Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 2014 |
| Numéro de Décision | FILIPPI |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard ;
à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par un arrêt du 31 octobre 2011, le juge de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard ;
2) par une ordonnance du 12 juin 2013, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Montpellier a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande de condamnation " in solidum du maire et de la commune de Ventabren " à réparer le même préjudice ;
Vu l'arrêt et l'ordonnance précités ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. D..., maire de la commune de Ventabren, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu...
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