Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 avril 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 avril 2017 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012 dans un litige relatif à la résiliation de conventions conclues le 8 février 2008 entre le syndicat mixte et les sociétés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, le mémoire présenté pour le syndicat mixte des aéroports de Charente, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige relatif à l'exequatur de la sentence arbitrale ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, le mémoire présenté pour les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, notamment ses articles III, V et VII ;
Vu le code des marchés publics ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Chauvaux , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour le syndicat mixte des aéroports de Charente ;
- les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited ;
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que le syndicat mixte des aéroports de Charente a conclu le 8 février 2008 avec les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited deux conventions ayant pour objet le développement d'une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d'Angoulême...
Vu, enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, le mémoire présenté pour le syndicat mixte des aéroports de Charente, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige relatif à l'exequatur de la sentence arbitrale ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, le mémoire présenté pour les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, notamment ses articles III, V et VII ;
Vu le code des marchés publics ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Chauvaux , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour le syndicat mixte des aéroports de Charente ;
- les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited ;
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que le syndicat mixte des aéroports de Charente a conclu le 8 février 2008 avec les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited deux conventions ayant pour objet le développement d'une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d'Angoulême...
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