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Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. Maunand
Record NumberCETATEXT000034478477
Date24 avril 2017
Judgement NumberC4075
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012 dans un litige relatif à la résiliation de conventions conclues le 8 février 2008 entre le syndicat mixte et les sociétés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, le mémoire présenté pour le syndicat mixte des aéroports de Charente, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige relatif à l'exequatur de la sentence arbitrale ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, le mémoire présenté pour les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine...

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