Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 8 mars 2006
| Date | 08 mars 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/16614 No MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Mars 2006
DEMANDERESSES Madame X... Elisabeth Y... de GUERRY 54 rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX S.A.R.L. JARDIN PAMPLEMOUSSE 100 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES représentées par Me Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 255 DÉFENDERESSES S.A. INDUSTRIA DE DISENO TEXTIL Poligono Industrial de Sabon Parcela 79-B, Arteixo 15142, A CORUFIA S.A.R.L. ZARA FRANCE 80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS représentées par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R064 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 31 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme de GUERRY est encadreur d'art. Elle soutient qu'inspirée par le Jardin de Pamplemousses à l'Ile Maurice, elle a crée des tableaux constitués d'un cadre dans lequel se trouve, entre deux plaques de verre, une feuille de palme, colorée, notamment en chocolat. Elle a fait constater le 4 août 2005, par procès verbal d'huissier que dans la vitrine du magasin ZARA du 44 avenue des Champs Elysées se trouvait un tableau ressemblant à ses propres créations. Après y avoir été autorisée par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 octobre 2005, Mme X... de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE ont par acte d'huissier de Justice en date du 3 novembre 2005, assigné, à jour fixe, la société INDUSTRIA DE DISENO TEXTIL et la société ZARA
FRANCE, devant ce Tribunal en contrefaçon. Mme X... de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE, dans leur acte introductif d'instance qui constitue leurs uniques écritures, ont demandé de : au visa du livre 1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, constater que le tableau revendiqué est protégeable au titre des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle, constater que Mme de GUERRY est titulaire de droits moraux sur le tableau revendiqué, constater que la société JARDIN PAMPLEMOUSSE est titulaire de droits patrimoniaux sur le tableau revendiqué, dire et juger que les sociétés INDETEX et ZARA FRANCE, en reproduisant les caractéristiques essentielles et originales du tableau sur lesquels Mme de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE détiennent des droits privatifs, ont porté atteinte à leurs droits au sens des articles L11-3, L122-4, L335-2, L335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en conséquence : interdire aux défenderesses de reproduire et d'utiliser, tant en France qu'à l'étranger, tout tableau identique ou similaire à celui sur lequel Mme de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMEOUSSE détiennent des droits privatifs et en constituant la contrefaçon, et ce sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner le retrait et la destruction de l'intégralité des tableaux contrefaisants dans l'ensemble des boutiques "ZARA" présentes en France et en dehors du territoire national et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir aux frais des sociétés défenderesses, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard constaté, condamner...
DEMANDERESSES Madame X... Elisabeth Y... de GUERRY 54 rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX S.A.R.L. JARDIN PAMPLEMOUSSE 100 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES représentées par Me Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 255 DÉFENDERESSES S.A. INDUSTRIA DE DISENO TEXTIL Poligono Industrial de Sabon Parcela 79-B, Arteixo 15142, A CORUFIA S.A.R.L. ZARA FRANCE 80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS représentées par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R064 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 31 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme de GUERRY est encadreur d'art. Elle soutient qu'inspirée par le Jardin de Pamplemousses à l'Ile Maurice, elle a crée des tableaux constitués d'un cadre dans lequel se trouve, entre deux plaques de verre, une feuille de palme, colorée, notamment en chocolat. Elle a fait constater le 4 août 2005, par procès verbal d'huissier que dans la vitrine du magasin ZARA du 44 avenue des Champs Elysées se trouvait un tableau ressemblant à ses propres créations. Après y avoir été autorisée par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 octobre 2005, Mme X... de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE ont par acte d'huissier de Justice en date du 3 novembre 2005, assigné, à jour fixe, la société INDUSTRIA DE DISENO TEXTIL et la société ZARA
FRANCE, devant ce Tribunal en contrefaçon. Mme X... de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE, dans leur acte introductif d'instance qui constitue leurs uniques écritures, ont demandé de : au visa du livre 1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, constater que le tableau revendiqué est protégeable au titre des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle, constater que Mme de GUERRY est titulaire de droits moraux sur le tableau revendiqué, constater que la société JARDIN PAMPLEMOUSSE est titulaire de droits patrimoniaux sur le tableau revendiqué, dire et juger que les sociétés INDETEX et ZARA FRANCE, en reproduisant les caractéristiques essentielles et originales du tableau sur lesquels Mme de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMOUSSE détiennent des droits privatifs, ont porté atteinte à leurs droits au sens des articles L11-3, L122-4, L335-2, L335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en conséquence : interdire aux défenderesses de reproduire et d'utiliser, tant en France qu'à l'étranger, tout tableau identique ou similaire à celui sur lequel Mme de GUERRY et la société JARDIN PAMPLEMEOUSSE détiennent des droits privatifs et en constituant la contrefaçon, et ce sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner le retrait et la destruction de l'intégralité des tableaux contrefaisants dans l'ensemble des boutiques "ZARA" présentes en France et en dehors du territoire national et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir aux frais des sociétés défenderesses, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard constaté, condamner...
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