Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4306, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4306 |
| Date | 17 juin 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049738618 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2024, l'expédition du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande formée par Mme A... et M. B... tendant à la condamnation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) en réparation du préjudice matériel, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait des travaux que la communauté urbaine a effectués, ainsi que ceux qu'elle n'a pas effectués, sur leur propriété dans le cadre de la réalisation des lignes de tramway de l'agglomération havraise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A... et M. B..., au président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
-...
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A... et M. B..., au président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
-...
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