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Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4312, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4312
Date17 juin 2024
Record NumberCETATEXT000049738622
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du sous-sol, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, et à être autorisée à reprendre immédiatement possession des lieux si besoin avec le concours de la force public, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Ville de Paris tendant à titre principal à l'expulsion de la même société dudit parc de stationnement, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge administratif ;

Vu l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par la Ville de Paris ;

Vu, enregistrées le 5 avril 2024, les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui concluent à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Vu, enregistré, le 26 avril 2024, le...

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