein de la classe 24, les tissus, et appartenant à une société distincte du même nom.

La société CERRUTI 1881 expose avoir constaté l'existence d'une publicité, portant la mention "CERRUTI", et concernant une vente privée se tenant du 24 avril au 5 mai 2006 à l'Espace République, exploité par la société EVENOR rue Léon Jouhaux, dans le Xème arrondissement de Paris. Vérifications faites, il est apparu, lors de cette manifestation, que des costumes griffés " Lanificio Flli Cerruti" étaient vendus sous une pancarte portant la mention "CERRUTI 1881".

Dûment autorisée par ordonnance du 27 avril 2006, la société CERRUTI 1881 a fait procéder le 2 mai 2006 à une première saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Espace République.

L'huissier de justice chargé des opérations a constaté la présence d'un stand tenu par la société DYANA ET GERARD, proposant des vêtements griffés "CERRUTI 1881", et confirmé en outre l'existence de 93 costumes portant une étiquette "Lannificio Flli Cerruti", annoncés par une pancarte de format A4 indiquant "Costumes Cerruti/Loro Piana/Zegna 270 €".

Une nouvelle saisie-contrefaçon a eu lieu deux jours plus tard au même endroit, révélant la présence de la même pancarte, seuls 83 costumes "Lannificio Flli Cerruti" subsistant.

Il est apparu que les costumes litigieux avaient été fournis par la société FELMAR, exerçant sous l'enseigne BRIGHTON, à charge pour la société EVENOR d'en encaisser le prix de vente contre perception d'une partie de celui-ci.

Par acte d'huissier de justice en date du 11 mai 2006, la société CERRUTI 1881 a assigné les sociétés EVENOR et FELMAR devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 2007.

L'audience de plaidoirie a eu lieu le 15 novembre 2007 ; l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2007, la société CERRUTI 1881 demande au Tribunal :

- de dire qu'en contrefaisant grossièrement la marque internationale "CERRUTI 1881" noR 356 141, les sociétés EVENOR et FELMAR ont porté atteinte aux droits de la société CERRRUTI 1881,
- de dire et juger que les agissements distincts décrits dans l'assignation constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire ou à tout le moins de nombreuses fautes "dans les termes de l'article 1382 du Code civil",
- de faire...