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Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4302, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4302
Date17 juin 2024
Record NumberCETATEXT000049738614
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2023, le jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande formée par M. et Mme A... tendant à la condamnation de la commune de Changé et de la société Gaëtan Caruel infrastructures région ouest à leur verser la somme de 3 498,43 euros en réparation de leur préjudice matériel, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur les questions de compétence ;

Vu, enregistré le 29 janvier 2024, le mémoire du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par lequel il s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;



Considérant ce qui suit :

1. En 2015, le maire de la commune de Changé (Mayenne) a...

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