Tribunal des Conflits, , 17/04/2023, C4268

Presiding JudgeM. MOLLARD
Record NumberCETATEXT000047461357
Date17 avril 2023
Judgement NumberC4268
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, le mémoire présenté par la commune de Mont-Louis, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif qu'en l'absence, en l'espèce, de destruction de la sépulture, les décisions contestées n'ont pas eu pour effet l'extinction d'un droit de propriété ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... et autres et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SARL Didier Pinet pour la commune de Mont-Louis,

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Mme B... et autres, titulaires depuis 1954 d'une concession perpétuelle dans le cimetière de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), ayant découvert en 2017 qu'à la suite d'une délibération du 9 juillet 2013 du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire du 20 août 2014 et qu'une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée, ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts. Par une ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. Mme B... et autres ont alors demandé au tribunal...

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