Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4025)

Date de Résolution16 novembre 2015
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2015, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société Broadband Pacifique par laquelle celle-ci lui défère l'ordonnance du 19 janvier 2015 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'un recours de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna contre la sentence arbitrale du 4 décembre 2013 par laquelle M. B...A..., nommé arbitre par l'ordonnance n°12/00452 du président du tribunal de première instance de Nouméa, a décidé que le refus implicite de l'administrateur supérieur de faire droit à la demande de la société de conclure une convention d'interconnexion avec le service public des télécommunications des îles Wallis et Futuna constituait une illégalité fautive ayant causé un préjudice direct à la société qui devait être réparé, a constaté que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour connaître du litige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2015, le mémoire présenté pour la société Broadband Pacifique tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que le litige a pour objet la réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la gestion du service public industriel et commercial des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2015, le mémoire présenté par le ministre des outre-mer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que le litige est relatif à une décision unilatérale de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de refus de contracter ;

Vu, enregistré le 9 septembre 2015, le mémoire présenté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que la convention d'interconnexion en cause est un contrat administratif, que la décision de refus litigieuse est en tout état de cause détachable du contrat et que la société Broadband Pacifique ne peut se prévaloir de la qualité d'usager d'un service public à caractère industriel et commercial ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n°61-814 du 29 juillet 1961 ;

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