Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 mars 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat, le 22 octobre 2021, l'expédition du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'un recours formé par M. B... contre la décision du 20 juillet 2021 de la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort rejetant sa demande d'aide financière en vue d'acheter un véhicule adapté à son handicap, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Belfort a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 32, alinéa 1, du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu, enregistrées le 8 décembre 2021, les observations du ministre des solidarités et de la santé déclarant s'en remettre à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. B..., à la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort et au département du Territoire de Belfort, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Taillandier-Thomas, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne, a demandé, le 13 novembre 2020, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Territoire de Belfort de lui accorder le bénéfice d'une aide financière en vue d'acheter un véhicule adapté à son handicap. Sa demande a été rejetée le 5 mars 2021. Le 20 juillet 2021, la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH du Territoire de Belfort a rejeté le recours exercé par l'intéressé le 12 mai 2021 contre la décision du 5 mars 2021. Par requête reçue le 29...
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Belfort a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 32, alinéa 1, du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu, enregistrées le 8 décembre 2021, les observations du ministre des solidarités et de la santé déclarant s'en remettre à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. B..., à la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort et au département du Territoire de Belfort, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Taillandier-Thomas, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne, a demandé, le 13 novembre 2020, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Territoire de Belfort de lui accorder le bénéfice d'une aide financière en vue d'acheter un véhicule adapté à son handicap. Sa demande a été rejetée le 5 mars 2021. Le 20 juillet 2021, la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la MDPH du Territoire de Belfort a rejeté le recours exercé par l'intéressé le 12 mai 2021 contre la décision du 5 mars 2021. Par requête reçue le 29...
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