Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 2014 |
| Numéro de Décision | Société Séchaud et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (la SETE) des dommages-intérêts au titre du remplacement des rails des ascenseurs des piliers Ouest et Nord et de la perte d'exploitation et d'une requête tendant à leur condamnation au paiement de provisions de ces chefs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 17 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a décliné de manière irrévocable sa compétence pour connaître des demandes formées contre les sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec ;
Vu, enregistré le 20 janvier 2014, le mémoire présenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la société Clemessy tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître du litige par le motif que la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (la SNTE) a agi pour son propre compte et non pour celui de la ville de Paris ;
Vu, enregistré le 30 janvier 2014, le mémoire présenté par Maître B...pour la SETE tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour le même motif ;
Vu, enregistré le 20 février 2014, le mémoire présenté par la société MMA IARD tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient...
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