Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 avril 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 17/04/2023, C4268)
| Date de Résolution | 17 avril 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, le mémoire présenté par la commune de Mont-Louis, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif qu'en l'absence, en l'espèce, de destruction de la sépulture, les décisions contestées n'ont pas eu pour effet l'extinction d'un droit de propriété ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... et autres et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SARL Didier Pinet pour la commune de Mont-Louis,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... et autres, titulaires depuis 1954 d'une concession perpétuelle dans le cimetière de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), ayant découvert en 2017 qu'à la suite d'une délibération du 9 juillet 2013 du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire du 20 août 2014 et qu'une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée, ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts. Par une ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. Mme B... et autres ont alors demandé au tribunal...
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, le mémoire présenté par la commune de Mont-Louis, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif qu'en l'absence, en l'espèce, de destruction de la sépulture, les décisions contestées n'ont pas eu pour effet l'extinction d'un droit de propriété ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... et autres et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SARL Didier Pinet pour la commune de Mont-Louis,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... et autres, titulaires depuis 1954 d'une concession perpétuelle dans le cimetière de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), ayant découvert en 2017 qu'à la suite d'une délibération du 9 juillet 2013 du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire du 20 août 2014 et qu'une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée, ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts. Par une ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. Mme B... et autres ont alors demandé au tribunal...
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